TRAVAILLEURS ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

M. le président. La parole est à M. Sacha Houlié, pour exposer sa question, no 749, relative aux travailleurs étrangers en situation irrégulière.

M. Sacha Houlié. Je souhaite vous interroger sur le sort réservé aux étrangers en situation irrégulière et qui travaillent. En 2023, nous avions présenté deux dispositions législatives : l'une devait créer un droit opposable à la régularisation pour les étrangers en situation irrégulière justifiant de certaines conditions de temps de présence en France et d'une antériorité dans des fonctions de salarié, l'autre une autorisation de travail conditionnelle pour les demandeurs d'asile, dès que la demande est faite. Une seule mesure a été retenue, dans une loi de 2024, mais son application est peu flatteuse pour la France, puisque seuls 1 655 titres ont été délivrés au titre de la régularisation dans les métiers en tension, d'autant que la circulaire Retailleau, abrogeant de fait la circulaire Valls, a restreint les conditions de régularisation pour les salariés étrangers. Les directives, très suivies par les préfectures, sur l'admission exceptionnelle au séjour, conduisent à une baisse du nombre de titres délivrés : on en comptait 34 724 en 2023, contre 28 610 l'année dernière, évolution qui s'oppose à beaucoup de demandes de salariés ou d'organisations patronales.

Avec ce durcissement, des OQTF – obligations de quitter le territoire français – sont parfois délivrées à des salariés en poste, mettant les employeurs et leurs salariés dans des situations très difficiles. En parallèle, France travail a sonné l'alerte, dans son étude de 2026, sur la pénurie de main-d'œuvre croissante dans de nombreux métiers : les aides à domicile, les aides-soignants, les sages-femmes, l'ensemble des professions comprises dans la catégorie des ouvriers non qualifiés, mais également les médecins, dans les hôpitaux des villes comme des campagnes.

Dans les autres pays de l'Union européenne, qu'il s'agisse de l'Espagne, avec des régularisations massives, ou de l'Italie, avec des quotas très généreux pour l'immigration de travail – 160 000 titres par an, 500 000 sur trois ans –, le recours à ces salariés est massif ; même l'Allemagne vient d'autoriser les demandeurs d'asile à travailler après trois mois de présence sur le territoire.

Le problème se retrouve dans nos préfectures : les situations sont de plus en plus difficiles, le stock de demandes est très important, des récépissés tombent, des OQTF sont délivrées à des travailleurs.

Dans ces circonstances, je vous demande, non pas de régulariser tout le monde, mais d'au moins faciliter la régularisation des travailleurs étrangers, y compris quand ils sont en situation irrégulière, de donner des instructions pour qu'ils puissent travailler et continuer de rendre les services qu'ils rendent à la nation. Ne montrons aucune réserve puisque la loi « asile et immigration » prévoit depuis 2024, en cas de trouble à l'ordre public ou si le séjour n'était plus justifié, que ces titres puissent être révoqués. Quelles sont les mesures que le ministère de l'intérieur compte prendre pour répondre à cette demande ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Vous savez que certains considèrent que notre pays est déjà trop généreux en matière d'admission exceptionnelle au séjour.

M. Sacha Houlié. Ce n'est pas mon cas !

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué. À vous entendre, ce serait l'inverse et nous serions rigoristes quand il s'agit d'appliquer les règles. Toutefois, une admission exceptionnelle au séjour ne peut, comme son nom l'indique, qu'être exceptionnelle, car s'il devient possible, après être entré irrégulièrement dans le pays, d'être régularisé, ce dispositif n'aura plus rien d'exceptionnel et nous ouvrirons une brèche qui posera problème.

L'immigration professionnelle constitue le troisième motif de délivrance de titre de séjour aux ressortissants de pays tiers de l'espace économique européen, s'élevant à 250 000 nouveaux titres et titres renouvelés en 2024. C'est loin d'être une quantité négligeable. Peuvent également travailler les détenteurs d'un titre pour un autre motif, qu'il soit familial, étudiant ou humanitaire.

On constate, ne vous en déplaise, une augmentation des flux et donc une augmentation des délais de délivrance des titres. C'est la raison pour laquelle Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur, a annoncé en avril un plan de lutte contre les ruptures de droits, afin que les personnes en situation régulière bénéficient de la continuité du séjour, lorsque la situation le justifie. Pour traiter les demandes, 500 équivalents temps plein seront recrutés.

L'application de la circulaire Retailleau doit être poursuivie avec fermeté, tout en prenant en considération la situation des travailleurs. C'est ce qui est fait, s'agissant de personnes qui, bien qu'en situation irrégulière, disposent de plusieurs voies de régularisation, que ce soit pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels, et qui doivent le rester. Ils obtiendront alors une carte de séjour temporaire sur laquelle figurera la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ».

La loi « immigration » a étendu ces dispositifs d'admission exceptionnelle au séjour en cas d'exercice d'une activité dans un métier en tension. Pour l'obtenir, le demandeur doit remplir plusieurs conditions : résider en France depuis au moins trois ans, justifier d'une expérience professionnelle de douze mois au cours des deux dernières années, exercer un emploi dans un métier en tension. La circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour a précisé les critères d'appréciation liés à l'intégration et a invité les préfets à recentrer ce dispositif sur les métiers en tension. Je dispose de la liste, région par région, des métiers en tension. Vous constaterez que la proportion des régularisations au motif d'emploi dans un métier en tension est passée de 1 % à 11 % depuis 2024.

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sort, tant contre-productif qu'inacceptable, réservé aux travailleurs étrangers en situation irrégulière dans le pays. Il rappelle qu'il était un temps envisagé par le Gouvernement de Mme Borne de créer deux dispositions législatives permettant pour l'une de créer un droit opposable à la régularisation de salariés étrangers en situation irrégulière justifiant d'une ancienneté sur le territoire et de plusieurs mois de travail et pour l'autre d'une autorisation de travail conditionnelle pour les demandeurs d'asile. La vacuité de la seule mesure finalement retenue dans la loi immigration de janvier 2024 a conduit à ce que seulement 1 655 titres soient délivrés au titre des métiers en tension. À l'inverse de cette volonté, la mise en application le 23 janvier 2025 de la circulaire, dite « circulaire Retailleau », abrogeant la circulaire Valls de 2012, a considérablement et injustement durci les conditions de régularisation des salariés étrangers en situation irrégulière qui, chaque jour pourtant, contribuent à la vitalité économique et sociale du pays. Ces directives ont conduit à une chute importante des régularisations opérées au titre de l'admission exceptionnelle au séjour passée de 34 724 titres en 2023 à 28 610 au cours de l'année 2025, à contre-courant des besoins et demandes persistantes de toute la société civile, des organisations patronales aux syndicats de salariés. Outre le durcissement injustifié des conditions, le ministère se fonde désormais sur l'existence préalable d'OQTF alors même que ces salariés sont parfois en poste. Ces postures peuvent conduire au non-renouvellement de certains titres arrivés à échéance pour des personnes jusqu'alors en situation régulière, les plaçant dans l'illégalité et obligeant leurs employeurs à les licencier. Ces situations ubuesques doivent cesser d'autant plus que l'embolie des préfectures est désormais criante. Les dossiers ne sont plus examinés en temps et en heure et prennent du retard, les entreprises attendent des réponses, les salariés sont plongés dans l'incertitude et l'incompréhension. Parallèlement, la situation du marché du travail demeure tendue. Nombre d'études, comme le témoignent encore récemment les résultats publiés le 21 avril 2026 de l'enquête BMO 2026 menée par France Travail, alertent sur la pénurie de main-d'œuvre grandissante que connaissent maints secteurs d'activité essentiels et souvent de première ligne. France Travail évalue à 69 500 les projets de recrutement d'aides à domicile et auxiliaires de vie, à plus de 62 000 chez les aides-soignants et 36 700 pour les infirmiers et sage-femmes pour 2026. La DARES relevait, dans une étude de 2021, que la part des salariés étrangers ne cessait de croître dans nombre de professions : 27 % chez les ouvriers non qualifiés, 15 % chez les aides à domicile et ménagères et 22 % chez les cuisiniers. Cela vaut également pour les ingénieurs ou les médecins qui sont nombreux, de nationalité étrangère, à assurer la continuité du service public dans nos hôpitaux, villes et villages. La France n'étant pas autarcique, il convient de relever que l'Espagne, confrontée aux mêmes enjeux démographiques et économiques vient d'annoncer la régularisation de 500 000 personnes en situation irrégulière principalement pour assurer le dynamisme de son marché du travail. Même la très conservatrice et populiste cheffe du Gouvernement italien a fixé des quotas d'immigration par le travail à hauteur de plus de 160 000 titres par an durant trois ans consécutifs à compter de 2026, soit à nouveau un total d'un demi-million de titres de séjour liés au travail. Quant à l'Allemagne, souvent citée en exemple, elle vient d'autoriser les demandeurs d'asile à travailler après trois mois de présence sur le territoire. Il appartient à la France de mener une politique juste et cohérente pour soutenir celles et ceux qui travaillent et simplifier des procédures administratives devenues kafkaïennes. Cela n'exclut pas, bien au contraire, de demeurer intraitable avec les personnes qui commettraient des infractions sur le territoire national et dont le titre peut être retiré à n'importe quel moment depuis 2024. Dans ces circonstances, M. le député souhaite connaître les mesures qui vont être prises par le Gouvernement pour procéder à la régularisation des salariés étrangers en situation irrégulière travaillant depuis plusieurs mois dans le pays, a fortiori dans les branches où leur présence est devenue impérative. Il lui demande également s'il entend par conséquent procéder enfin à l'abrogation de la circulaire Retailleau et s'il compte prendre toute mesure réglementaire ou proposer de nouvelles dispositions législatives susceptibles de concourir aux régularisations attendues.