Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de préserver le revenu des agriculteurs en interdisant la vente à perte des produits agricoles issus de l'élevage, de la viticulture et de l'agriculture. La colère des agriculteurs est légitime quand il est fait état que la quasi-totalité des filières agricoles vend en-dessous de ses coûts de production et ne peut pas se dégager de salaire. Pour les éleveurs bovins en particulier, la situation est catastrophique. Pour illustrer ce propos, elle peut citer à titre d'exemple un éleveur du Nord de la Seine-et-Marne rencontré en février 2024 qui lui expliquait devoir vendre aux distributeurs 5,40 euros un kilo de viande dont la production lui coûtait environ six euros, sans savoir combien le négociant le revendra par la suite. Outre ce manque à gagner, il doit faire face à des délais de paiement d'un mois qui fragilisent encore davantage son exploitation. Certes la loi dite « EGalim » de 2018 prévoit que les prix payés aux agriculteurs tiennent compte de leurs coûts de production, pour éviter qu'ils ne vendent à perte, mais elle n'est pas suffisamment appliquée et les contrôles de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les négociations commerciales ne sont pas assez efficaces pour s'assurer de la préservation du revenu des producteurs agricoles. Afin de lutter contre ces pratiques commerciales injustes qui induisent une mort programmée de l'agriculture française, elle lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place afin que les agriculteurs ne subissent plus une vente de leurs productions insuffisamment rémunératrice du fait de la pression sur les prix de l'agro-industrie comme de la grande distribution.

Le Gouvernement agit avec détermination pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. À l'issue des États généraux de l'alimentation en 2017, le Gouvernement a annoncé une série de dispositions pour rééquilibrer les relations commerciales et améliorer la rémunération des agriculteurs. Ainsi, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », notamment en ce qui concerne l'amont agricole. Depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la loi EGALIM 2 est entrée pleinement en vigueur pour les relations commerciales agricoles à l'amont, la construction du prix des produits alimentaires doit se faire « en marche avant » à partir des coûts de production des agriculteurs. Ces coûts doivent être répercutés tout au long de la chaîne agroalimentaire, de la production jusqu'à la transformation et la commercialisation de ces produits. Ainsi, la conclusion d'un contrat écrit d'une durée de trois ans minimum pour la vente d'un produit agricole entre un producteur et son premier acheteur est désormais obligatoire. À l'aval, la loi impose la transparence du coût de la matière première agricole (MPA) qui compose les produits alimentaires et interdit que cette part de MPA fasse l'objet d'une négociation de prix de la part de l'acheteur. Le Gouvernement est très mobilisé pour assurer la pleine application de ce cadre législatif. L'application pleine et entière de la loi par l'ensemble des acteurs reste la meilleure garantie d'une juste rémunération pour les producteurs et de la souveraineté alimentaire. Un projet de loi reste en préparation pour parachever l'édifice EGALIM et rééquilibrer les négociations entre agriculteur, industriel et distributeur.  Ces thématiques sont également discutées actuellement au niveau européen avec la proposition de la Commission européenne du 10 décembre 2024 qui aborde les sujets de contractualisation écrite avec la prise en compte des indicateurs de coûts de production pour une meilleure rémunération des agriculteurs ainsi que le sujet des circuits courts et locaux.