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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Camille Galliard-Minier
, Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées, Gouvernement Lecornu II • 27 févr. 2026
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de déconjugalisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes en situation de handicap. Depuis le 1er octobre 2023, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été déconjugalisée, mettant fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de cette prestation. Cette réforme a constitué une avancée majeure en matière d'autonomie financière, de dignité et d'égalité des droits pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Or les personnes handicapées âgées ou devenues inaptes au travail avant l'âge légal de départ à la retraite, qui relèvent de l'ASPA ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), demeurent soumises à un mode de calcul conjugal, intégrant les ressources du conjoint ou partenaire. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste entre des publics aux besoins comparables, contraints à une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint, parfois au prix d'un renoncement à la vie de couple. De nombreuses associations représentatives des personnes handicapées et invalides alertent sur les conséquences sociales de cette conjugalisation : perte ou absence de droits, précarisation accrue, freins à l'émancipation et mise sous condition conjugale de droits individuels. Elles demandent une harmonisation des dispositifs sociaux fondée sur la prise en compte des ressources personnelles et non du ménage. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réforme visant à déconjugaliser l'ASPA et l'ASI, en particulier pour les personnes en situation de handicap, afin de garantir l'égalité de traitement, l'autonomie financière et le respect des droits fondamentaux et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités.
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