M. David Guiraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation dramatique de la scolarisation des enfants en situation de handicap en France. La loi du 11 février 2005 consacre le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, c'est-à-dire dans une école ou un établissement scolaire du second degré, au sein d'une classe ordinaire. Pourtant, près de vingt ans après son adoption, cette ambition reste un échec cuisant : 23 % des enfants en situation de handicap ne sont toujours pas scolarisés en France d'après l'étude de l'UNAPEI de 2023. Faute de places dans les établissements adaptés, d'un accompagnement suffisant et stable par des AESH, ou encore d'aménagements pédagogiques adéquats, de trop nombreux enfants sont privés de leur droit fondamental à l'éducation. Face à cette carence de l'État, certaines familles n'ont d'autre choix que de s'exiler à l'étranger, notamment en Belgique, pour permettre à leurs enfants de bénéficier d'une scolarité adaptée. Cette situation est une honte pour la République, qui se targue pourtant de défendre l'inclusion et l'égalité des droits. Les parents, déjà éprouvés par les démarches incessantes pour obtenir des solutions d'accompagnement, se retrouvent abandonnés par les pouvoirs publics, contraints de s'éloigner de leur famille, de leur cadre de vie et de leur emploi pour offrir à leurs enfants une éducation digne de ce nom. Il lui demande donc quelles mesures urgentes et concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir à chaque enfant en situation de handicap une scolarisation effective et adaptée sur le territoire national, afin que plus aucune famille ne soit contrainte à l'exil pour assurer l'éducation de son enfant.

Lors de la conférence nationale pour le handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a rappelé que la scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. À la rentrée 2024, 519 039 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire. En outre, plus de 29 000 élèves qui ont une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une orientation en établissement médico-social sont en attente d'une admission dans ces établissements. En attendant, ces 29 000 élèves sont scolarisés dans les établissements scolaires. Plus de 124 000 élèves en situation de handicap sont également scolarisés avec appui d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis). 312 dispositifs Ulis supplémentaires ont été ouverts à cette rentrée, portant à 11 058 leur nombre total sur le territoire. Par ailleurs, 15 000 équivalents temps plein d'assistants d'élèves en situation de handicap ont été créés ces quatre dernières années. Afin de proposer des solutions plus réactives et adaptées aux besoins des élèves et de renforcer la coopération entre l'Éducation nationale et le secteur médico-social : Les pôles d'appui à la scolarité (PAS) ont été mis en place en préfiguration dans quatre départements depuis la rentrée 2024. Ces pôles ont pour objectif d'apporter un soutien renforcé aux équipes pédagogiques, de proposer des réponses coordonnées et de mobiliser rapidement les ressources médico-sociales nécessaires, en complémentarité avec l'accompagnement humain déjà existant. Leur généralisation progressive permettra de mieux structurer l'aide apportée aux élèves et aux professionnels sur l'ensemble du territoire. Ils seront près de 500 en cette rentrée scolaire.  Les dispositifs d'autorégulation (DAR) pour les élèves avec troubles du neuro-développement (TND) constituent également une innovation majeure. Ces dispositifs, co-construits entre l'Éducation nationale et le secteur médico-social, favorisent l'inclusion des élèves autistes ou présentant d'autres TND dans leur classe de référence, tout en bénéficiant d'un accompagnement spécialisé et d'activités d'autorégulation au sein d'un espace dédié dans l'établissement scolaire. À la rentrée 2024, 187 dispositifs d'autorégulation sont déployés sur le territoire et continueront de se développer dans les prochaines années : la stratégie nationale prévoit la création de 25 nouveaux dispositifs d'autorégulation chaque année jusqu'en 2027, pour renforcer l'offre d'inclusion de proximité. À l'horizon 2027, ce sont donc plus de 250 dispositifs d'autorégulation qui permettront d'accompagner davantage d'élèves avec TND au plus près de leur lieu de vie.