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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Sous financement des structures d'accueil des personnes en situation de handicap
3 févr. 2026
Emmanuel Maurel
personnes handicapées
M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de financement rencontrées par les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. De nombreux établissements et services d'accompagnement des personnes handicapées font face à une situation financière critique qui menace la continuité de leurs missions. À titre d'exemple, l'association HAARP : Handicap, Autisme, Association réunie du Parisis, qui gère quatre établissements en Île-de-France, a alerté sur des manques de financement dépassant deux millions d'euros. Cette situation n'est malheureusement pas isolée et témoigne des difficultés que rencontre l'ensemble du secteur. Les structures médico-sociales constatent des absences de financement dans les mesures de revalorisation salariale, notamment des dispositifs « Oubliés du Ségur » ainsi que les indemnités Laforcade et Conférence des métiers. Alors que ces revalorisations ont été décidées au niveau national pour reconnaître l'engagement des professionnels du secteur et garantir l'attractivité des métiers de l'accompagnement, leur financement est incomplet ou inexistant dans de nombreux départements. Ce décalage entre les engagements nationaux et leur mise en œuvre crée un déséquilibre financier pour les structures médico-sociales. Les montants en jeu représentent plusieurs centaines de milliers d'euros par structure, mettant en péril leur équilibre budgétaire et leur capacité à maintenir des conditions de travail dignes pour leurs salariés. Ce déficit de financement met en danger également la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes en situation de handicap, qui sont par ailleurs des personnes particulièrement vulnérables. Au-delà des difficultés, cette situation révèle un problème de coordination entre les autorités nationales, départementales et régionales dans le financement de secteur médico-social. L'absence de mécanismes efficaces pour garantir l'application des décisions nationales fragilise l'ensemble du secteur médico-social et interroge sur la continuité du modèle actuel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application et le financement intégral des revalorisation salariales décidées au niveau national, mais aussi assurer une meilleure coordination entre les différents échelons et la sécurisation des moyens nécessaires à la continuité des établissements accompagnant les personnes en situation de handicap.
↕️Tri
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité centrale de la feuille de route gouvernementale. Dans ce cadre, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros, financées conjointement par les acteurs de la branche, l'État et les conseils départementaux. Près de 700 000 salariés ont bénéficié de cette mesure, dont environ 500 000 au titre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, pour une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. Ces deux premières vagues de revalorisation ont été compensées en intégralité par la sécurité sociale. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. La branche autonomie a assuré le financement de cette mesure dans son périmètre. L'État a par ailleurs mis en place une compensation pérenne permettant de contribuer au coût incombant aux départements dans le financement de la mesure. L'accord du 4 juin 2024 prolonge cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. Le financement de cette extension repose principalement sur la sécurité sociale et l'État, ainsi que sur les départements. S'agissant des coûts incombant aux agences régionales de santé, la branche autonomie a mobilisé 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour en assurer la mise en œuvre. Lors du comité des financeurs d'avril 2025, le Gouvernement a décidé d'apporter une aide financière aux départements à hauteur de 85 millions d'euros par an pour contribuer aux coûts leur incombant. Versée dès 2025, cette aide a été confirmée par l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et ses modalités de répartition entre départements feront l'objet d'un décret. Le Gouvernement entend poursuivre le dialogue avec les départements afin de garantir un financement pérenne et adapté du secteur social et médico-social.
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