Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de vérification systématique des casiers judiciaires des référents intervenant dans le cadre de l'éducation affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), y compris des membres d'associations agréées. Elle rappelle que la sensibilité des thèmes abordés et la protection des élèves exigent une vigilance accrue. Elle lui demande si le Gouvernement entend conduire une vérification systématique et harmonisée des antécédents judiciaires des intervenants. Elle souhaite connaître le cadre légal et administratif envisagé pour rendre ces contrôles obligatoires ainsi que les mesures prévues pour assurer la transparence auprès des parents. Elle lui demande enfin que soit précisé les moyens humains et financiers que l'État entend mobiliser pour accompagner les rectorats et sécuriser ces interventions sur l'ensemble du territoire.

La circulaire du 4 février 2025 relative à la mise en œuvre de l'éducation à la vie affective et relationnelle (dans les écoles) et de l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (dans les collèges et lycées) publiée au BOENJS du 6 février 2025, prévoit que des référents EVAR-EVARS sont identifiés au sein des établissements scolaires, afin d'assurer l'effectivité des trois séances annuelles, par niveau et par âge. Le rôle de ces référents est d'accompagner et de conseiller l'équipe de direction des établissements pour l'organisation, la mise en œuvre des séances ainsi que le soutien à la formation des différents personnels. Dans le premier degré, les inspecteurs de l'éducation nationale en charge d'une circonscription du premier degré identifient un ou deux conseillers pédagogiques de circonscription ou professeur des écoles maître formateur. Dans le second degré, les chefs d'établissement identifient un référent parmi leurs personnels. Les antécédents judiciaires (B2, FIJAISV et FIJAIT) de tous les lauréats des concours de l'éducation nationale (enseignants des premier et second degrés du public et privé sous contrat, personnels d'encadrement, administratifs, médico-sociaux, santé, bibliothèques ainsi que les personnels de la jeunesse et des sports) sont automatiquement vérifiés à l'issue de chaque session de concours avant l'affectation et la prise de fonctions des lauréats. Ces vérifications doivent également être diligentées avant tout recrutement de personnels contractuels. En cas de condamnation, l'administration apprécie la compatibilité des faits avec la fonction d'enseignant. Aucune nomination n'est prononcée pour les personnes inscrites au FIJAIT (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes) ou FIJAISV (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) dont les infractions sont considérées comme incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. Les personnels habilités en administration centrale, en rectorat et dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale effectuent ponctuellement des vérifications en cours de carrière sur les titulaires en poste. Lorsqu'un personnel de l'éducation nationale fait l'objet d'une condamnation, les services du parquet transmettent l'information à l'administration responsable de ce personnel afin que toute mesure appropriée soit prise. En ce qui concerne l'intervention de partenaires extérieurs sur ces séances, elle nécessite l'autorisation préalable du directeur d'école ou du chef d'établissement afin de garantir la sécurité des élèves et des personnels, et se déroule obligatoirement en présence d'un personnel de l'éducation nationale, qui demeure en toutes circonstances responsable du contenu et du déroulement de la séance d'EVAR-EVARS. L'octroi d'un agrément par l'éducation nationale répond à des exigences strictes dont la vérification des compétences et qualifications des intervenants est un point essentiel. Quand un intervenant extérieur non agréé est autorisé à coanimer une séance, il est recommandé que le directeur d'école ou le chef d'établissement puisse y assister afin d'assurer le respect des principes fondamentaux du service public d'éducation et du cadre éthique qu'impose cette éducation. Dans tous les cas, afin de garantir la qualité des interventions et une posture adaptée, il est recommandé que les séances d'EVAR-EVARS s'organisent en co-intervention avec un autre personnel de l'éducation nationale.