Les Établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), autorisés et financés par les agences régionales de santé, sont des structures qui allient accompagnement médico-social et accompagnement par le travail. Leur vocation première est de favoriser l'inclusion et l'autonomie des personnes qu'ils accueillent, à la suite d'une décision d'orientation vers le milieu protégé. Ces personnes disposent d'une capacité de travail réelle mais nécessitent un accompagnement médical, éducatif, social et psychologique, sous une ou plusieurs formes. À l'échelle nationale, plus de 1 400 ESAT accueillent aujourd'hui près de 120 000 travailleurs, dont l'immense majorité serait, en l'absence de ces structures de travail protégé, durablement et profondément éloignée de l'emploi, comme le souligne le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) de 2019. Cette mission IGAS-IGF s'est prononcée en faveur du maintien du statut actuel des travailleurs d'ESAT, rejoignant ainsi la position adoptée par le Défenseur des droits (décision n° 2019-160). Celui-ci considère notamment qu'une requalification du contrat en contrat de travail ne serait souhaitable ni pour les ESAT ni pour leurs usagers, dans la mesure où elle transformerait la relation particulière entre la personne en situation de handicap accueillie et l'encadrant, aujourd'hui fondée sur un soutien et un accompagnement médico-social. Par ailleurs, en devenant salarié, le travailleur en ESAT perdrait la protection spécifique dont il bénéficie actuellement, laquelle le préserve de tout licenciement. Pour autant, le Gouvernement s'est engagé à renforcer les droits des travailleurs en ESAT, en les faisant converger vers ceux des salariés. Dans le but d'éviter toute assignation en milieu protégé, la mission d'accompagnement des travailleurs d'ESAT vers des parcours professionnels plus diversifiés s'est considérablement renforcée ces dernières années, avec le développement des formations destinées à favoriser leur montée en compétences et leur employabilité, mais aussi des mises à disposition auprès d'utilisateurs privés ou publics, permettant à ces travailleurs d'exercer une activité professionnelle aux côtés des salariés. Mis en œuvre depuis l'année 2022, le plan de transformation des ESAT, co-construit avec l'ensemble du secteur en 2021, y compris des travailleurs accompagnés en ESAT, comporte plusieurs mesures visant à diversifier et sécuriser les parcours professionnels des travailleurs en ESAT. Pris en application de l'article 136 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale (loi 3DS), le décret du 13 décembre 2022, relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en ESAT, prévoit que la décision d'orientation vers un ESAT prise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) permet désormais au travailleur concerné, pendant toute la durée de validité de cette décision, d'exercer simultanément, depuis le 1er janvier 2023, une activité à temps partiel au sein de l'ESAT et une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. Un second décret, daté du 22 décembre 2022, instaure une incitation financière à ce travail à temps partagé, en permettant au travailleur de bénéficier d'abattements sur l'ensemble de ses revenus professionnels pour le calcul de son allocation aux adultes handicapés. En outre, depuis le décret du 13 décembre 2022, le travailleur handicapé qui quitte son ESAT pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie automatiquement, sans nouvelle décision de la CDAPH, d'un parcours renforcé en emploi. Ce dispositif vise à la fois à faciliter les évolutions professionnelles et les changements de statut, et à sécuriser ces transitions grâce à une convention d'appui, obligatoirement conclue entre l'ESAT et l'employeur, ainsi qu'à la reconnaissance d'un droit à réintégration ou « retour » en ESAT valable pendant toute la durée de validité de la décision d'orientation de la CDAPH ou de la convention d'appui. Les travaux préparatoires au plan ESAT ont par ailleurs souligné l'importance de renforcer les droits individuels et collectifs des travailleurs accompagnés en ESAT. À cet effet, le décret du 13 décembre 2022 ouvre de nouveaux droits destinés à rapprocher leur situation de celle reconnue à tout travailleur, et notamment aux salariés (droit à des congés exceptionnels, majoration de la rémunération pour le travail du dimanche, élection d'un délégué des travailleurs, etc.). Il vise également à renforcer leur autodétermination, en facilitant leur accès à la formation professionnelle pour développer leurs compétences, ainsi qu'à travers de nouveaux outils tels que le carnet annuel de parcours et de compétences. Dans la continuité et en cohérence avec le plan ESAT, le Président de la République a annoncé, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, plusieurs mesures destinées à renforcer les droits sociaux des travailleurs en ESAT et à les faire converger vers ceux reconnus aux salariés par le code du travail. Ces engagements sont concrétisés dans la loi sur le plein emploi du 18 décembre 2023 qui comporte, dans son article 14, deux séries de dispositions en faveur des personnes en situation de handicap orientées en milieu protégé ou susceptibles de l'être. La première mesure vise à mieux accompagner les travailleurs dans l'élaboration de leur projet professionnel, en mobilisant l'opérateur de droit commun, France Travail (en lien avec les Cap emploi), dans le cadre d'un parcours renforcé. Celui-ci se substituera alors à l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour proposer à la CDAPH une orientation vers un ESAT ou un établissement et service de réadaptation professionnelle. Ce nouveau parcours doit être déployé progressivement d'ici au 1er janvier 2027, afin d'en ajuster le périmètre et de concentrer les moyens de France Travail sur les situations où son intervention sera la plus utile. À cet effet, une convention conclue entre la MDPH et le Service public de l'emploi (SPE) devra préciser les conditions dans lesquelles la CDAPH se prononce, en matière d'orientation vers les ESAT et les établissements et services de réadaptation professionnelle, sur la base des propositions formulées par les opérateurs du SPE. Ces conventions devront être conclues au plus tard le 1er janvier 2027. La seconde mesure consiste à reconnaître aux travailleurs en ESAT de nouveaux droits individuels et collectifs leur conférant un statut de quasi-salarié ou d'assimilé salarié, et de rendre applicables aux ESAT certaines obligations prévues par le code du travail. Parmi ces nouveaux droits : le droit d'adhérer à un syndicat et le droit de grève, le droit d'alerte et de retrait ainsi que le droit d'expression directe et collective, le renforcement de l'association aux travaux du comité économique et social de l'ESAT, la prise en charge des frais de transports domicile-travail, l'extension du bénéfice des titres-restaurant et des chèques-vacances aux travailleurs des ESAT, ainsi que le bénéfice d'une complémentaire santé pour ces travailleurs. Ces nouveaux droits sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de la prise en charge des frais de transports, de l'extension du bénéfice des titres-restaurant et des chèques-vacances, lesquels sont entrés en vigueur le 1er juillet 2024. Les décrets d'application (décret en Conseil d'État et décret simple) nécessaires à l'application des dispositions précitées de la loi pour le plein emploi ont été publiés le 27 août 2025. Ces décrets comprennent notamment des mesures relatives au parcours renforcé en emploi, aux règles de fonctionnement de l'instance mixte usagers-salariés, et au changement de la dénomination des ESAT. Ils prévoient les modalités de dispense et de compensation financière de l'État pour les ESAT de la complémentaire santé obligatoire. De plus, ils intègrent, d'une part, des mesures actées par le plan de transformation des ESAT (réduction de la durée de la période d'essai, exclusion de la prime d'intéressement du calcul du minimum de ressources pour les travailleurs en foyers d'hébergement), et, d'autre part, une proposition issue du dernier rapport IGAS-IGF précité pour compléter la réglementation applicable aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Enfin, le décret porte application pour les ESAT de l'article 37 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne visant à mettre le droit français en conformité pour le calcul des droits à congés payés. Le décret prévoit ainsi l'acquisition de deux jours ouvrables de congés par mois, soit 24 jours par an pendant les périodes de maladies non professionnelles. Ces dispositions, rétroactives, sont applicables pour la période du 1er décembre 2009, à la date d'entrée en vigueur de la loi. Par tous ces moyens, le Gouvernement vise à renforcer la capacité des personnes en situation de handicap à s'autodéterminer et à faciliter la recherche d'emploi en milieu ordinaire. Les droits des travailleurs handicapés en ESAT bénéficient donc d'une convergence vers les droits des salariés tout en conservant le statut d'usager d'une structure médico-sociale.