Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les personnes en situation de fragilité financière et œuvre depuis plusieurs années pour des politiques publiques visant à prévenir le surendettement et à empêcher certaines dérives qui peuvent conduire les consommateurs à une situation d'exclusion. En France hexagonale, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès des commissions de surendettement des particuliers en 2024 était de 134 803 contre 121 617 en 2023, soit une hausse de 10,8 %. Un ralentissement de dépôt de dossiers est cependant apparu au deuxième semestre 2024 (9,0 % des dossiers déposés contre 12,6 % au 1er semestre). Au demeurant, le nombre de dépôts de dossiers en 2024 demeure inférieur de - 6 % à celui de 2019 (considérée comme l'année de référence avant les perturbations dues à la pandémie de Covid-19) et reste bien en deçà des niveaux de 2014 (- 42 %) ¹. Les dettes à la consommation (crédits personnel, crédit renouvelable, etc.) sont en augmentation de près de trois points sur un an, à 43 % de l'endettement global des ménages surendettés. La proportion de dossiers qui comportent au moins une dette à la consommation s'accroît de 0,6 point sur un an (à 73 %). Les dettes immobilières continuent de diminuer pour la quatrième année consécutive pour atteindre -0,7 point sur un an (26 % de l'endettement global). Les dettes de charges courantes (logement, énergie, etc.) restent stables par rapport à 2023 (à 14 % de l'endettement total). On retrouve ces dettes dans trois dossiers sur quatre. L'observatoire de l'inclusion bancaire indique dans son rapport 2024 que la hausse des dépôts de dossiers de surendettement s'expliquerait par des difficultés financières accrues des ménages avec, sur la période récente, l'épisode inflationniste qui a accentué les contraintes budgétaires des plus fragiles financièrement et un marché du travail un peu moins dynamique qu'en 2024, alors que, selon la banque de France, un quart des personnes surendettées sont à la recherche d'emploi. Il est utile de rappeler qu'il existe des points conseil budget (PCB) qui constituent au niveau local des lieux d'accueil et d'accompagnement budgétaire des particuliers. Les conseillers budget accompagnent les personnes qui souhaitent améliorer la gestion de leur budget, faire face à une situation financière difficile ou anticiper un changement de situation professionnelle ou familiale. Il en est de même du portail Mesquestionsdargent.fr qui propose des contenus pratiques, neutres, pédagogiques et gratuits sur les sujets liés aux finances personnelles et à la gestion d'un budget au quotidien notamment sur la maîtrise de l'endettement et surendettement. Ce site, géré par la banque de France et adapté aux différents publics, enregistre une fréquentation significative. Il consolide ainsi sa position de ressource principale pour l'éducation financière et pour la prévention du surendettement. Par ailleurs, plusieurs lois et dispositions réglementaires ont encore amélioré la protection des ménages. Il en a notamment été ainsi du décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 qui est venu renforcer la cohérence et l'identification, le plus en amont possible, des situations de fragilité financière des clients par les établissements de crédit. Le texte a notamment contribué à l'efficacité du dispositif de détection précoce en ajoutant aux critères modulables posés par la loi le fait d'avoir fait l'objet de cinq incidents de paiement ou irrégularités au cours du même mois. L'évolution de la règlementation sur le sujet, le travail partenarial mené dans le cadre de l'observatoire de l'inclusion bancaire et l'action des banques a ainsi permis la détection de 4,6 millions de clients fragiles au 31 décembre 2024 (+ 97,6 % par rapport à 2015). A compter du 20 novembre 2026, les exigences renforcées portées par la directive européenne du 18 octobre 2023 relative au crédit à la consommation telle que transposée notamment par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 permettront également de lutter plus efficacement contre la fragilisation des ménages vulnérables, les nouvelles formes de crédits dont la commercialisation n'est pas encore encadrée (« paiements fractionnés » et « mini-crédits », pour lesquels les obligations de remise de fiche précontractuelle d'informations, d'analyse de la solvabilité, de droit de rétractation ou de remboursement anticipé s'appliqueront) et de mieux orienter les personnes en difficulté financière vers des services de conseil adaptés. Le Gouvernement continuera d'intensifier ses efforts afin de renforcer la prévention du surendettement et l'accompagnement des personnes en situation de fragilité financière.