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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Impact de la REP PMCB sur la compétitivité de la filière bois
4 mars 2025
Stéphanie Galzy
bois et forêts
Mme Stéphanie Galzy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la REP PMCB à la filière bois et ses conséquences économiques et environnementales. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a instauré une responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), avec pour objectif de favoriser le recyclage et d'encourager l'utilisation de matériaux vertueux sur le plan environnemental. Cependant, la mise en œuvre réglementaire de ce dispositif a soulevé plusieurs difficultés pour la filière bois. En effet, bien que le bois soit un matériau renouvelable, à fort stockage de carbone et bénéficiant d'un taux de valorisation élevé, il se trouve soumis à des éco-contributions particulièrement élevées en comparaison avec d'autres matériaux de construction. À titre d'exemple, un revêtement de sol en bois massif supporte des contributions nettement supérieures à celles appliquées à des matériaux comme le PVC, alors même que ces derniers présentent un impact environnemental plus important. Plusieurs arrêtés récents ont tenté d'adapter le dispositif pour répondre à ces préoccupations. L'arrêté du 20 février 2024 a introduit une distinction entre bois humide et bois sec afin d'éviter que l'éco-contribution ne s'applique à l'eau contenue dans le matériau. L'arrêté du 3 juillet 2024 a modifié le schéma de contribution en la reportant sur les menuisiers et charpentiers. Enfin, l'avis aux producteurs du 5 décembre 2024 a instauré un bonus pour les produits mieux collectés et triés, bien que cette mesure demeure temporaire. Malgré ces ajustements, la filière bois continue de faire face à une charge financière disproportionnée, affectant sa compétitivité par rapport à d'autres matériaux. Par ailleurs, des écarts importants subsistent en matière d'application de l'éco-contribution sur les bois importés, entraînant une distorsion de concurrence pour les producteurs nationaux. La REP PMCB, dans sa forme actuelle, génère un fardeau financier excessif pour la filière bois, dont les coûts devraient passer de 31 millions d'euros en 2024 à 219 millions d'euros en 2027, un montant disproportionné comparé à d'autres matériaux tels que le béton ou l'acier. De plus, cette situation pourrait entraîner un affaiblissement de la compétitivité des entreprises nationales face à des pratiques moins exigeantes à l'échelle européenne. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des évolutions réglementaires visant à garantir une application plus équilibrée de la REP PMCB pour le bois, notamment par une révision des barèmes d'éco-contribution, un renforcement des contrôles sur les matériaux importés ou une adaptation du dispositif tenant compte des spécificités du secteur. Elle lui demande donc si des ajustements seront envisagés pour réduire ces impacts.
↕️Tri
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.
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