Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur une faille dans l'actuel système de rémunération des enseignants, ne prenant pas toujours en compte leur véritable degré d'ancienneté. L'expérience obtenue par les professeurs avant de rentrer dans l'éducation nationale est, en principe, valorisée, notamment par un échelon plus élevé en début de carrière, s'accompagnant d'une valorisation salariale. Cependant, de nombreux retours d'expérience sur l'ensemble du territoire français démontrent que cette conversion est loin d'être automatique. Malheureusement, les recours au médiateur de l'éducation nationale sont souvent vains, tout comme de nombreuses procédures de reclassement engagées par ces fonctionnaires. Alors qu'aujourd'hui la France traverse une crise de recrutement de professeurs, ces professionnels compétents, expérimentés et diplômés peuvent se retrouver découragés de rester (ou de rentrer) dans l'éducation nationale, craignant de voir leur ancienneté minorée et leur salaire faiblement valorisé. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour que les années d'ancienneté hors éducation nationale des enseignants fonctionnaires soient pleinement reconnues et valorisées.

Le ministère chargé de l'éducation nationale a mené un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. Le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale a ainsi été modifié à deux reprises en 2022 et 2023 pour améliorer les modalités de reprise des services des lauréats des concours enseignants, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale. En 2022, le décret a été modifié pour permettre la reprise des services privés, à hauteur des deux tiers de leur durée, à l'ensemble des lauréats des troisièmes concours. En 2023, les modifications apportées au décret du 5 décembre 1951 ont notamment permis d'étendre la possibilité de reprise des services privés aux deux tiers de leur durée aux lauréats des concours externes et internes et de définir les conditions de cumul éventuel de la reprise d'années d'activités professionnelles privées avec d'autres dispositions du décret. Elles ont également conduit à améliorer la reprise des services de contractuels de droit public non-enseignants en prévoyant une reprise des deux tiers de leur durée. Ces dispositions constituent une mesure d'attractivité, et non de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement par le biais d'un classement plus favorable, ce qui a pu susciter des incompréhensions de la part des enseignants recrutés préalablement à ces modifications. Tous les enseignants recrutés depuis 2023 ont pleinement bénéficié de ces améliorations. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures concrètes visant à revaloriser la rémunération de l'ensemble des enseignants et à renforcer l'attractivité du métier. Depuis le 1er septembre 2023, les enseignants bénéficient du « doublement » de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves ou de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, et d'une augmentation de la prime d'attractivité versée aux enseignants qui sont en début et milieu de carrière. L'augmentation de la prime d'attractivité a concerné les agents situés dans les sept premiers échelons de la classe normale de leur corps d'appartenance. Des mesures permettant d'accélérer les déroulements de carrière ont également été prises afin de faciliter l'accès au grade de la hors classe par une augmentation des taux de promotion de 18 à 21 % en 2023 pour atteindre 23 % en 2025. L'accès au grade de la classe exceptionnelle est de surcroît « défonctionnalisé » depuis 2024 : les enseignants ayant l'ancienneté requise par la réglementation pour prétendre à une promotion à la classe exceptionnelle au sein de leur corps sont ainsi tous promouvables, quelles que soient les fonctions qu'ils ont pu exercer au cours de leur carrière. En outre, les enseignants peuvent bénéficier, depuis la rentrée scolaire 2023, d'une revalorisation supplémentaire s'ils assurent des missions complémentaires au service d'enseignement. Ces missions sont proposées aux professeurs volontaires afin d'améliorer la qualité du service public de l'éducation. Elles répondent aux besoins des élèves et aux nécessités de fonctionnement des écoles et des établissements.