M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à l'application de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants lorsque l'infraction est commise par un mineur. La procédure actuelle impose, dans ce cas de figure, l'assistance obligatoire d'un avocat, ce qui entraîne de fait l'abandon quasi systématique de la sanction par les forces de l'ordre. En résultent une impunité de fait pour les mineurs et une inefficacité de la mesure, alors même que le moment le plus opportun pour intervenir est celui de la première interpellation. L'absence de sanction immédiate prive ainsi l'outil de toute portée dissuasive, pourtant essentielle pour prévenir la réitération de ces comportements. Dans un contexte de forte tension liée au narcotrafic et à la violence impliquant des mineurs, il semble indispensable d'adapter les dispositifs existants pour garantir une réponse pénale rapide et effective. Une dérogation à l'obligation d'assistance par un avocat pour l'application de l'amende forfaitaire délictuelle aux mineurs pourrait constituer une solution pragmatique, permettant d'assurer une réaction plus rapide et plus efficace face à ces infractions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir cette exigence afin de rendre ce dispositif pleinement opérationnel et de renforcer la lutte contre l'usage de stupéfiants chez les mineurs.

La loi du 18 novembre 2016 a établi que la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur en l'inscrivant à l'article 495-17 du code de procédure pénale.  Si une modification législative pourrait être envisagée, l'extension de l'AFD aux mineurs apparait néanmoins incompatible avec les engagements internationaux de la France et les principes de la justice des mineurs fondés sur la Constitution. En premier lieu, une telle exclusion trouve sa justification dans le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs qui nécessite de rechercher le relèvement éducatif et moral du mineur (Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002, Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure). Cette exigence est incompatible avec la procédure de l'amende forfaitaire qui se traduit par une sanction qui n'est pas prononcée par une juridiction spécialisée et pour laquelle l'excuse de minorité ne peut être appliquée. En second lieu, l'AFD est inadaptée à la prise en compte des spécificités liés à la minorité. L'AFD se définit en effet comme un dispositif de simplification de la procédure pénale reposant sur la reconnaissance des faits et le consentement libre et éclairé de la personne quant aux conséquences de sa verbalisation. La dépêche du 30 aout 2020 relative à l'AFD pour usage de stupéfiants a rappelé que les forces de l'ordre doivent s'assurer que la personne faisant l'objet d'une procédure AFD dispose de ses pleines capacités de compréhension et de décision. Il s'agit d'une condition indispensable à la validité de la procédure dès lors que la personne signe le procès-verbal électronique de constatation de l'infraction, emportant reconnaissance de l'infraction et renonciation aux droits de contestation, notamment, de la destruction des produits stupéfiants et des accessoires saisis. L'état de minorité de la personne ne permet pas, par nature, le recueil d'un consentement éclairé. Le ministère de la Justice est fortement engagé dans la lutte contre la délinquance des mineurs. Il invite ainsi les parquets à mettre en œuvre une politique pénale ferme à l'égard des mineurs auteurs d'infractions. Par la circulaire du 5 juillet 2023 relative au traitement des infractions commises par les mineurs dans le cadre des violences urbaines et aux conditions d'engagement de la responsabilité de leurs parents, le ministère de la Justice a invité les parquets à apporter une réponse pénale ferme, rapide et systématique à l'égard des mineurs âgés d'au moins 13 ans. Enfin, le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2023 montrait que le délai de jugement a diminué de 28 % entre 2019 et 2022. La diminution des délais de jugement permet de juger plus rapidement les mineurs, durant leur minorité et de garantir ainsi une réponse pénale rapide et effective.