Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de publication du décret d'application relatif au fonctionnement des instituts médico-éducatifs (IME) en « dispositif intégré » prévu à l'article 91 de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé. Ce dispositif vise à favoriser les coopérations entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales afin de fluidifier le parcours des mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap et ainsi favoriser leur inclusion. À ce jour, suite à l'entrée en vigueur du décret du 24 avril 2017, seuls les ITEP peuvent fonctionner en « dispositif intégré » dans le cadre d'une convention conclue notamment avec la MDPH, l'ARS, les organismes de protection sociale, le rectorat et la DRAAF. Pourtant, en application du décret du 9 mai 2017 sur les nomenclatures médico-sociales, les IME assurent - au même titre que les ITEP - une éducation adaptée et un accompagnement médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui préciser les délais de publication du décret d'application précisant la mise en œuvre du « dispositif intégré » pour les instituts médico-éducatifs (IME), particulièrement attendu par les acteurs du handicap.

L'article 31 de la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 a généralisé la possibilité de fonctionner en dispositif intégré à l'ensemble des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des jeunes en situation de handicap et plus seulement les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques. Le fonctionnement en dispositif intégré permet une adaptation des modalités d'accompagnement et de scolarisation en fonction des besoins de l'enfant. Ce fonctionnement s'inscrit dans le cadre de la stratégie de transformation de l'offre médico-sociale et vise à favoriser des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes accompagnés par les ESMS, en articulation avec leurs parcours scolaires. Le fonctionnement en dispositif intégré permet, ainsi, d'éviter les ruptures de parcours. Dans ce cadre, la coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social est de mise, favorisant l'inclusion. Le projet de décret d'application de l'article 31 de la loi pour une école de la confiance de 2019 doit dès lors venir consacrer la généralisation du fonctionnement en dispositif intégré à tous les ESMS accompagnant des jeunes en situation de handicap. Un cahier des charges lui sera annexé, permettant d'en préciser les modalités. A ce titre, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la direction générale de l'enseignement scolaire ont co-animé plusieurs groupes de travail durant l'année 2022 réunissant des représentants de l'enseignement agricole, des agences régionales de santé, des maisons départementales des personnes handicapées, des administrations, des représentants du secteur et des familles. Ces réunions ont permis de dégager un consensus et d'aboutir à un projet de décret en cours de stabilisation en vue des consultations obligatoires, pour une publication prévue à priori au 1er trimestre 2023.