M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de moyens structurel qui touche les instituts médico-éducatifs (IME), conduisant de nombreux élèves, bénéficiant pourtant de notifications MDPH, vers une déscolarisation ou une scolarisation partielle. Ce sont des familles épuisées, des parents dignes et souhaitant simplement le meilleur pour leurs enfants, qui font remonter chaque jour vers leurs élus la cruelle réalité du terrain. La problématique est toujours la même. Il s'agit d'enfants porteurs de handicaps lourds et reconnus comme tels par les MDPH, qui préconisent alors le placement en IME. Pourtant, faute de places dans ces structures, les familles voient le dossier de leur enfant placé dans une interminable liste d'attente durant des années. Et pendant ce temps-là, ces enfants se retrouvent la plupart du temps déscolarisés. Dans la 7e circonscription du Rhône, une famille attend une place en IME pour son fils depuis plus de 8 ans, une autre a attendu 9 ans pour se voir proposer un accueil à temps partiel qui n'est en rien satisfaisant. Une troisième désespère, après d'innombrables démarches et des rendez-vous infructueux avec la Métropole de Lyon, la DSDEN, l'ARS, etc. Chaque administration reconnaît le caractère intolérable de la situation tant pour l'élève que pour sa famille, mais aucune n'a de solution à proposer. Pire encore, certaines demandes de placement en IME finissent par expirer ; tout simplement car le délai d'attente s'est tellement allongé que l'enfant dépasse désormais l'âge maximal pour être admis dans ces structures. C'est tout bonnement scandaleux ! Comment se fait-il que l'État et la sécurité sociale abandonnent à ce point des enfants et leurs familles ? La réponse à cette question est malheureusement très simple : les IME manquent de moyens et ne peuvent tout simplement pas ouvrir le nombre de places nécessaires pour répondre aux besoins. Mais une telle réalité n'a rien d'une fatalité. C'est un choix politique. Avec des lois de financement de la sécurité sociale qui entérinent, année après année, des ONDAM systématiquement inférieurs à la réalité des besoins de la population on se retrouve avec un accompagnement défaillant d'enfants en grande souffrance. Le Gouvernement aura beau jeu de citer telle ou telle timide augmentation de crédit pour se dédouaner de son immense responsabilité. La réalité du terrain est sans appel : les familles continuent d'attendre des places pendant des années parce que les moyens ne sont toujours pas suffisants. Il lui demande donc si le Gouvernement va débloquer des crédits supplémentaires pour que l'ensemble des notifications MDPH visant à un placement en IME soient effectivement exécutées dans des délais raisonnables.

INSTITUTS MÉDICO-ÉDUCATIFS

Mme la présidente. La parole est à M. Abdelkader Lahmar, pour exposer sa question, no 676, relative aux instituts médico-éducatifs.

M. Abdelkader Lahmar. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Elle porte sur le manque structurel de moyens des instituts médico-éducatifs (IME), qui conduit à la déscolarisation ou à la scolarisation partielle de nombreux élèves pourtant bénéficiaires de notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Des familles épuisées, des parents dignes qui souhaitent simplement le meilleur pour leurs enfants, font remonter chaque jour à leurs élus la cruelle réalité du terrain. La problématique est toujours la même : les MDPH reconnaissent les handicaps lourds de certains enfants et préconisent leur placement en IME mais, faute de places dans ces structures, les familles voient le dossier de leur enfant placé dans une interminable liste d'attente pendant des années, durant lesquelles ces enfants sont généralement déscolarisés.

Dans la 7e circonscription du Rhône – la mienne –, une famille attend depuis plus de huit ans une place en IME pour son fils ; une autre a attendu neuf ans pour se voir proposer un accueil à temps partiel qui n'est en rien satisfaisant. Une troisième se désespère, après d'innombrables démarches et des rendez-vous infructueux avec la métropole de Lyon, la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), l'ARS… Chaque administration reconnaît le caractère intolérable de la situation tant pour l'élève que pour sa famille, mais aucune n'a de solution à proposer. Pire encore, certaines demandes de placement en IME finissent par expirer, car le délai d'attente s'est tellement allongé que l'enfant dépasse désormais l'âge maximal pour être admis dans ces structures. C'est tout bonnement scandaleux !

Comment se fait-il que l'État et la sécurité sociale abandonnent à ce point des enfants et leurs familles ? La réponse est malheureusement très simple : les IME manquent de moyens et ne peuvent pas ouvrir le nombre de places nécessaires pour répondre aux besoins. Une telle réalité n'a cependant rien d'une fatalité : c'est un choix politique. Avec des lois de financement de la sécurité sociale qui entérinent, année après année, des objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie (Ondam) systématiquement inférieurs à la réalité des besoins de la population, nous nous retrouvons avec un accompagnement défaillant d'enfants en grande souffrance.

Le gouvernement aura beau jeu de citer telle ou telle timide augmentation de crédits pour se dédouaner de son immense responsabilité, mais la réalité du terrain est sans appel : les familles continuent d'attendre des places pendant des années parce que les moyens ne sont toujours pas suffisants.

Ma question est simple : le gouvernement débloquera-t-il des crédits supplémentaires pour que l'ensemble des notifications MDPH prévoyant un placement en IME soient effectivement exécutées dans des délais raisonnables ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Je soulignerai le courage des familles face à des parcours de rupture et à des procédures souvent trop complexes, comme vous l'avez rappelé. Un enfant en situation de handicap n'est pas défini par son handicap : il est avant tout un élève, comme tous les élèves de France. L'engagement du gouvernement va dans le sens d'une politique d'inclusion, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des enfants en situation de handicap.

Plusieurs leviers ont été activés : en 2023, lors de la dernière Conférence nationale du handicap, le gouvernement a annoncé un plan doté de 1,5 milliard d'euros pour la période 2024-2030. Il prévoit la création de 50 000 solutions pour augmenter l'offre d'accompagnement, corriger les disparités territoriales et faciliter la transformation de l'offre ; 17 500 solutions, parmi lesquelles des places en IME, ont déjà été proposées.

Parallèlement, les ARS ont élaboré des programmations pluriannuelles pour la période 2024-2030. Elles tendent à faire évoluer l'offre existante et à améliorer la fluidité des parcours, en cohérence avec des diagnostics territoriaux réalisés en amont.

En complément du plan « 50 000 solutions », le gouvernement poursuit ses travaux relatifs à la transformation de l'offre médico-sociale et soutient pleinement l'entrée du domaine médico-social dans les établissements – vous avez rappelé son lien avec l'école. La semaine dernière, je me suis rendue à Landerneau, dans le Finistère, où une unité d'enseignement externalisée pour enfants polyhandicapés a été ouverte au collège Charles de Gaulle. Quel que soit leur degré de handicap, ces enfants sont avant tout des élèves et il est indispensable qu'ils puissent devenir des collégiens, en étant accueillis dans un établissement avec une organisation pédagogique, éducative et médico-sociale adaptée, qui prenne en compte leur parcours de vie.

Dès ma nomination, j'ai engagé un travail conjoint avec le ministre de l'éducation nationale, afin que les services de l'éducation nationale et les ARS se coordonnent pour trouver une solution adaptée aux besoins de chaque enfant. Il s'agit d'éviter qu'un enfant soit rejeté à la fois par l'école et par les services médico-sociaux. L'engagement en faveur d'un parcours personnalisé pour chaque enfant est au cœur de nos politiques publiques et de ma mission au sein de ce gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Abdelkader Lahmar.

M. Abdelkader Lahmar. Chaque enfant est en effet un élève, mais ces petites mesurettes contrastent avec la réalité de la vie de ces enfants constatée sur le terrain : certains sont sans solution de scolarisation. Il faut leur en trouver. Nous comptons sur vous.