M. Nicolas Metzdorf appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les modalités d'attribution de la prime spécifique d'installation (PSI) instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001. Ce dispositif vise à accompagner la mobilité vers la métropole des fonctionnaires dont la résidence familiale se situait, antérieurement à leur affectation, dans un département d'outre-mer (DOM) ou à Mayotte. Or les agents originaires des collectivités d'outre-mer (COM) du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, sont exclus de ce dispositif, alors qu'ils s'engagent au service de l'État dans les mêmes conditions et subissent des contraintes d'éloignement et d'installation identiques, voire supérieures. Cette différence de traitement, fondée uniquement sur le statut juridique du territoire d'origine et non sur la réalité des sujétions pesant sur l'agent, constitue une rupture d'égalité manifeste devant les charges publiques. Elle pénalise la mobilité des originaires du Pacifique et contredit le principe de continuité territoriale. Il lui demande donc de justifier le maintien de cette exclusion et si le Gouvernement entend modifier le décret susvisé pour étendre le bénéfice de la PSI aux agents originaires des collectivités du Pacifique, garantissant ainsi l'unité de traitement au sein de la fonction publique nationale.

Dans une logique de soutien à la mobilité géographique au sein de la fonction publique, la prime spécifique d'installation (PSI), instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, accompagne financièrement les fonctionnaires de l'État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, lors de leur première affectation dans l'hexagone. Elle est versée, d'une part, aux agents précédemment affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, dans le cadre d'une mutation ou d'une promotion, et, d'autre part, à ceux dont la résidence familiale est située dans l'un de ces territoires lorsqu'ils rejoignent l'hexagone à l'occasion de leur entrée dans l'administration. Dans l'un et l'autre cas, l'attribution de la PSI est subordonnée à l'accomplissement d'une durée minimale de quatre années consécutives de services dans l'hexagone. En revanche, les agents issus des collectivités d'outre-mer (COM) du Pacifique, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, ne sont pas éligibles à ce dispositif, qui bénéficient d'une fonction publique locale autonome distincte de la fonction publique de l'État et d'un régime particulier pour les fonctionnaires de l'État affectés sur leur territoire, marqué notamment par une durée d'affectation limitée dans le temps. Le non bénéfice de la PSI ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité, les agents ultramarins se trouvant dans des situations différentes en fonction des territoires. Cette distinction repose sur des critères objectifs liés notamment au statut particulier de ces COM. En application du principe de continuité territoriale, le Gouvernement met en œuvre, en particulier vis-à-vis des outre-mer, des mesures visant à réduire les contraintes liées à l'insularité et à l'éloignement des territoires, notamment en matière d'installation professionnelle. Des dispositifs d'aide à la mobilité sont ainsi mis en œuvre afin de garantir la cohésion territoriale et l'égalité d'accès à la fonction publique, sous forme de prise en charge des déplacements professionnels, de stages ou de concours, ainsi que la prise en charge frais de changement de résidence. Au regard de ces spécificités et des dispositifs déjà existants pour permettre la mobilité des agents publics, il n'est pas envisagé à ce stade d'étendre le bénéfice de la PSI aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna et qui rejoignent l'hexagone dans le cadre d'une première affectation.