PRIME SÉGUR

M. le président. La parole est à M. Bartolomé Lenoir, suppléant Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour exposer sa question, no 751, relative à la prime Ségur.

M. Bartolomé Lenoir. Je pose en effet cette question au nom de ma collègue Sophie Ricourt Vaginay, députée des Alpes-de-Haute-Provence, et je le fais d'autant plus volontiers qu'en tant que député de la Creuse, je suis bien placé pour savoir ce que signifie défendre un territoire rural confronté aux mêmes fragilités que le sien.

En juin 2024, un accord national a ouvert droit, pour les salariés des résidences autonomie privées à but non lucratif, à une revalorisation de 238 euros brut par mois, dans le cadre de ce qu'on a appelé « le Ségur pour tous ». La règle est simple : les départements financeurs doivent compenser. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a même débloqué 85 millions d'euros pour les y aider. Mais le conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence refuse d'appliquer cette revalorisation alors même qu'il finance ces résidences auxquelles le lie un contrat pluriannuel et qui entrent donc sans ambiguïté dans le champ de cette obligation. Le résultat est immédiat et cruel : dans un territoire rural déjà en tension sur les recrutements, des aides-soignants attendent une prime qu'ils ont légalement gagnée. Faute de la recevoir, certains partent travailler dans un département voisin où elle est effectivement versée. Ce n'est pas une question d'interprétation de la loi : c'est un choix politique qui crée une rupture d'égalité territoriale entre nos aînés selon le département où ils vivent.

Madame la ministre déléguée, le gouvernement est-il prêt à rappeler le conseil départemental à ses obligations et à prévoir un mécanisme de substitution si un département refuse d'assumer sa part ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Je remercie Mme Ricourt Vaginay pour sa question qui soulève un enjeu de justice salariale et d'équité territoriale auquel le gouvernement est pleinement attentif. L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de notre feuille de route. L'accord du 4 juin 2024 a étendu, vous l'avez rappelé, la prime Ségur à l'ensemble des professionnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale qui n'en avaient pas encore bénéficié. L'agrément ministériel de cet accord rend le « Ségur pour tous » opposable aux départements pour les résidences autonomie qui relèvent de leur compétence. Au vu des difficultés de financement de l'accord du 4 juin par de certains départements, le gouvernement et Départements de France sont parvenus à un compromis lors du comité des financeurs des politiques sociales qui s'est tenu le 29 avril 2025 : une enveloppe de 85 millions d'euros par an est ainsi déléguée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie depuis 2025. Cette aide a été par ailleurs pérennisée par l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

L'État a donc pris ses responsabilités pour que les départements puissent compenser correctement le Ségur auprès des structures qui relèvent de leur champ de responsabilité, notamment les résidences autonomie.

M. le président. La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

M. Bartolomé Lenoir. Je me dois d'être un peu direct, puisque je constate que vous n'avez pas vraiment répondu aux interrogations de ma collègue des Alpes-de-Haute-Provence, que je représente : le conseil départemental a choisi de ne pas appliquer la loi, ce qui fait que des aides-soignants, qui comptent parmi les personnels hospitaliers les moins bien payés de France, n'ont pas reçu une prime qu'ils ont légalement gagnée. Pouvez-vous faire à Mme Ricourt Vaginay une réponse précise, qui se concrétiserait par des actes permettant de contraindre les récalcitrants du « Ségur pour tous » sur son territoire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je ne peux que répéter la réponse que je vous ai faite : l'État a pris toutes ses responsabilités pour que les départements puissent compenser financièrement le versement de la prime Ségur, conformément à l'accord signé avec eux.

M. Bartolomé Lenoir. Il ne le fait pas, c'est bien le problème !

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application de la revalorisation salariale issue de l'accord du 4 juin 2024, dite « Ségur pour tous », dans plusieurs résidences autonomie relevant d'établissements privés à but non lucratif. L'arrêté du 5 août 2024 a étendu cette mesure à l'ensemble des structures relevant du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. Les salariés concernés sont donc pleinement éligibles à la prime mensuelle de 238 euros bruts. La doctrine ministérielle rappelle par ailleurs que cet accord est opposable aux financeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de ce champ, parmi lesquels figurent expressément les départements, et que chaque financeur est responsable des personnels relevant de son périmètre. En outre, un compromis a été trouvé entre le Gouvernement et Départements de France afin que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apporte un soutien pérenne de 85 millions d'euros aux départements, précisément pour accompagner cette prise en charge. Pourtant, dans les Alpes-de-Haute-Provence, les résidences autonomie éligibles se voient opposer un refus de compensation financière par le conseil départemental, alors même qu'elles relèvent de l'aide sociale départementale, qu'elles sont encadrées par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et que leur équilibre budgétaire dépend directement des décisions tarifaires départementales. En pratique, cette situation conduit à faire peser sur les établissements eux-mêmes, voire indirectement sur les résidents, le coût d'une revalorisation salariale décidée au niveau national. Une telle interprétation est susceptible de créer une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les résidents selon leur territoire de vie, certains bénéficiant d'un financement effectif, tandis que d'autres voient la charge reportée sur leur structure d'accueil. Elle lui demande donc quelle interprétation le Gouvernement entend retenir quant au rôle des départements dans la prise en charge de cette revalorisation lorsque les établissements concernés relèvent de l'aide sociale et d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et quelles mesures il envisage afin de garantir une application harmonisée du dispositif sur l'ensemble du territoire, de nature à prévenir toute inégalité de traitement entre les résidents et entre les structures concernées.