À
Gérald Darmanin,
Ministère de la justice, 🧭Gouvernement Lecornu II •
9 juin 2026Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements persistants signalés dans le cadre de certaines mesures de tutelle et, plus largement, sur les garanties effectives de transparence et de contrôle entourant la protection juridique des majeurs vulnérables. Sans remettre en cause le principe même de ces mesures, indispensables à la protection des personnes les plus fragiles, de nombreuses familles décrivent toutefois des situations particulièrement éprouvantes, marquées par une perte progressive de visibilité sur la situation de leur proche. Dans certains dossiers, les décisions relatives à la personne protégée semblent s'enchaîner sans explications suffisamment claires, tandis que l'accès aux informations concernant la gestion des comptes, des biens ou du patrimoine devient complexe, voire impossible. Les familles font également état d'échanges de plus en plus rares, de délais de réponse importants, ou encore d'une absence de retour malgré des sollicitations répétées. Sans méconnaître les contraintes pesant sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ni l'importance de leur mission, ces difficultés nourrissent de fortes interrogations sur les modalités concrètes de contrôle des mesures de tutelle, ainsi que sur les prérogatives exercées par ces mandataires judiciaires. Si leur action est juridiquement placée sous le contrôle du juge, cette garantie ne suffit pas toujours, dans les faits, à prévenir certaines situations contestées ni à assurer aux proches un niveau d'information satisfaisant, lorsque leur implication ne présente pourtant aucun risque pour la personne protégée. Plusieurs travaux institutionnels ont déjà mis en évidence des fragilités structurelles dans le dispositif de protection juridique des majeurs. La Cour des comptes, l'inspection générale des affaires sociales ou encore le Défenseur des droits ont notamment relevé des difficultés récurrentes relatives au contrôle effectif des mesures, à la qualité des inventaires, à la gestion de certains placements, à l'information des proches ou encore aux restrictions de moyens de vie susceptibles de fragiliser davantage les personnes concernées. Le droit prévoit pourtant des garanties importantes, notamment en matière de contrôle des comptes de gestion, de surveillance par le juge et de respect des intérêts de la personne protégée. Encore faut-il que ces garanties soient pleinement effectives et que les familles ne soient pas injustement tenues à l'écart, en particulier lorsqu'elles cherchent simplement à s'assurer de la bonne protection de leur proche. La réforme engagée en 2024 afin de renforcer le contrôle des comptes constitue une avancée, mais les témoignages recueillis montrent que des difficultés persistent sur le terrain, parfois sur plusieurs années, avec des conséquences humaines, patrimoniales et familiales importantes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend évaluer les effets concrets de la réforme engagée en 2024 et quelles mesures il compte prendre pour que ces familles obtiennent enfin plus de transparence, plus de contrôle et une vraie possibilité d'être entendues lorsqu'elles alertent sur la situation d'un proche placé sous tutelle.