M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de revoir les modalités de paiement, de financement et de gestion des stocks pour les caves coopératives. En effet, alors que les hectolitres de vin sont pourtant achetés, les caves coopératives se retrouvent cependant trop souvent avec des stocks importants immobilisés et des millions d'euros bloqués en raison de l'absence de paiement immédiat du prix de vente, impactant dès lors gravement leurs finances. Ce décalage persistant entre l'achat et le paiement des hectolitres de vin s'explique par les pratiques de certains distributeurs, grossistes et grandes enseignes. Ainsi, contrairement à la vente au détail où le paiement est immédiat, la vente en gros implique un report de trésorerie, immobilisant par conséquent des quantités importantes de vin. Face aux tensions de trésorerie liées au décalage entre les sorties et les rentrées d'argent, les caves coopératives sont bien souvent contraintes de recourir à des solutions de préfinancement telles que l'affacturage ou des prêts bancaires adaptés et ce, afin de s'acquitter des frais d'entrepôt, d'assurance et de gestion des stocks qui demeurent à leur charge. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de paiement, de financement et de gestion des stocks pour les caves coopératives.

Il convient de rappeler, ce qui n'est pas spécifique aux caves coopératives, qu'il appartient aux parties au contrat de définir les conditions de leur relation et notamment les conditions de paiement, de livraison/retiraison et l'éventuelle gestion des stocks dans l'attente de la livraison/retiraison, dans le respect des limites fixées par la règlementation. Les délais de paiement de droit commun sont fixés à l'article L. 441-11 du code de commerce. La filière viticole a par ailleurs la possibilité, à sa demande et dans les conditions prévues à l'article 147 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, de disposer de délais de paiements dérogatoires pour les vins en vrac, sous réserve d'accord interprofessionnel rendu obligatoire par les ministères chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget. Dans les deux cas, il s'agit de délais de paiement maximum, qui ne peuvent pas être dépassés. En conséquence, en cas de dépassement de la date de retiraison de la marchandise par l'acheteur ou de celui des délais de paiement convenus par les parties ou encore de tout autre manquement aux conditions sur lesquelles les parties aux contrats se sont accordées, il s'agit pour la partie victime d'engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant.