La question posée amène à distinguer d'une part l'interprétation juridique de l'article L.122-7 du code du sport et, d'autre part, l'analyse du risque concernant les rachats de clubs français par des sociétés étrangères détenant déjà des clubs à l'étranger. L'article L.122-7 du code du sport interdit à une même personne de contrôler, directement ou indirectement, plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline. Cela permet de garantir un principe fondamental du sport : l'équité sportive. L'étendue géographique de cette interdiction s'arrête par principe au territoire national. Par conséquent, le code du sport n'interdit pas la multipropriété de sociétés sportives dès lors que seule l'une d'entre elle est rattachée au territoire national. En revanche, les instances européennes et les fédérations internationales organisant les compétitions continentales ou internationales peuvent prévoir les règlementations en la matière, afin de garantir l'équité sportive de leurs compétitions. Le contrôle de l'application de cet article L. 122-7 est effectué par les ligues professionnelles, en charge de l'organisation des compétitions concernées. Si la recherche de synergies économiques et sportives est louable, le contournement des règles financières et des mesures de régulation des instances ainsi que la menace sur l'équité des compétitions sont des risques avérés pour le sport. Les rachats de clubs peuvent devenir préoccupants s'ils viennent à favoriser les clubs les plus puissants tout en asservissant les clubs rachetés. L'attractivité de nos clubs français pour les investisseurs doit préserver l'ancrage de nos clubs dans les territoires et leurs liens avec les supporters. L'équilibre entre la compétivité de nos clubs sur la scène européenne et cet ancrage territorial est primordial. L'accès des clubs français aux Coupes d'Europe serait également menacé par l'application de l'article 5 du règlement UEFA, qui interdit que deux clubs appartenant à la même société participent aux compétitions UEFA, afin de préserver leur intégrité. L'application pragmatique de ces règles, à l'été 2023, par l'UEFA, invite à mener une réflexion avec nos partenaires européens, que la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques entend mener.