M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Créé en 2016, le FONPEPS avait pour objectif explicite de lutter contre la précarité structurelle du secteur et d'encourager la création d'emplois durables dans le spectacle vivant et enregistré. Initialement doté d'une enveloppe de l'ordre de 90 millions d'euros annuels, ce fonds constituait le premier dispositif spécifiquement destiné à soutenir l'emploi pérenne dans ces secteurs. Or les organisations professionnelles et syndicales dénoncent depuis plusieurs années une baisse massive et continue des crédits alloués à ce dispositif. Ainsi, les aides mobilisées atteignaient environ 60 millions d'euros par an ces dernières années, tandis que la loi de finances pour 2026 n'inscrit plus que 36 millions d'euros, soit une diminution substantielle susceptible d'entraîner des suppressions d'emplois. D'autres organisations rappellent qu'en 2024, 55 millions d'euros avaient été dépensés au titre du FONPEPS, contre 32,2 millions inscrits pour 2025, soit une baisse de plus de 40 %. Dans ce contexte de contraction budgétaire, le décret du 30 décembre 2025 modifie en profondeur les modalités d'intervention du dispositif. Il abaisse notamment le plafond de certaines aides à l'embauche en contrat à durée déterminée et de l'aide au plateau artistique de 22 000 euros à 11 000 euros, par entreprise et par an. Plus largement, selon les partenaires sociaux, ce texte « baisse les niveaux d'intervention des aides, réduit leur portée » et a suscité une « vive colère » dans l'ensemble de la profession. Sur le terrain, les conséquences sont immédiates. De nombreuses compagnies, notamment indépendantes, avaient construit leurs budgets 2026 sur les règles antérieures, avec des contrats déjà signés. La division par deux du plafond d'aide crée brutalement des déficits structurels dans des structures déjà fragilisées par la baisse des financements publics ainsi que la diminution des achats de spectacles par les collectivités territoriales. Plusieurs témoignages convergents font état de décisions de réduction d'emplois artistiques et techniques, d'annulation de résidences et de représentations, voire de renoncement à des droits d'auteur ou de mise en scène pour équilibrer les budgets. Dans certaines compagnies de taille moyenne, cette réforme pourrait conduire à supprimer plus de 100 heures de travail pour plusieurs artistes, soit une part significative des heures nécessaires à l'ouverture de leurs droits à l'assurance-chômage des intermittents. En outre, les nouvelles modalités de calcul des aides s'ouvrent aux plateaux réduits, notamment à deux artistes, ce qui ne doit absolument pas se faire au détriment des spectacles impliquant six, sept ou huit interprètes. À enveloppe de billetterie constante, cette orientation risque de se traduire mécaniquement par une diminution du nombre d'emplois artistiques. Cette évolution apparaît d'autant plus paradoxale qu'elle va à rebours d'autres politiques publiques, comme certains crédits d'impôt du spectacle vivant, qui encouragent au contraire les distributions plus importantes, précisément parce qu'elles sont plus intensives en emplois. Par ailleurs, les petites compagnies indépendantes assurent une part essentielle des missions de service public culturel : actions d'éducation artistique et culturelle, interventions en milieu scolaire, en établissements médico-sociaux ou auprès de publics empêchés. Ces missions, souvent peu rentables économiquement, reposent sur des structures fragiles dont l'équilibre dépend en partie des dispositifs d'aide à l'emploi comme le FONPEPS. Dans un secteur qui compte plus de cent mille intermittents et dont l'économie repose largement sur l'emploi discontinu et la multiplicité des employeurs, toute baisse des dispositifs de soutien à l'emploi a des conséquences sociales immédiates. Ainsi, loin de soutenir l'emploi pérenne, le décret n° 2025-1424 apparaît comme un facteur de réduction d'activité, de destruction d'emplois et de fragilisation du tissu culturel indépendant. Au regard de ces éléments, M. le député demande à Mme la ministre si des évaluations d'impact sur l'emploi artistique et technique ont été réalisées avant la publication de ce décret et combien d'emplois pourraient être affectés par la baisse des plafonds d'aide et des crédits du FONPEPS. Il lui demande aussi si le Gouvernement envisage une révision du décret afin de rétablir des niveaux d'aide compatibles avec l'objectif initial du dispositif, à savoir la création et le maintien d'emplois durables dans le spectacle. Enfin et plus largement, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour garantir la survie des petites et moyennes compagnies, qui assurent pourtant une part essentielle du service public culturel sur l'ensemble du territoire.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans le soutien de l'emploi artistique et culturel, et en particulier de l'emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré, dans un contexte budgétaire exigeant et marqué par de fortes tensions pour le secteur. Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) constitue à ce titre un outil essentiel de la politique publique en faveur de la structuration de l'emploi et de la sécurisation des parcours professionnels. Il demeure, à ce jour, le seul dispositif transversal de soutien direct à l'emploi dans le secteur du spectacle. La décision de reconduire le dispositif pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2025 vise précisément à offrir de la visibilité aux employeurs comme aux salariés, condition indispensable à l'inscription de l'emploi dans la durée. Le décret poursuit un double objectif : d'une part, maintenir l'économie générale du dispositif et son caractère incitatif à l'embauche ; d'autre part, assurer sa soutenabilité financière en respectant le principe de sincérité budgétaire. Le FONPEPS est en effet une aide de guichet, prévue par décret, ce qui signifie que tout dépassement de l'enveloppe inscrite en loi de finances doit être financé par des redéploiements depuis le programme 131, qui grèvent d'autant les crédits d'intervention en faveur des structures de la création artistique. Or, un écart significatif et croissant a été constaté ces dernières années entre les crédits votés et la dépense effective : ainsi, pour 2025, 35 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale, tandis que la consommation réelle des aides versées par l'Agence de services et de paiement a atteint 58 millions d'euros. Dans ce contexte, et malgré le relèvement de l'enveloppe à 39 millions d'euros à la suite d'un amendement gouvernemental, il était nécessaire d'engager une réforme paramétrique du dispositif, afin de rapprocher progressivement le niveau de dépense des crédits votés par le Parlement. Dans ce cadre, le décret du 30 décembre 2025 conserve le fonctionnement actuel de chacune des trois aides, tout en adaptant les barèmes et plafonds des aides dans un souci de maîtrise de la dépense publique et de ciblage renforcé des soutiens en faveur des emplois les plus structurants et les plus durables. Ces évolutions paramétriques concernent l'aide à l'embauche en contrat à durée déterminée ou indéterminée dans le spectacle (AESP), l'aide au spectacle dans les salles de petites jauges (APAJ) et l'aide à l'enregistrement phonographique (ADEP). Elles ont été décidées après étude du bilan précis de la consommation et des bénéficiaires du dispositif. Par ailleurs, l'aide à l'emploi en CDD de droit commun (AESP CDD) est désormais ouverte, dès le premier mois de travail, aux artistes rémunérés au cachet, afin d'en renforcer l'accès au bénéfice de ces artistes. Face à l'impératif de rétablissement de la trajectoire des finances publiques, les barèmes des aides AESP-CDI, APAJ et ADEP sont ajustés, tout en conservant leur dimension incitative. L'abaissement du plafond d'aide par entreprise permettra une meilleure distribution des aides du dispositifs, 20 % des employeurs bénéficiant de 80 % des montants distribués. En outre, les barèmes de l'APAJ, évolutifs en fonction de la taille du plateau artistique, sont ajustés en fonction des jauges afin d'assurer une meilleure adéquation avec le modèle économique propre aux différents lieux de diffusion. L'aide est désormais ouverte dès l'emploi de deux artistes au plateau dans les salles de moins de 200 places, renforçant ainsi l'accompagnement des lieux de proximité et le soutien à la diversité de la création, tout en conservant un accompagnement des grands plateaux, jusqu'à neuf artistes. Le dispositif reste donc accessible aux grandes formes. De plus, seuls les spectacles comportant plus de trois représentations seront éligibles à l'APAJ dans une logique d'incitation à l'allongement des séries de diffusion, cohérente avec le plan « Mieux produire mieux diffuser », étant entendu que ces représentations pourront avoir lieu dans différentes salles ou être produites par différents employeurs. Les évolutions introduites par le décret relèvent ainsi d'ajustements ciblés, qui ne remettent pas en cause l'architecture du FONPEPS ni ses finalités. Néanmoins le ministère est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les organisations professionnelles, notamment quant aux effets potentiels de ces ajustements sur l'emploi artistique et technique. Il rappelle toutefois que ces mesures s'inscrivent dans une trajectoire progressive et qu'elles visent précisément à garantir la pérennité du dispositif, condition indispensable à son efficacité dans la durée. À ce stade, aucune estimation consolidée du nombre d'emplois susceptibles d'être affectés ne peut être établie, compte tenu du caractère récent de la réforme et de la diversité des situations des entreprises concernées. C'est pourquoi un suivi attentif de ses effets sera assuré dans le cadre du conseil national des professions du spectacle, en lien étroit avec les partenaires sociaux, afin d'évaluer son impact sur l'emploi et, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres. Le ministère tient également à souligner que le soutien aux compagnies, notamment indépendantes, ne repose pas exclusivement sur le FONPEPS, mais sur un ensemble cohérent d'interventions publiques, incluant les subventions aux équipes artistiques, les aides à la création et à la diffusion, ainsi que les dispositifs fiscaux existants. L'État demeure pleinement mobilisé, aux côtés des collectivités territoriales, pour accompagner les structures les plus fragiles, qui jouent un rôle essentiel en matière de diversité culturelle, d'action territoriale et d'éducation artistique et culturelle.