M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique d'État, applicable à compter du 1er janvier 2025. L'article 17.1 du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024, fixant le régime facultatif de protection sociale complémentaire en prévoyance, dispose explicitement que « tous les agents actifs employés et rémunérés par l'État auront la faculté d'adhérer à ces contrats ». Ce principe consacre une adhésion facultative et la liberté de choix des agents publics. Or plusieurs témoignages d'agents, notamment au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), font état de pratiques laissant entendre que le changement de mutuelle serait obligatoire pour bénéficier des garanties prévues par l'accord conclu à la suite d'un appel d'offres ministériel. Ces situations créent une confusion regrettable et suscitent un sentiment de contrainte, contraire à l'esprit du texte. En outre, des interrogations émergent sur la transparence et la régularité des appels d'offres ayant conduit à la sélection de certains organismes référencés, dont les conditions d'attribution apparaissent identiques pour plusieurs ministères. Il souhaite dès lors connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la clarté des règles d'adhésion, préserver la liberté de choix des agents et assurer la transparence des procédures de référencement mises en œuvre par les administrations.

Le régime de protection sociale complémentaire (PSC) santé est défini par l'accord interministériel du 26 janvier 2022, signé unanimement par les organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'État. Cet accord prévoit, à son article 1.2, le caractère obligatoire des contrats de PSC santé pour les agents publics en contrepartie d'une prise en charge par l'employeur de la moitié de la cotisation. Cette adhésion obligatoire est entérinée à l'article 2 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 qui le transpose. Ce régime prévoit un socle de garanties de qualité identique pour tous, une couverture large et solidaire des agents actifs et retraités ainsi que de leurs familles. Le régime de PSC prévoyance est quant à lui défini par l'accord interministériel du 20 octobre 2023 qui prévoit, à son 17.1, le caractère facultatif des contrats de PSC prévoyance pour les agents publics. Cette adhésion facultative est rappelée à l'article 1er du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 qui le transpose. Il est possible de mettre en place un contrat de PSC prévoyance à adhésion obligatoire, lorsque celle ci est prévue dans un accord ministériel conclu avant le 31 décembre 2024 et à condition que le contrat référencé préexistant présente « un niveau élevé d'adhésion ainsi que des données d'analyse en résultant  ». Seuls les ministères économiques et financiers mettent en place un contrat de PSC prévoyance à adhésion obligatoire. S'agissant de la conclusion des marchés, le décret du 22 avril 2022 a entendu garantir la meilleure information possible des agents de la fonction publique de l'État, à travers la création des commissions paritaires de pilotage et de suivi. L'article 28 de ce décret prévoit en effet la consultation de cette instance paritaire pour « la définition des critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation ou leur pondération ». Cette compétence vient d'être étendue par décret à la CPPS en matière de prévoyance. Enfin, ces appels d'offre demeurent régis par les règles de droit commun en matière de commande publique, qui permettent de garantir la transparence du choix des organismes complémentaires.