M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'identité des détenteurs d'emprunts, de bons du Trésor et autres obligations émis par l'État. Sur les 400 milliards d'euros de dette publique émis par la France en 2020 et 2021, pour faire face notamment à la crise du covid-19, seule la moitié a été achetée par la Banque centrale européenne, le reste ayant été prêté par des créanciers du monde entier. Le dernier chiffre publié en septembre 2021 par l'Agence France Trésor est de 49,5 % de la dette publique française négociable détenue par des non-résidents. Dans une intervention dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale le 22 mars 2021, le ministre des comptes publics a indiqué que les investisseurs étrangers « représentent 65 % des détenteurs de la dette publique française une fois retraité l'effet d'optique lié à la politique monétaire de la BCE ». L'encours de la dette publique française est évalué à 2 950 milliards d'euros pour la fin de l'année 2022. Des pays fortement endettés comme le Japon, l'Italie ou les États-Unis d'Amérique d'Amérique ont pris le parti de limiter l'internationalisation de leurs dettes, avec respectivement 14 %, 30 % et 24 % de leur dette publique détenue en dehors de leurs frontières afin de limiter leur dépendance à des puissances étrangères et préserver ainsi leur capacité de négociation internationale. Selon des chiffres qui circuleraient au ministère des finances relayés par la presse, entre 250 et 300 milliards d'euros de dette publique française seraient actuellement détenus en Chine. Qu'en est-il réellement ? Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre de préciser l'identité des banques centrales étrangères qui détiennent de la dette française et à quelle hauteur. Il lui demande également de préciser les nationalités des principaux détenteurs d'obligations publiques ; la lumière doit être faite sur ceux qui détiennent la dette publique française pour éclairer les citoyens dans un souci de préservation de la souveraineté nationale et de maintien de la liberté géopolitique.

La détention de la dette de l'État est actuellement répartie en quatre quarts : environ un quart de la dette est détenue par des investisseurs étrangers situés en zone euro, un quart par des investisseurs hors zone euro (dont les grandes banques centrales internationales), un quart par des investisseurs français, et un quart par la Banque de France. Les détenteurs de titres de dette de l'État disposent de compte auprès des différents teneurs-conservateurs de titres. Toutefois, l'État n'a accès ni aux listes nominatives des investisseurs, ni aux montants des titres détenus par chaque investisseur, et la détention de la dette de l'État évolue constamment au gré des 15 Mds€ de transactions quotidiennes sur les marchés financiers. Des enquêtes trimestrielles sont cependant effectuées par la Banque de France, et permettent de disposer d'une vision agrégée de la détention de la dette de l'État, par catégories d'investisseurs. Selon les dernières données de la Banque de France (troisième trimestre 2021), la dette de l'État est détenue à 51,2 % par des résidents et à 48,8 % par des non-résidents. La part des résidents a augmenté significativement depuis 2015 (les non-résidents représentaient alors 63,6 % des détenteurs) en raison de la mise en place du programme d'achats d'actifs de la Banque centrale européenne, réalisé par la Banque de France. Retraitée de cet effet, la répartition entre investisseurs nationaux et étrangers est stable au cours du temps. Enfin, il est rappelé que le droit offert à l'investisseur par la détention d'un titre de dette est celui d'être remboursé mais en aucune manière celui d'influencer la politique menée par l'Etat français. C'est une différence fondamentale entre une obligation du Trésor, qui est un titre de dette, d'une part, et des titres donnant droit de vote comme une action, d'autre part.