Mme Estelle Mercier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves difficultés économiques rencontrées par les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) à la suite de l'application de l'accord du 4 juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS). Depuis plusieurs années, la question de la revalorisation salariale des professionnels de l'IAE est soulevée afin d'améliorer l'attractivité des métiers de l'accompagnement. À l'instar des autres secteurs intégrés dans le cadre du « Ségur », cette revalorisation doit être pleinement compensée par les pouvoirs publics. Malgré des interpellations répétées des fédérations professionnelles ou des syndicats employeurs, l'examen du dernier projet de loi de finances n'a pas permis d'aboutir à cette compensation attendue par le secteur associatif. L'intégration récente des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) dans le périmètre du Ségur a accentué les tensions financières au sein des structures de l'IAE. Une enquête nationale menée par la FAS révèle que l'application du Ségur pour tous représente un surcoût de près de 19 millions d'euros pour les seules structures ayant répondu, mettant en péril immédiat leur viabilité économique. Les résultats prévisionnels de nombreuses structures sont déficitaires, avec des pertes allant jusqu'à 1,97 million d'euros, pouvant conduire à des procédures de redressement voire de liquidation. De nombreuses structures ont déjà dû appliquer le Ségur aux salariés permanents qui encadrent et accompagnent les salariés en parcours d'insertion, au regard de leur responsabilité employeur, sans compensation financière à ce jour. L'extension de cette revalorisation aux salariés en insertion aggrave encore leur situation, menaçant les services rendus sur les territoires, ainsi que les emplois permanents et d'insertion. Face à cette impasse financière, certaines structures envisagent des suppressions de postes, des changements de convention collective, ou même la cessation d'activité, ce qui risque de fragiliser considérablement le secteur de l'IAE et l'accompagnement des personnes en situation de précarité. La question de la rémunération des salariés en CDDI est légitime pour garantir des conditions de travail plus justes et renforcer l'attractivité des parcours d'insertion. Toutefois, elle doit être abordée dans une approche globale qui prend en compte les équilibres économiques des structures de l'IAE et les spécificités de leur modèle d'accompagnement. Organiser une conférence sociale sur les bas salaires permettrait d'intégrer cette problématique dans une réflexion plus large sur le marché de l'emploi , tout en préservant l'objectif de la conférence des métiers du social et du médico-social de février 2022, qui visait principalement à améliorer l'attractivité des métiers du secteur. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la compensation effective de la revalorisation salariale dans l'IAE et sécuriser financièrement le secteur, qui a par ailleurs connu une baisse des crédits dans le dernier budget.

Les partenaires sociaux du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif, conformément à l'accord de branche du 18 février 2005, ont signé un accord de revalorisation salariale le 4 juin 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord, agréé par la ministre du travail, de la santé et des solidarités le 25 juin 2024 et étendu par arrêté le 5 août 2024, préfigure les négociations de la convention collective nationale unique étendue. Il s'applique à l'ensemble du périmètre de la Branche de l'action sanitaire et sociale (BASS) et n'est pas destiné à être adopté par d'autres branches, même si elles exercent des activités similaires, comme celles relevant de l'économie sociale et solidaire. Le champ d'application de la BASS est défini par l'avenant n° 3 du 15 juin 2016 et précisé par une foire aux questions, notamment sur le périmètre de mise en œuvre de cette mesure pour les professionnels des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif. Concernant les Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), seules celles dont l'activité principale est répertoriée dans l'annexe n° 3 de ce même avenant, en se référant à la troisième colonne du tableau, sont concernées par l'accord du 4 juin 2024. Il est important de noter que la simple mention du code national d'activités françaises ou activité principale exercée ne suffit pas pour déterminer l'éligibilité ; il est nécessaire de se référer à la sous-classe de l'activité principale spécifiée. En effet, la BASS ne vise que la sous-classe « activité de collecte de fonds » et non « insertion professionnelle des chômeurs ». Ce sont ainsi moins de 4 % des SIAE qui seraient concernées par l'application de l'accord.