Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales pour concrétiser leurs projets d'aménagement, en raison d'avis défavorables rendus par les architectes des bâtiments de France (ABF). Elle cite notamment le cas de l'aménagement d'un espace de services de santé en Seine-Maritime, essentiel pour lutter contre la désertification médicale, dont la réalisation est contrariée par les exigences de l'ABF, malgré le déplacement du site initialement contesté pour des raisons de covisibilité avec un monument inscrit à l'inventaire supplémentaire. Cette situation témoigne de blocages persistants liés à l'interprétation variable selon les fonctionnaires en poste qui se succèdent sur un même site, de cette notion qui, comme le rappelle la circulaire ministérielle du 23 décembre 2025 (réf : TR/MC/2025/D/44130/IUR), est sujette à interprétation et demeure à l'origine de nombreux contentieux. De plus, même si ces communes sont souvent engagées dans une démarche de co-élaboration avec les services de l'État, cela n'empêche pas en dernier ressort qu'elles peuvent se heurter à un manque d'appréciation proportionnée et subir les conséquences de décisions perçues comme disproportionnées, conduisant parfois à un risque grave de gaspillage de ressources publiques et remettant en cause l'implantation de professionnels de santé dans le contexte de pénurie que l'on connaît. Elle souhaite savoir si les dispositions de la circulaire susmentionnée, relative aux difficultés entre les ABF et les collectivités territoriales, ouvrent une voie de recours permettant de réviser des avis défavorables qui bloquent des projets d'intérêt général.

L'architecte des bâtiments de France (ABF) est chargé de veiller à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine, ainsi qu'à la qualité du cadre de vie. En application du code du patrimoine, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, l'expertise de l'ABF est requise dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager, tels que les abords de monuments historiques ou les sites patrimoniaux remarquables. En application des articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l'aspect ou l'état des immeubles bâtis ou non bâtis situés respectivement en abords de monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables font l'objet d'une autorisation préalable soumise à l'accord (« avis conforme ») de l'ABF, qui veille à ce que que le projet présenté s'insère harmonieusement dans son environnement. Pour la mise en œuvre de projets, notamment d'équipements communaux, situés dans les sites patrimoniaux, il est recommandé au porteur de projet et à son architecte de se rapprocher, en amont du dépôt d'une demande d'autorisation de travaux, de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), afin d'étudier, le plus tôt possible, la bonne insertion de la construction dans son environnement patrimonial. Une consultation préalable ne préjuge pas d'un avis favorable, mais, dans les rares cas où le projet ferait l'objet d'un premier avis défavorable (environ 7 % des 530 000 avis émis chaque année au niveau national), il est possible pour le pétitionnaire de former un recours contre l'avis de l'ABF. Le pétitionnaire peut alors solliciter l'intervention d'un médiateur, désigné parmi les membres élus de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA). Cette démarche, dont l'usage s'est accru depuis sa mise en place, a permis de trouver dans de nombreux cas une solution de compromis, conduisant au réexamen du dossier et au retrait du recours. À l'égard des procédures de recours, la circulaire ministérielle du 23 décembre 2025 relative aux modalités de renforcement du dialogue entre les ABF et les collectivités territoriales précise les conditions d'exercice des voies de recours. D'une manière générale, cette circulaire vise à permettre aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets de bénéficier au mieux, dans le cadre d'un dialogue de qualité renouvelé, de l'expertise et du savoir-faire des ABF, qui constituent une ressource substantielle dans l'appréciation des enjeux de valorisation et de développement des territoires. Enfin, l'UDAP de Seine-Maritime est particulièrement attentive à travailler en bonne intelligence avec les élus locaux afin de retravailler, si nécessaire, les projets qui lui sont soumis, notamment lors de permanences organisées régulièrement sur le territoire.