Bartolomé Lenoir
Je pose en effet cette question au nom de ma collègue Sophie Ricourt Vaginay, députée des Alpes-de-Haute-Provence, et je le fais d'autant plus volontiers qu'en tant que député de la Creuse, je suis bien placé pour savoir ce que signifie défendre un territoire rural confronté aux mêmes fragilités que le sien.

En juin 2024, un accord national a ouvert droit, pour les salariés des résidences autonomie privées à but non lucratif, à une revalorisation de 238 euros brut par mois, dans le cadre de ce qu'on a appelé « le Ségur pour tous ». La règle est simple : les départements financeurs doivent compenser. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a même débloqué 85 millions d'euros pour les y aider. Mais le conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence refuse d'appliquer cette revalorisation alors même qu'il finance ces résidences auxquelles le lie un contrat pluriannuel et qui entrent donc sans ambiguïté dans le champ de cette obligation. Le résultat est immédiat et cruel : dans un territoire rural déjà en tension sur les recrutements, des aides-soignants attendent une prime qu'ils ont légalement gagnée. Faute de la recevoir, certains partent travailler dans un département voisin où elle est effectivement versée. Ce n'est pas une question d'interprétation de la loi : c'est un choix politique qui crée une rupture d'égalité territoriale entre nos aînés selon le département où ils vivent.

Madame la ministre déléguée, le gouvernement est-il prêt à rappeler le conseil départemental à ses obligations et à prévoir un mécanisme de substitution si un département refuse d'assumer sa part ?

Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Je remercie Mme Ricourt Vaginay pour sa question qui soulève un enjeu de justice salariale et d'équité territoriale auquel le gouvernement est pleinement attentif. L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de notre feuille de route. L'accord du 4 juin 2024 a étendu, vous l'avez rappelé, la prime Ségur à l'ensemble des professionnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale qui n'en avaient pas encore bénéficié. L'agrément ministériel de cet accord rend le « Ségur pour tous » opposable aux départements pour les résidences autonomie qui relèvent de leur compétence. Au vu des difficultés de financement de l'accord du 4 juin par de certains départements, le gouvernement et Départements de France sont parvenus à un compromis lors du comité des financeurs des politiques sociales qui s'est tenu le 29 avril 2025 : une enveloppe de 85 millions d'euros par an est ainsi déléguée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie depuis 2025. Cette aide a été par ailleurs pérennisée par l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

L'État a donc pris ses responsabilités pour que les départements puissent compenser correctement le Ségur auprès des structures qui relèvent de leur champ de responsabilité, notamment les résidences autonomie.

Bartolomé Lenoir
Je me dois d'être un peu direct, puisque je constate que vous n'avez pas vraiment répondu aux interrogations de ma collègue des Alpes-de-Haute-Provence, que je représente : le conseil départemental a choisi de ne pas appliquer la loi, ce qui fait que des aides-soignants, qui comptent parmi les personnels hospitaliers les moins bien payés de France, n'ont pas reçu une prime qu'ils ont légalement gagnée. Pouvez-vous faire à Mme Ricourt Vaginay une réponse précise, qui se concrétiserait par des actes permettant de contraindre les récalcitrants du « Ségur pour tous » sur son territoire ?

Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.
Je ne peux que répéter la réponse que je vous ai faite : l'État a pris toutes ses responsabilités pour que les départements puissent compenser financièrement le versement de la prime Ségur, conformément à l'accord signé avec eux.

Bartolomé Lenoir
Il ne le fait pas, c'est bien le problème !