Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'inadaptation des règles relatives au versement du supplément familial de traitement (SFT) dans les situations de garde alternée assorties du versement d'une pension alimentaire. Actuellement, les fonctionnaires bénéficiant d'un SFT doivent chaque année remplir une attestation sur l'honneur et, en cas de garde alternée, recueillir la signature de l'autre parent, afin de déterminer le partage éventuel du versement. Cette procédure, conçue à une époque où la garde alternée et les pensions alimentaires étaient peu répandues, se révèle aujourd'hui inadaptée et parfois injuste. En particulier, elle conduit des mères isolées ou victimes de violences à devoir chaque année solliciter leur ex-conjoint, y compris lorsque celui-ci leur verse déjà une pension alimentaire en raison d'une disparité de revenus. Ce dispositif entretient une dépendance administrative contraire aux principes d'égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des victimes de violences conjugales. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le cadre réglementaire ou législatif applicable afin de sécuriser le versement du SFT pour le parent recevant une pension alimentaire, sans qu'il soit nécessaire de requérir le consentement annuel de l'autre parent.

L'article 41 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la possibilité de partager par moitié la charge du ou des enfants pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil. Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 est venu préciser les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l'enfant. Il a modifié l'article 11 bis du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit désormais que « en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;2° Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique. » Cet article précise que « lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.  » Par exception, en cas de résidence alternée de l'enfant, lorsque le partage du SFT résulte du désaccord entre les parents sur la désignation d'un bénéficiaire unique, l'option du partage peut être revue sans délai dès lors que les parents s'accordent sur un bénéficiaire unique. Dès lors, en situation de garde alternée, des pièces justificatives supplémentaires doivent être produites : une attestation commune du choix du ou des allocataires ou un certificat de l'ordonnateur attestant le désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique ; le cas échéant, une attestation de l'employeur de l'autre parent indiquant qu'il est effectué un paiement de SFT au titre de la garde alternée ou une attestation de non versement (en cas d'allocataire unique). Ainsi, conscients des difficultés auxquelles le parent qui demande le SFT peut faire face pour obtenir de l'autre parent un document attestant la non-perception du SFT ou un paiement de SFT au titre de la garde alternée, les services de proximité RH peuvent s'adresser au gestionnaire de l'autre parent pour obtenir un tel document lorsqu'il s'agit d'un couple d'agents publics. Il convient par ailleurs de préciser qu'une transmission annuelle de l'attestation sur l'honneur n'est en principe pas requise. Cette dernière n'est demandée que lors du recrutement de l'agent puis en cas de changement de situation familiale.