M. Davy Rimane attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inégalités structurelles en matière de moyens matériels entre les établissements scolaires des territoires ultramarins et ceux de la France hexagonale. Ces disparités compromettent le principe d'égalité des chances et entravent l'accès à une éducation de qualité pour tous les élèves de la République. Dans de nombreux territoires ultramarins, les infrastructures scolaires sont insuffisantes ou inadaptées. En Guyane, la forte croissance démographique a conduit à la saturation des établissements existants, contraignant certains élèves à suivre leurs cours dans des bâtiments provisoires ou mal équipés. À Mayotte, l'augmentation rapide de la population scolaire n'a pas été accompagnée d'un développement adéquat des infrastructures éducatives, entraînant une surcharge des classes et des conditions d'apprentissage dégradées. Par ailleurs, les territoires ultramarins connaissent des taux de non-scolarisation préoccupants. En Guyane, en 2020, 7 % des enfants âgés de 3 à 16 ans, soit 6 207 enfants, n'étaient pas scolarisés, un taux deux fois plus élevé qu'en France hexagonale. L'illettrisme y est également surreprésenté : le taux de jeunes en situation d'illettrisme est plus du double de celui observé en moyenne dans l'Hexagone pour les Antilles et La Réunion, cinq fois supérieur en Guyane et sept fois à Mayotte. Ces inégalités matérielles se traduisent par des taux de réussite aux examens nationaux bien inférieurs à la moyenne nationale. En Polynésie française, seulement 66 % d'une classe d'âge obtenait le baccalauréat en 2020, loin de l'objectif national de 80 %. De plus, le taux de jeunes sans diplôme demeure alarmant dans certains territoires : en Guyane, 31,5 % des 20-24 ans étaient sans diplôme en 2020, contre une moyenne nationale de 9,6 %. Face à ces constats inquiétants, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire ces inégalités. Il souhaite notamment connaître les actions prévues pour moderniser les infrastructures scolaires, renforcer l'accès aux ressources pédagogiques et numériques et lutter efficacement contre la non-scolarisation et l'illettrisme dans ces territoires ; garantir des conditions d'apprentissage équitables à tous les élèves de la République est une exigence fondamentale pour assurer l'égalité des chances et le respect du droit à l'éducation.

L'égalité des chances constitue un des objectifs de l'éducation nationale, rappelé dès l'article L. 111-1 du code de l'éducation, et fait donc l'objet d'une attention constante au soutien duquel plusieurs dispositifs sont déployés. La mission de l'éducation nationale est de scolariser les enfants sur tous les territoires dans les meilleures conditions et de les faire réussir quel que soit leur lieu de scolarisation, en particulier dans les académies ultramarines qui, au regard de leur contexte, font face à des défis particuliers. Le ministère chargé de l'éducation nationale met en œuvre à cet effet des politiques éducatives adaptées aux spécificités des territoires. S'agissant des constructions scolaires, des moyens sont dédiés notamment dans le cadre des contrats de convergence et de transformation (CCT) mais elles ne relèvent pas, à l'exception du second degré à Mayotte, de la compétence du ministère. Les communes pour les écoles et les collectivités départementales et régionales pour les collèges et les lycées ont à assumer pleinement leur compétence dans ce domaine. L'État ne se désengage pas pour autant lorsque des difficultés majeures, comme la pression démographique soutenue que connaît Mayotte, rend difficile l'exercice de cette compétence. Ainsi, les communes de Mayotte sont accompagnées, lorsqu'elles le souhaitent, dans le cadre d'une convention quadripartite signée en 2021 (association des maires de Mayotte, agence française de développement, préfecture et rectorat) dans la mise en place de leurs projets de constructions scolaires. Le rectorat de l'académie de Mayotte apporte son soutien en matière de programmation immobilière du premier degré, dans le respect des compétences de chacun. Concernant le phénomène de non-scolarisation, en particulier en Guyane et à Mayotte compte tenu de la pression migratoire, il reste difficile à évaluer par les services académiques qui travaillent en liaison étroite avec les services préfectoraux. L'accompagnement soutenu des académies d'outre-mer par le ministère se traduit aussi par des taux d'encadrement plus favorables dans les académies ultramarines par rapport au national, tant dans le 1er degré que dans le 2d degré. Il est à noter que la baisse des effectifs intervenue notamment aux Antilles ne s'est pas traduite par une réduction proportionnelle des moyens, entraînant ainsi une nette amélioration des conditions d'enseignement. Au regard des performances scolaires globalement inférieures au national, en français comme en mathématiques, parmi les actions spécifiques conduites en outre-mer, un dispositif de soutien scolaire au bénéfice des élèves volontaires des écoles élémentaires ultramarines, a été mis en place à la rentrée scolaire 2019. Cette mesure s'inscrit dans le Livre bleu outre-mer de juin 2018 et a concerné à la rentrée scolaire 2024 près de 15 000 élèves. Le constat fait apparaître que les écarts de réussite se réduisent ces dernières années. En outre, au côté de l'éducation prioritaire largement déployée en outre-mer, des contrats locaux d'accompagnement (CLA) ont bénéficié à la rentrée scolaire 2024 à 146 établissements scolaires (122 écoles, 19 collèges et 5 lycées) ayant des caractéristiques sociales et scolaires proches de celles de l'éducation prioritaire mais n'en faisant pas partie : 689 000 € et 16 emplois ont été ciblés pour ces établissements et des mesures de gestion des ressources humaines ont été prises pour valoriser l'exercice en CLA. L'accès aux ressources pédagogiques et numériques est, dans ces territoires comme partout sur le territoire national, facilité par les politiques publiques telles que les cordées de la réussite, qui visent à accompagner les élèves et favoriser leur ambition scolaire, l'école ouverte, qui associe enseignements et accès aux activités sportives et culturelles, et l'accueil élargi 8h-18h, qui vise à mettre en œuvre des activités pour renforcer l'accompagnement à la réussite des élèves ainsi que leur ouverture culturelle. Alors que les infrastructures, l'accès aux ressources et la lutte contre la non-scolarisation associent les compétences du ministère chargé de l'éducation nationale et des collectivités territoriales, plusieurs dispositifs visent à renforcer les partenariats pour favoriser les synergies locales autour de priorités partagées. Pour prendre l'exemple de la Guyane, trois cités éducatives y sont labellisées (Cayenne, Saint-Laurent du Maroni et Kourou) et mobilisent des moyens financiers importants, à hauteur de 1,6 M€ par an pour près de 40 000 élèves. De plus, le plan Lecture Guyane est déployé depuis la rentrée 2023 et vise à harmoniser les pratiques d'enseignement de la lecture et de l'écriture. Chaque élève de CP bénéficie d'un manuel de lecture financé par l'académie et les équipes sont formées à des méthodes éprouvées, en cohérence avec les plans nationaux de mathématiques et de français. Cette démarche vise à prévenir l'illettrisme et à garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux dès le plus jeune âge. Depuis la rentrée scolaire 2023, cette action ciblée portant sur l'accompagnement et la formation des professeurs et des cadres bénéficie également aux élèves de Mayotte afin de renforcer leur maîtrise des savoirs fondamentaux. Ainsi, le ministère se concentre sur les enjeux de la réussite éducative. Pour ce qui est de la Polynésie française, la compétence « enseignement scolaire » a été transférée au territoire dans le cadre de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie, qui travaille en matière éducative sur la base d'une charte de l'éducation érigée en loi de pays. Face aux défis multiples rencontrés dans les territoires d'outre-mer, le ministère reste pleinement engagé pour assurer l'égalité des chances et la réussite des élèves en y déployant des dispositifs adaptés.