Question au gouvernement sur La surpopulation carcérale est une honte pour la République !

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale qui affecte le système pénal français. Cette réalité est connue depuis des années et, pourtant, il semble que la situation empire chaque jour sans qu'aucune action crédible ne soit engagée par les pouvoirs publics pour faire évoluer les choses. Avec 80 669 détenus au 1er janvier 2025 pour 62 385 places, les prisons françaises sont au bord de l'implosion. Le taux d'occupation moyen est de 129,3 %. Il monte à 156,5 % en maison d'arrêt. 4 310 détenus sont contraints de dormir sur des matelas à même le sol. La surpopulation carcérale est, en soi, une violation des droits fondamentaux des personnes détenues. Mais ses conséquences (promiscuité, augmentation des tensions et des violences entres prisonniers ou avec les surveillants pénitentiaires, impossibilité d'accès au travail ou à la formation, propagation de nuisibles et de maladies, etc.) ajoutent à l'ignominie et à l'indignité. La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté a tiré la sonnette d'alarme dans une tribune publiée le 10 mars 2025 par le journal Libération. Elle y rappelle des évidences : les personnes détenues ont des droits, les mêmes droits que les autres citoyennes et citoyens d'ailleurs. La seule contrainte qui s'impose à eux est l'interdiction d'aller et de venir du fait de la privation de liberté. C'est là la seule peine à laquelle la justice - rendue au nom du peuple français - les a condamnés. Toute atteinte supplémentaire aux droits et libertés des personnes détenues, tout traitement dégradant ou indigne, toute condition d'enfermement inhumaine ou dangereuse, est une violation des droits humains les plus élémentaires. De plus, la surpopulation carcérale n'est pas seulement une honte pour la France, elle est aussi une entrave à l'efficacité de notre système pénal. Le contre-exemple allemand est ainsi révélateur : en mettant fin à la surpopulation et à ses répercussions sur les conditions de vie en détention, l'Allemagne a obtenu un taux de récidive très inférieur à celui de la France. Les solutions pour mettre fin à la surpopulation carcérale et donc aux tares qu'elle engendre, sont pourtant connues. Il faut mettre fin à la surenchère législative ininterrompue depuis les années 1970 - dont l'impact sur le niveau de délinquance n'a jamais été évalué - mais qui participe à remplir toujours un peu plus les prisons. Le développement des alternatives à l'emprisonnement doit être poursuivi et approfondi. Les aménagements de peine doivent être généralisés pour éviter les sorties sèches - sources de récidive - et désengorger les établissements pénitentiaires. Les politiques de construction de milliers de places de prison supplémentaires ont, en revanche, montré leur inefficacité sur les dernières décennies. Elles doivent être abandonnées. La baisse des taux d'occupation des établissements pénitentiaires pendant la pandémie sans que cela ne provoque une explosion de la délinquance montre bien que mettre fin à la surpopulation carcérale n'est qu'une question de volonté politique. Les associations, les chercheurs, les magistrats, les syndicats de l'administration pénitentiaire ont des propositions concrètes à mettre sur la table pour avancer dans cette direction. Il est grand temps de les écouter et d'agir. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte donc prendre pour s'attaquer enfin à la surpopulation carcérale dans le pays.

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💡 • 28 juil. 2026 •

Gérald Darmanin, Ministère de la justice • 📌Épinglé

Le ministère de la Justice est pleinement engagé pour lutter contre la surpopulation carcérale qui touche les établissements pénitentiaires. Premièrement, le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en cours de travaux et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit du centre pénitentiaire (CP) de Bordeaux-Gradignan, de l'InSERRE d'Arras et du CP d'Entraigues-Comtat Venaissin. Pour accélérer le processus de création de places de prison, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. Les trois premières prisons de ce programme seront livrées d'ici la fin d'année 2026 et le début de l'année 2027. La phase de recherche et développement s'achèvera d'ici la fin juin 2026. Deuxièmement, la direction générale de l'administration pénitentiaire continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er mai 2026, le taux d'occupation national des centres de détention et quartiers centre de détention s'élevait à 98,2 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 87 %. Troisièmement, les aménagements de peine permettent également de lutter contre la surpopulation carcérale. Ils relèvent toutefois de la compétence du juge de l'application des peines. Les directeurs interrégionaux, les chefs d'établissements comme les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire, afin d'augmenter le recours aux aménagements de peine dans les cas où les conditions le permettent. Les données relatives à la surpopulation sont désormais portées à la connaissance des juridictions de manière hebdomadaire. Quatrièmement, dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), engagés le 24 juin 2025, ont permis d'analyser l'évolution et les missions des SPIP au sein de la chaîne pénale et de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l'accompagnement des PPSMJ et les alternatives à l'incarcération. Le rapport de la mission d'appui du 13 février 2026 conclut que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Parmi les principales préconisations, figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au député Louis VOGEL une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire. Par ailleurs, une expérimentation visant à renforcer l'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) auprès des tribunaux judiciaires a été lancée, pour aider à la décision judiciaire au moment du prononcé de la peine. Dans le contexte actuel de surpopulation, l'objectif est de favoriser le prononcé d'alternatives à l'emprisonnement ou d'aménagements ab initio, en cohérence avec l'offre de peines proposée par le SPIP. Enfin, cinquièmement, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer et simplifier le système judiciaire, ainsi que les parcours de peine. Ces textes proposent notamment de repenser en profondeur le régime de la sanction pénale, de faire évoluer l'aménagement automatique des peines, de restaurer les courtes peines et d'interdire l'usage des matelas au sol.

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