M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réalité des violences physiques et sexuelles commises par des adultes sur des élèves au sein même des établissements scolaires, qu'ils relèvent de l'enseignement public ou de l'enseignement privé sous contrat. Ces faits, qui constituent parmi les atteintes les plus graves pouvant être portées à l'intégrité et à la dignité d'un enfant, se produisent dans des lieux qui devraient être par excellence des espaces de protection et de confiance. Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, publié le 2 juillet 2025, a confirmé l'ampleur préoccupante du phénomène. Les données transmises par le ministère à la commission font état de 280 faits qualifiés de violences sexuelles dans les seuls établissements publics pour l'unique année scolaire 2023-2024. Ce chiffre, déjà alarmant en lui-même, ne constitue vraisemblablement qu'une fraction de la réalité : les rapporteurs ont en effet souligné que l'outil de remontée « Faits établissements » ne permet pas de constituer une base statistique fiable, continue et exhaustive et qu'aucune donnée comparable n'est disponible pour le secteur privé sous contrat. Au-delà du nombre de faits, c'est la nature des suites qui leur sont réservées qui soulève des interrogations profondes. Aucune information consolidée ne permet de savoir combien de ces faits ont donné lieu à une transmission au parquet, combien ont débouché sur une sanction disciplinaire effective et combien ont conduit à une simple mutation de l'auteur présumé vers un autre établissement, exposant ainsi de nouveaux élèves à un risque documenté. Cette opacité n'est pas seulement une défaillance statistique : elle traduit une insuffisance structurelle dans la protection des enfants confiés à l'institution scolaire. Ni les familles, ni les représentants de la Nation ne disposent des éléments nécessaires pour évaluer si l'institution répond à ces actes avec la rigueur et la fermeté qu'exige la protection de l'enfance. M. le député souhaite en conséquence interroger M. le ministre sur les six points suivants, tant pour le secteur public que pour le secteur privé sous contrat. Sur l'évaluation globale du phénomène, il souhaite connaître l'estimation annuelle du ministère quant au nombre de faits de nature sexuelle commis par un adulte sur un enfant scolarisé susceptibles de se produire chaque année dans les établissements scolaires relevant de sa tutelle ou de son contrôle. Par faits de nature sexuelle, il convient d'entendre selon le code pénal, les faits de : « viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle, corruption ou débauche de mineur, proposition sexuelle sur mineur, prise, détention et diffusion d'images à caractère pornographique impliquant un mineur, atteinte à la moralité d'un mineur, proxénétisme et plus largement tout fait susceptible de recevoir une qualification pénale de nature sexuelle dont la victime est un mineur ». Il souhaite également savoir combien de signalements pour des faits de nature sexuelle sur des élèves commis par un membre du corps enseignant ou s'y apparentant ont été enregistrés, pour chacune des cinq dernières années scolaires. Sur les suites données à ces signalements, il lui demande combien d'entre eux ont donné lieu à une transmission au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale, selon quelle répartition entre les deux secteurs et combien ont abouti à une sanction disciplinaire définitive entraînant la radiation de l'agent ou du personnel mis en cause. Il souhaite par ailleurs connaître le nombre de signalements ayant conduit à une simple mutation de l'auteur présumé vers un autre établissement. Il lui demande enfin combien de ces signalements n'ont donné lieu à aucune sanction administrative et pour quelles raisons les procédures disciplinaires correspondantes ont été classées sans suite.