SITUATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
M. le président. La parole est à M. Stéphane Viry, pour exposer sa question, no 746, relative à la situation des travailleurs indépendants.
M. Stéphane Viry. Madame la ministre, ma question touche au cœur même de notre modèle économique et social : la protection sociale des travailleurs indépendants, des artisans et des micro-entrepreneurs qui, chaque jour, font vivre notre territoire et notre économie. Je rappelle un chiffre essentiel : les indépendants représentent près de 10 % de la population active française. Derrière cette simple statistique se cachent des femmes et des hommes qui ont fait le choix du risque entrepreneurial, qui investissent leur patrimoine personnel, leur temps, leur énergie pour créer de la richesse et de l'emploi. Ces entrepreneurs constituent à bien des égards la première entreprise de France par leur nombre et par leur maillage territorial.
Pourtant, leur niveau de protection sociale n'est toujours pas à la hauteur des enjeux. Cette situation n'est pas seulement injuste : elle est dangereuse pour notre tissu économique. Comment peut-on encourager la prise de risque entrepreneurial si nous ne garantissons pas un filet de sécurité minimum à ceux qui s'engagent dans cette voie ?
J'appelle en particulier votre attention sur deux sujets préoccupants : la disparition programmée du statut de conjoint collaborateur et l'échec manifeste de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Le statut de conjoint collaborateur, créé en 2005, répondait à une réalité économique et sociale incontestable : celle de conjoints, le plus souvent des femmes, qui participent régulièrement et activement à l'entreprise familiale, sans rémunération directe, mais avec un engagement total.
Or ce statut est en voie de disparition accélérée : depuis le 1er janvier 2022, sa durée est limitée à cinq ans sur l'ensemble de la vie professionnelle. Pour les personnes affiliées avant cette date, le couperet tombera le 31 décembre 2026, c'est-à-dire dans quelques mois, sauf exceptions très limitées. Une exonération de cotisations sociales a certes été prévue pour faciliter la transition, mais est-ce suffisant ? Si bienvenue soit-elle, cette mesure ne répond pas à la question fondamentale : demain, comment s'organiseront des milliers d'entreprises artisanales et commerciales où le conjoint ou la conjointe joue un rôle primordial ?
La suppression du statut de conjoint collaborateur ne peut se faire sans solution alternative crédible. Le passage au statut de conjoint salarié implique des charges sociales supplémentaires que de nombreuses structures ne peuvent pas assumer ; quant au passage au statut d'associé ou de cogérant, il suppose une réforme complète de la structure juridique de l'entreprise, ce qui implique des coûts et parfois une complexité administrative dissuasive.
Mes questions sont les suivantes : avez-vous évalué le nombre de conjoints collaborateurs concernés et les secteurs d'activité les plus touchés ? Quelles solutions concrètes proposez-vous pour permettre aux petites entreprises de maintenir leur modèle économique tout en intégrant leurs conjoints sous un statut protecteur ?
Second sujet : l'ATI. Il y a un an, j'avais déjà interpellé le gouvernement sur les limites criantes de cette allocation. Le constat que je dressais alors – dont le gouvernement lui-même avait reconnu la justesse – mettait en lumière l'insuffisance d'une protection sociale inadaptée aux réalités du terrain. Présentée en 2017 comme une réforme majeure devant renforcer l'égalité entre salariat et entrepreneuriat, la création de l'ATI devait entraîner la constitution d'un filet de sécurité pour les indépendants confrontés à une cessation d'activité involontaire.
Force est de constater que ce dispositif n'a manifestement pas atteint ses objectifs. Un artisan qui voit son activité s'effondrer en raison d'une mutation économique de son territoire se retrouve sans protection comparable à celle d'un salarié confronté au chômage. Comment justifier une telle différence de traitement ? Cette situation est d'autant plus préoccupante que nous assistons depuis plusieurs mois à une augmentation significative des défaillances d'entreprise. Le contexte économique est difficile : inflation, hausse des coûts de l'énergie, mutation des modes de consommation ou encore concurrence déloyale. Les indépendants sont en première ligne devant ces chocs économiques. Concrètement, le gouvernement réformera-t-il l'ATI dont chacun sait qu'elle ne fonctionne pas ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l'ATI en vue de garantir aux travailleurs indépendants qui en remplissent les conditions d'éligibilité un revenu de remplacement à la suite de la perte définitive et involontaire de leur activité professionnelle non salariée. Entre 2019 et 2022, on a peu fait recours à cette allocation, en raison d'un manque de notoriété et de conditions d'accès très strictes. Le dispositif exigeait notamment une cessation d'activité liée à une liquidation ou à un redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant, deux années d'activité continue dans une même entreprise, des revenus annuels moyens d'au moins 10 000 euros et des ressources personnelles inférieures au RSA.
La loi du 14 février 2022 a assoupli ces critères : désormais, l'ATI est accessible en cas de cessation totale d'activité à la suite d'une procédure judiciaire ou si l'activité exercée a cessé d'être viable, à la condition qu'un tiers en atteste. Il suffit également d'avoir perçu 10 000 euros pendant une seule des deux dernières années. Certes, de nombreuses demandes sont encore rejetées, mais c'est bien souvent en raison de la priorité accordée à l'allocation de retour à l'emploi. Les travailleurs indépendants concernés bénéficient dans ce cas de droits à indemnisation chômage.
À la suite du dépôt le 11 mars 2025 de votre proposition de loi visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l'accès à l'ATI, le ministère du travail et des solidarités a engagé, en lien avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu'avec France Travail, un plan de communication renforcé. Celui-ci vise à améliorer la visibilité de l'ATI et à mieux orienter les travailleurs indépendants vers leurs droits. Il comprend la création d'une page spécifique sur le site du ministère et l'intégration d'informations dans les supports de l'Urssaf. Enfin, des travaux ont trait à la simplification des démarches et à l'évolution des attestations afin d'améliorer l'accès à l'ATI tout en préservant l'équilibre du dispositif.