Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problématiques rencontrées par un nombre important d'étudiant de l'Institut d'études à distance (IED) de l'université Paris 8, qui accueille plus de 3 600 étudiants. Ceux-ci sont confrontés à une suppression des examens en distanciel, alors que cette modalité était en place depuis plusieurs années et répondait aux besoins spécifiques des étudiants. Malgré les alertes répétées de députés, dont deux courriers de Mme la députée et plusieurs parlementaires ainsi qu'une pétition signée par plus de 540 étudiants dénonçant cette situation, l'université et l'IED imposent toujours des examens en présentiel, inadaptés aux étudiants éloignés géographiquement, en situation de handicap ou en reconversion. Par ailleurs, un témoignage d'un élu étudiant à la commission de la formation et de la vie universitaire de l'IED laisse entendre que les modalités de contrôle des connaissances et des compétences (MCCC) de l'IED ont été rejetées en 2023 et n'ont pas été votées en 2024. Si cela était avéré, cette situation serait particulièrement préoccupante, car l'université Paris 8 semblerait ne pas valider annuellement les MCCC des différentes composantes, en contradiction avec l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui impose une approbation explicite des modalités d'évaluation chaque année. L'organisation actuelle des examens reposerait dès lors sur une base potentiellement illégale, mettant en cause la validité des évaluations en cours. Enfin, l'absence d'examen en distanciel va à l'encontre des principes d'accessibilité de l'enseignement supérieur. Alors que la CNIL déconseille l'usage du proctoring, jugé intrusif, anxiogène et contraire à la protection des données personnelles, cette suppression brutale du distanciel s'est faite sans prise en compte des recommandations pédagogiques modernes. De nombreuses recherches scientifiques ont démontré que le proctoring détériore la performance académique des étudiants, en générant un stress excessif et des biais cognitifs qui nuisent à l'équité des évaluations. À l'inverse, des méthodes alternatives existent et ont prouvé leur efficacité, notamment des examens en ligne avec limitation du temps et accès aux ressources, favorisant la réflexion critique et des évaluations basées sur des études de cas, des projets ou des rapports, mieux adaptées à l'évaluation des compétences. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour enquêter sur la gouvernance de Paris 8 et les responsabilités dans ces décisions. Elle lui demande comment il compte garantir que les formations à distance puissent proposer des examens en distanciel, conformément aux besoins des étudiants et aux recommandations de la CFVU. Elle sollicite une enquête du ministère pour examiner les conditions de validation des modalités de contrôle des connaissances et des compétences de l'IED, contrairement aux obligations fixées par le code de l'éducation. Enfin, elle lui demande quelles actions sont envisagées pour encadrer ou interdire le proctoring, au regard de ses effets négatifs sur le bien-être étudiant et de l'existence d'alternatives pédagogiques plus adaptées.

L'institut d'études à distance (IED) de l'université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis propose depuis de nombreuses années des formations à distance, avec un public diversifié d'étudiants, souvent engagés par ailleurs dans des parcours professionnels ou touchés par des contraintes personnelles fortes, les conduisant à favoriser ce mode d'enseignement. Jusqu'en 2020, les examens étaient organisés en présentiel, afin de garantir l'intégrité des évaluations. La crise sanitaire a profondément modifié cette organisation tout en révélant les limites des dispositifs numériques existants. L'université Paris 8 a connu, à partir de 2021, des difficultés techniques liés à l'usage de la plateforme Moodle, notamment lors de la session 2021-2022, ce qui a entraîné le report de nombreuses épreuves. Une tentative de recours à un prestataire externe d'organisation distancielle des examens, envisagée comme solution alternative, a été invalidée par le juge des référés en décembre 2022. C'est dans ce contexte d'incertitude technique et juridique que l'IED a proposé le retour aux examens en présentiel pour 2023-2024. Cette orientation a été débattue en interne, notamment par la commission de la formation et de la vie universitaire, qui a rejeté les modalités de contrôle des connaissances proposées en avril 2023. En avril 2025, le juge administratif a enjoint à l'université d'organiser en distanciel les examens de 2024-2025 sous un délai très contraint (1 mois). Pour respecter cette décision et le délai assorti, l'université a été contrainte d'annuler les examens en présentiel déjà organisés pour le semestre 2 et de mettre en œuvre une solution distancielle par ailleurs pleinement conforme aux exigences légales et règlementaires, notamment en matière de protection des données personnelles. Elle a retenu la solution d'un nouveau prestataire externe, utilisée dans d'autres établissements d'enseignement supérieur. Elle a conservé une possibilité de passage des examens en présentiel, au choix des étudiants. Faute de temps suffisant pour permettre une organisation alternative, la première session d'examens du 26 mai au 7 juin 2025 a été placée sous une télésurveillance par captures photo et contrôles d'identité. Les enseignants, lors d'une session du conseil de l'IED, s'étaient préalablement prononcés favorablement pour cette modalité à titre exceptionnel. Pour la deuxième session (rattrapages) en juillet 2025, l'université a pu faire évoluer son dispositif pour qu'il soit plus complet. Un contrôle de l'écran et de l'environnement de l'étudiant a été mis en œuvre, conformément aux recommandations des enseignants. Cette évolution a fait l'objet d'un vote favorable de la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) le 15 mai, et a été réadoptée le 26 juin pour l'année universitaire 2025-2026. Des représentants étudiants siégeaient pour toutes ces délibérations, en conseil de l'IED comme en CFVU. Ces dispositifs ont été mis en œuvre dans un dialogue constant avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui a réalisé une visite de contrôle à l‘université le 26 mai. À la suite de cette inspection, la CNIL a formulé des recommandations dans l'objectif d'organiser la vidéosurveillance des examens dans le respect de la réglementation. L'université a répondu dès le 4 juillet, démontrant sa volonté de se conformer pleinement au règlement général pour la protection des données. Par ailleurs, une visite CNIL a eu lieu le 10 juillet dans les locaux du prestataire, renforçant le suivi du dispositif. Dans un souci de transparence, une communication officielle a été adressée aux étudiants le 19 juin, détaillant les modalités d'examen. Il est important de noter que l'université a maintenu la possibilité de passer les épreuves en présentiel pour tout étudiant en faisant la demande, garantissant ainsi des modalités d'évaluations permettant à la fois le libre choix et l'égalité entre candidats. L'université Paris 8, dans ce contexte complexe et juridiquement contraint, a fait preuve de réactivité. Elle a su adapter son dispositif d'examen dans le respect du droit, des recommandations de la CNIL, avec le souci constant de préserver l'égalité des chances et ce en dépit des contraintes techniques. Ces solutions mises en œuvre en très peu de temps répondaient à la demande des étudiants et des enseignants. Avec le temps, ces nouvelles modalités pourront être adaptées. Les enseignants pourront également y ajuster leurs pratiques pédagogiques et d'évaluation.