RESSOURCES FINANCIÈRES DES COMMUNES
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour exposer sa question, no 625, relative aux ressources financières des communes.
Mme Valérie Bazin-Malgras. Dimanche, les élections municipales se sont achevées. De nouveaux maires ont été élus, d'autres ont été reconduits, mais tous partagent aujourd'hui la même attente : pouvoir agir au service de leurs administrés avec des moyens à la hauteur de leurs responsabilités.
Or depuis plusieurs années, les communes voient leurs ressources s'éroder sous l'effet de réformes successives de la fiscalité locale.
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), censé compenser ces pertes, repose sur des critères figés qui ne reflètent pas la réalité des territoires. Il est vécu comme une injustice. Les ajustements apportés restent trop limités et excluent de nombreuses communes en difficulté.
Dans le même temps, la réforme de la taxe d'aménagement entraîne des retards de recouvrement préoccupants, privant les collectivités de ressources indispensables à leurs investissements.
Enfin, la perspective d'une remise en cause de l'assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) fait peser une incertitude supplémentaire sur les finances locales.
Dans un contexte de charges croissantes et de responsabilités accrues, les communes ont besoin de stabilité et de visibilité. Le gouvernement compte-t-il enfin garantir des ressources pérennes aux communes, en révisant le FNGIR, en corrigeant les dysfonctionnements de la taxe d'aménagement et en renonçant à toute modification du FCTVA ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Je veux d'abord rappeler une réalité simple : le gouvernement a été au rendez-vous pour les communes dans le projet de loi de finances pour 2026. Dans un contexte budgétaire contraint, nous avons fait des choix clairs en faveur du bloc communal.
D'abord, nous protégeons les ressources des communes. La dotation globale de fonctionnement est stabilisée après trois années de hausse consécutives. Nous renforçons la solidarité avec 150 millions d'euros supplémentaires pour la dotation de solidarité rurale et 140 millions pour la dotation de solidarité urbaine.
Ensuite, nous apportons des mesures concrètes et ciblées : 75 millions d'euros sont reversés aux communes au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ; 50 millions sont prévus pour compenser les exonérations de taxe foncière sur les terres agricoles, en soutien aux communes rurales ; 59 millions sont consacrés à la revalorisation des indemnités des maires, notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants. Surtout, nous avons fait un choix politique fort : l'exonération des communes du Dilico.
Nous maintenons également l'investissement local à un niveau élevé, qu'il s'agisse de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de la dotation de soutien à l'investissement local ou de la dotation politique de la ville.
S'y ajoutent des dispositifs puissants pour accompagner les territoires : le fonds Vert ; les aménités rurales ; le programme Ponts ; la prorogation des dispositifs de revitalisation rurale pour plus de 2 100 communes jusqu'en 2029 ; un doublement de la dotation de soutien aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles.
La réalité est donc la suivante : les dotations sont préservées, les communes sont soutenues, l'investissement local est accompagné et les mécanismes de solidarité, comme le FNGIR, sont maintenus et adaptés.
Le FNGIR est un mécanisme de protection créé par l'État lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Son objectif est clair : garantir à chaque collectivité un niveau de ressources stable avant et après la réforme. Remettre en cause ce mécanisme fragiliserait cet équilibre et créerait de l'incertitude pour l'ensemble des collectivités.
Pour autant, nous avons pleinement tenu compte les situations difficiles. Un dispositif de soutien spécifique existe depuis 2021, financé par l'État, pour les communes fortement pénalisées. Il prend en charge jusqu'à un tiers du prélèvement FNGIR pour les collectivités ayant subi de fortes pertes de bases économiques. Près de 300 communes en bénéficient chaque année, notamment rurales.
Vous évoquez ensuite le FCTVA. Là encore, les faits sont clairs : le dynamisme du FCTVA est le reflet direct du dynamisme de l'investissement local. La prévision pour 2025 avait été construite de manière prudente, dans un contexte de ralentissement anticipé. Or l'investissement des collectivités a été beaucoup plus dynamique que prévu, en hausse de 8,3 % en 2023 et 6,4 % en 2024. Par conséquent, la prévision de FCTVA pour 2025 a été réévaluée à 8,2 milliards d'euros, soit près de 850 millions de plus que prévu. Cela signifie une chose très simple : l'État accompagne pleinement l'investissement des collectivités, et même davantage que prévu lorsque cet investissement est au rendez-vous.
En conclusion, le gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir aux communes visibilité, stabilité et capacité d'action.
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme Valérie Bazin-Malgras. Vous venez de dresser une liste à la Prévert de tout ce qui est mis en œuvre par le gouvernement pour les communes. C'est très bien, mais c'est juste normal. En revanche, vous indiquez que près d'un tiers du FNGIR est pris en charge par l'État pour les communes en difficulté. Mais si elles sont en difficulté, c'est peut-être parce que le barème de calcul du FNGIR a complètement changé, bien au-delà d'un tiers. Cela place les communes face à des difficultés terribles, le cas se présente dans ma circonscription et j'enverrai la liste des communes concernées au ministère afin que la situation soit revue.
Vous n'avez pas évoqué les règlements de la taxe d'aménagement. Si elle n'est pas réglée en temps et en heure, cela place les communes en grande difficulté. La commune de Rosières-près-Troyes a de sérieuses difficultés financières en raison du retard de remboursement de la taxe d'aménagement.
Mme la présidente. Merci de conclure, madame la députée.
Mme Valérie Bazin-Malgras. S'agissant du FCTVA, il ne faut pas changer la base de remboursement, les remboursements doivent se faire à l'euro près. Des dépenses ont été faites, les communes sont dynamiques, l'État doit rembourser la TVA.