NOTARIAT RURAL
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour exposer sa question, no 620, relative au notariat rural.
M. Vincent Trébuchet. Le notariat constitue souvent le premier, parfois l'unique, point d'accès de proximité à un conseil juridique et patrimonial généraliste, notamment en matière de droit de la famille, des successions, de transmission patrimoniale ou d'organisation foncière. Ce rôle de conseil est particulièrement important en zone rurale, où les habitants disposent de peu de solutions alternatives. Je le constate dans ma circonscription en Ardèche.
Les notaires consacrent une part croissante de leur temps à l'accompagnement juridique, sans traduction directe dans leur rémunération puisque ce temps de conseil n'est ni reconnu ni intégré dans le tarif réglementé. Cela conduit à une grande fragilité économique et financière des études notariales en milieu rural, accentuée par l'augmentation des obligations administratives et de conformité, notamment en matière de lutte contre le blanchiment, de vérification documentaire et d'engagement de la responsabilité personnelle, au détriment de leur mission première.
La fragilisation des études notariales rurales trouve surtout son origine dans la réforme issue de la loi dite Macron de 2016, dont les mesures ont largement contribué à creuser les disparités économiques entre études. Avec le recul, on peut s'interroger sur le bien-fondé du rattachement de la profession notariale à l'autorité de Bercy. Il apparaît en décalage avec la réalité quotidienne d'un métier qui relève avant tout du droit civil, du conseil juridique et de l'exercice d'une fonction d'officier public, historiquement placée sous l'autorité de la Chancellerie. La tutelle de Bercy se révèle incapable de prendre en considération les disparités territoriales. Elle fait peser une pression financière déraisonnable sur les études rurales fragiles, maillons pourtant essentiels du service public de la justice.
Alors que près de 20 % des études notariales sont en grande difficulté, que les écarts entre le notariat urbain et le notariat rural se creusent, le gouvernement envisage-t-il, à l'occasion de la révision tarifaire prévue pour 2026, de réexaminer les mécanismes de tarification et de péréquation afin de mieux valoriser le rôle de conseil juridique assuré par les notaires ruraux ? Envisage-t-il aussi de rétablir le rattachement institutionnel de la profession à sa tutelle ministérielle naturelle et historique, la Chancellerie ? Si nos études rurales venaient à disparaître, qui les remplacerait ? Quel serait le surcoût pour les Français ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.
M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Permettez-moi d'abord de démentir un point essentiel : la profession notariale n'est pas rattachée à Bercy. Officiers publics et ministériels, délégataires du service public de la justice, les notaires relèvent de la seule autorité du ministère de la justice et la loi de 2015 n'a pas modifié leur statut.
Seules la fixation et la révision des tarifs réglementés des notaires sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la justice et de l'économie. Cela permet de combiner l'expertise juridique et la connaissance fine de la profession apportées par le ministère de la justice, d'une part, et l'analyse économique de Bercy, d'autre part.
L'évaluation de ces tarifs prend en considération les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable pour le professionnel. Il s'agit d'assurer une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l'accès aux prestations, l'installation des professionnels dans l'ensemble du territoire et l'évolution de l'activité économique.
Les révisions tarifaires adoptées devront poursuivre l'objectif de renforcement du maillage territorial des études notariales, notamment dans les zones rurales. Dans le cadre des discussions relatives à la révision tarifaire de 2026, qui devrait être applicable à partir du 28 février, une attention particulière sera également portée aux trois premiers déciles de la profession.
Comme vous, nous sommes parfaitement conscients du rôle central joué par les notaires dans l'accès au droit des justiciables et le maintien d'un maillage territorial suffisamment dense. Les nouvelles missions qui leur ont été confiées – l'enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel, autrefois dévolu à un juge, ou la délivrance des apostilles et des légalisations – témoignent de la confiance du ministère de la justice à leur égard.
La loi de 2015 devait permettre un meilleur maillage territorial, tout en assurant la viabilité économique des offices existants. Une mission d'inspection, commune à l'Inspection générale de la justice (IGJ) et à l'Inspection générale des finances (IGF) est justement en cours, afin d'en évaluer la réussite. Elle remettra très prochainement son rapport.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Trébuchet.
M. Vincent Trébuchet. Vous avez dit que l'un des objectifs de la loi était de renforcer le maillage territorial et la viabilité financière et économique des études. Il n'est manifestement pas atteint en milieu rural : en Ardèche, les études sont en difficulté.
La tarification est le principal outil d'amélioration du maillage territorial, car elle permet la revalorisation des petits actes que traitent souvent les notaires ruraux. À cet égard, le dialogue engagé avec les notaires n'est pas satisfaisant et ne permettra pas d'assurer la pérennité des études.