M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de l'attribution nominative des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap (PMR). Actuellement, les places PMR sont accessibles à toute personne détentrice d'une carte mobilité inclusion (CMI) stationnement, quel que soit le lieu. Or, dans certaines communes, notamment en zone urbaine dense, les bénéficiaires de ces cartes se retrouvent en concurrence pour l'accès à des places en nombre restreint y compris devant leur propre domicile. Les personnes en situation de handicap demandent la possibilité de rendre certaines places PMR nominatives, c'est-à-dire réservées spécifiquement à un usager identifié, notamment dans les zones à forte densité ou dans les cas de handicap très invalidant. Dans cette optique, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser la mise en place de places PMR nominatives, notamment à proximité du domicile des personnes concernées.

Le cadre réglementaire actuel prévoit que les places de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être librement accessibles à toute personne détentrice d'une carte de stationnement en cours de validité, qu'il s'agisse de la carte européenne de stationnement ou de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ». La réglementation encourage les communes à adopter une approche globale de l'accessibilité de la voirie. Les places réservées doivent être réparties de manière équilibrée sur l'ensemble du territoire communal, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l'accessibilité ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, conformément à l'article 1er-8° de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006. La demande d'un usager en situation de handicap peut utilement contribuer à l'analyse des besoins en stationnement réservé, en particulier dans les secteurs résidentiels où les besoins sont moins visibles que dans les zones accueillant du public. Après instruction par les services municipaux, le maire peut décider de créer une nouvelle place réservée aux personnes en situation de handicap ou personnes à mobilité réduite dans la zone concernée. Toutefois, cette place restera ouverte à l'ensemble des titulaires d'un titre de stationnement valide, sans possibilité d'usage exclusif. En effet, l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que la mention stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Aussi, l'ensemble du parc de surface, réservé ou non aux personnes en situation de handicap, est-il ouvert à titre gratuit aux titulaires de la CMI-S. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle. Ainsi, le Gouvernement n'envisage pas à ce jour l'évolution vers un système de places nominatives. L'effort doit prioritairement porter sur une planification adaptée des places et une concertation renforcée au sein des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité.