M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'examen des demandes de mutation des professeurs des écoles du premier degré. L'examen des demandes de mutation interdépartementales des personnels enseignants du premier degré prend bien en considération le besoin de rapprochement de conjoints séparés et les obligations parentales du requérant. Toutefois, l'étude par les services de l'éducation nationale ne fait aucun cas des demandes motivées par le déplacement d'un conjoint militaire muté de manière obligatoire. Une telle contrainte, dont l'État lui-même est à l'origine, devrait pouvoir être motif de bonification. En effet, de nombreux professeurs sont contraints de suivre leur conjoint militaire et de se mettre en disponibilité, sans revenus, dans l'attente d'une intégration dans l'académie du département d'accueil. À Beaujeu, dans le Beaujolais, une professeure attend depuis maintenant quatre mois son intégration dans l'académie de Lyon après avoir déménagé à la suite de la mutation de son mari, adjudant de gendarmerie. Les professeurs des écoles exercent leur métier avec passion, par vocation et il est du devoir de l'État de leur permettre d'exercer leur métier au service des enfants. Il l'interroge sur la possibilité d'intégrer dans les éléments pris en compte pour l'examen des demandes de mutation des professeurs le critère de rapprochement de conjoints contraints, en particulier lorsque cette contrainte est la conséquence d'une obligation de service publique du conjoint.

Le ministère favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Le ministère gère l'important volume des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s'effectuant au moyen d'un barème. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. Elles comprennent le rapprochement de conjoint. Outre les priorités légales mentionnées ci-dessus, les barèmes des mouvements des personnels traduisent également celles du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Le ministère chargé de l'éducation nationale est le principal employeur public de conjoints de militaires. Environ 4 000 couples et familles sont ainsi concernés. C'est la raison pour laquelle un travail spécifique a été mené entre ce dernier et le ministère des armées, qui a permis l'élaboration d'un protocole en vue de faciliter la mutation des personnels du premier et du second degré, conjoints de personnels militaires. À ce titre, la convention de partenariat en date de 2022 prévoit, entre autres, qu'une attention particulière soit portée aux enseignants du premier degré qui participent à la mobilité au titre du rapprochement de conjoint militaire. De plus, si la phase principale n'a pas donné satisfaction à l'enseignant, alors une phase complémentaire de gré à gré est organisée entre départements pour résoudre les situations de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental. Enfin, la convention prévoit également une facilitation de l'inscription en établissements des enfants de militaires après mutation. Cette convention de facilitation permet la mise en place d'un dialogue entre les deux ministères, conscients de la complexité que peut représenter la mobilité d'un conjoint militaire. Elle s'accompagne de notes à destination des services déconcentrés dans le but de les sensibiliser sur ce sujet. À ce jour, la convention continue de s'appliquer, permettant de prendre en considération ces cas particuliers et d'individualiser leur traitement dans le cadre du mouvement interdépartemental des enseignants du premier degré. Cependant, ces dispositions de facilitation ne pouvant s'appliquer que lors du mouvement interdépartemental. Ainsi, les enseignants désireux de se rapprocher de leur conjoint militaire ne peuvent s'en prévaloir en dehors de la procédure de mobilité.