🤔Avenir du notariat ruralM. Vincent Trébuchet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation économique et institutionnelle du notariat rural. Dans de nombreux territoires, les notaires ruraux assurent une mission de conseil juridique et patrimonial de proximité, souvent à titre gratuit, notamment en matière de droit de la famille, de successions et de transmission patrimoniale. Ce rôle, pourtant central, n'est pas reconnu dans la structure du tarif réglementé, alors même que le temps consacré au conseil en amont des actes ne cesse de croître. Cette fragilisation est renforcée par l'alourdissement continu des obligations administratives et de conformité pesant sur la profession, ainsi que par les effets de la réforme issue de la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron »), qui ont contribué à accentuer les disparités économiques entre études. Dans ce contexte, le rattachement de la profession notariale à l'autorité de Bercy interroge quant à sa cohérence avec la mission d'officier public du droit, historiquement placée sous l'autorité de la chancellerie. Alors que de nombreuses études notariales rurales rencontrent aujourd'hui de graves difficultés économiques, il lui demande si le Gouvernement envisage, à l'occasion de la révision tarifaire prévue en 2026, de réexaminer les mécanismes de tarification et de péréquation, afin de mieux reconnaître le rôle de conseil assuré par les notaires en particulier ruraux et s'il entend réévaluer le rattachement institutionnel de la profession afin de le rendre plus cohérent avec ses missions de service public de proximité.