M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment, en particulier dans les territoires ruraux, concernant les délais de traitement et de paiement des factures publiques. Les municipalités et intercommunalités rencontrent des difficultés croissantes dans la validation des dépôts de factures sur la plateforme Chorus Pro. Des dérives importantes sont constatées quant aux délais de validation de ces documents, entraînant mécaniquement un allongement continu des délais de paiement supportés par les entreprises. Une fois ces validations réalisées, les paiements sont transmis via le logiciel Hélios, dont le fonctionnement connaît des dysfonctionnements depuis le début du mois de février 2026. Cette situation génère de nouveaux retards avant l'intervention effective de la DGFiP, aggravant encore les tensions de trésorerie. Ces retards répétés fragilisent fortement la situation financière des entreprises du bâtiment creusois et ont également des conséquences préoccupantes sur la santé mentale de leurs dirigeants. Depuis le début de l'année 2026, deux signalements ont déjà été effectués auprès de l'association APESA concernant des chefs d'entreprise en situation de fragilité psychologique. De surcroît, certains partenaires bancaires apparaissent réticents à l'octroi de prêts de trésorerie, accentuant encore la vulnérabilité de ces entreprises pourtant essentielles à la vitalité économique et à l'aménagement des territoires ruraux. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de garantir des délais de validation et de paiement conformes aux obligations réglementaires, d'assurer le bon fonctionnement des outils numériques de traitement financier, de soutenir la trésorerie et l'accompagnement des entreprises du bâtiment confrontées à ces difficultés.

DÉLAIS DE PAIEMENT DES FACTURES PUBLIQUES

Mme la présidente. La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour exposer sa question, no 654, relative aux délais de paiement des factures publiques.

M. Bartolomé Lenoir. Comme le veut l'usage, cette question a été préparée il y a plusieurs semaines, avant l'augmentation massive du tarif des carburants. Permettez-moi néanmoins de vous indiquer les conséquences très importantes de celle-ci partout en France – particulièrement dans mon département, la Creuse. Nos entreprises, agriculteurs, artisans ou encore services à la personne qui se battaient déjà avec courage font désormais face à une incertitude totale. Les trésoreries s'épuisent et les Creusoises et les Creusois, pour qui la voiture est essentielle pour travailler et se soigner, sont frappés de plein fouet. Je tenais à vous faire remonter ces préoccupations et prie le gouvernement d'agir en baissant les taxes.

Ma question porte essentiellement sur les entreprises du bâtiment de la Creuse. Nous possédons un formidable savoir-faire en la matière et une filière complète, avec notamment le lycée du bâtiment à Felletin. Vous connaissez sans doute la phrase : « Quand le bâtiment va, tout va. » On la doit à un ancien député de la Creuse. Malheureusement, le bâtiment ne va plus aussi bien.

Les difficultés de trésorerie, liées au délai de paiement des marchés publics, constituent un enjeu majeur pour ces entreprises. Ces délais les plongent dans l'imprévisibilité et dans l'incertitude. De nombreux entrepreneurs partent travailler à 3 heures du matin car ils n'arrivent plus à dormir. Vont-ils tenir ? Pourront-ils payer leurs salariés – quand ils en ont – à la fin du mois ? Ces questions se posent en permanence. Lorsque les factures publiques ne sont pas payées, nos entrepreneurs n'osent pas se plaindre, par peur de ne pas obtenir de prochains marchés. C'est une réalité.

D'un autre côté, les municipalités et intercommunalités rencontrent des difficultés croissantes dans la validation des dépôts de factures sur la plateforme Chorus Pro. Une fois les validations réalisées, les paiements sont transmis au moyen du logiciel Hélios, qui souffre lui-même de dysfonctionnements depuis le début du mois de février 2026. Cette situation provoque de nouveaux retards avant l'intervention effective de la direction générale des finances publiques, aggravant encore les tensions de trésorerie.

Ma question est simple : l'État compte-t-il apporter des solutions concrètes pour que nos entreprises du bâtiment soient payées en temps et en heure et qu'elles puissent ainsi tenir leur budget prévisionnel ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Vous l'avez dit, les retards de paiement des acheteurs publics fragilisent les entreprises, notamment dans les territoires ruraux, en particulier dans le secteur du bâtiment. Le gouvernement – à travers l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), qui gère la plateforme Chorus Pro – partage pleinement cette préoccupation, mise en lumière par la récente commission d'enquête parlementaire sur la commande publique. Celle-ci a notamment recommandé d'imposer aux services de l'État le strict respect des délais réglementaires.

Les chiffres officiels semblent pourtant rassurants. Selon l'Observatoire des délais de paiement, l'État affiche un délai moyen de 14,2 jours en 2024, avec près de 90 % des factures réglées en moins de trente jours. Cependant, il est vrai que la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), constate, à partir de ses données, des délais plus importants. Elle signale notamment des délais cachés liés à des pratiques abusives sur la plateforme Chorus Pro.

Deux pratiques sont particulièrement visées. Premièrement, certains acheteurs publics diffusent de fausses informations sur une prétendue fermeture de Chorus Pro à la fin de cette année pour justifier des retards. L'AIFE a répondu clairement et par écrit à la FNTP que la plateforme ne fermerait pas à la fin 2026. Elle est accessible toute l'année, en dehors des indisponibilités ponctuelles dûment communiquées – par exemple des mises à jour de la plateforme.

Deuxièmement, des rejets abusifs ou des mises en attente de factures contraignent les entreprises à redéposer leur dossier – ce qui fait repartir le délai à zéro. Sur ce point, l'AIFE a déjà agi. Depuis février 2025, il n'est plus possible de rejeter une facture de travaux pour simple désaccord sur le montant. J'ajoute qu'à partir du 1er septembre 2026, la fonction dite de recyclage, qui permettait de geler une facture en attente, sera elle aussi supprimée.

Enfin, la réforme en cours de dématérialisation des factures entre entreprises constituera un levier supplémentaire. Elle apportera davantage de transparence sur les délais, non seulement avec les entités publiques mais aussi dans le cadre des relations interentreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

M. Bartolomé Lenoir. Si le gouvernement identifie des personnes qui ont une responsabilité dans l'allongement des délais de paiement, je lui demande d'agir avec la plus grande détermination. Car une telle situation met en péril un pan immense de l'activité dans mon département.

Par ailleurs se pose pour l'État une question de légitimité. Nos entreprises paient rubis sur l'ongle les impôts, charges et autres taxes dont elles doivent s'acquitter pour financer le budget de l'État. Dès lors, la moindre des choses est de les payer en temps et en heure et de faire respecter ces délais.