Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des étudiantes et étudiants en situation de handicap dans un contexte de sous-financement chronique des universités. Le sous-financement chronique de l'enseignement supérieur et de la recherche publique met en péril les conditions d'études et de travail des étudiantes et étudiants et touche particulièrement les étudiantes et étudiants en situation de handicap. Ce manque de ressources compromet leur autonomie et leur réussite académique. Nantes université, comme la plupart des universités, n'est plus en mesure d'assurer ses missions. Les articles de presse font état de nombre de témoignages d'étudiantes et étudiants qui, partout en France, sont confrontés à des difficultés d'accès voire empêchés d'étudier. Les missions handicap des universités avec leurs partenaires jouent un rôle crucial dans l'inclusion de ces étudiantes et étudiants. Cependant, les dispositifs sont débordés faute de moyens, situation d'autant plus alarmante que le nombre d'étudiantes et étudiants en situation de handicap a augmenté de 500 % en six ans au niveau national. L'accessibilité des infrastructures universitaires reste largement défaillante. La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées imposait pourtant déjà l'accessibilité des bâtiments : « Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d'habitation et des installations ouvertes au public, (...) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en œuvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaire dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi. ». Cinquante ans plus tard, pourtant, à Nantes, comme ailleurs, certains ascenseurs sont en panne depuis des mois, empêchant les étudiantes et étudiants à mobilité réduite d'accéder aux cours. Les adaptations pédagogiques prévues par la loi ne sont pas toujours respectées, faute de moyens et d'organisation adéquats. De plus, les étudiantes et étudiants en situation de handicap font face à des conditions d'accompagnement dramatiquement insuffisantes. Confrontés au refus de prise en charge infirmière, faute de disponibilité, et au manque d'auxiliaires de vie, ils sont empêchés d'accéder aux toilettes de manière décente, affectant leur dignité et leur assiduité aux cours. Cette réalité s'inscrit dans un contexte plus large de sous-financement chronique des universités. L'alerte des présidents d'université en décembre dernier faisait état du risque de cessation de paiement de 60 établissements sur 75. L'intersyndicale de l'enseignement supérieur et de la recherche avance, quant à elle, qu'il manquerait 8 milliards d'euros pour répondre aux besoins du secteur, notamment la création des 150 000 places nécessaires pour les étudiants, la rénovation des infrastructures et l'amélioration des conditions d'encadrement. Face à ces constats, la loi de finances adoptée en février 2025 vient aggraver la situation puisqu'elle prévoit 1,5 milliard d'euros de coupes budgétaires, soit l'équivalent de la fermeture de sept universités françaises, selon l'Union étudiante. Devant cette situation critique de sous-financement des universités, elle lui demande quelles actions concrètes il prévoit de mettre en œuvre pour assurer un accès équitable et digne aux études supérieures pour toutes et tous et en particulier, pour les étudiantes et étudiants en situation de handicap et comment il compte renforcer les dispositifs d'accompagnement humain et garantir une accessibilité réelle des campus universitaires, manquement qui constitue une énième violation de la CIPH et ce, en dépit des contraintes budgétaires actuelles que le Gouvernement a lui-même imposées par 49.3.

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (MESRE) est pleinement conscient des enjeux majeurs liés à l'accessibilité, à l'accompagnement et à la réussite des étudiantes et étudiants en situation de handicap (ESH). Ces priorités ont été réaffirmées lors de la conférence nationale du handicap de 2023, puis lors des comités interministériels du handicap de 2024 et 2025, qui ont acté une feuille de route ambitieuse pour une université pleinement inclusive, en conformité avec la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIPH). Suivant les recommandations du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le ministère a publié le 10 juillet 2024 la circulaire sur les droits des étudiants en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant dans le cadre de leur parcours de formation dans l'enseignement supérieur. Co-construit avec les acteurs institutionnels du handicap et de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) ainsi que les représentants des établissements et des usagers, cette circulaire précise les droits des ESH tout au long de leur parcours, depuis l'orientation post bac jusqu'à l'insertion professionnelle, dans le cadre de leur formation et de la vie étudiante. Ce cadrage doit permettre une meilleure mise en œuvre des aménagements et accompagnement des ESH. Il a été complété d'un guide à destination des établissements, publié le 11 février 2025. Pour soutenir les établissements et encourager les pratiques inclusives, un budget destiné à la prise en compte des besoins des étudiants en situation de handicap est sécurisé chaque année. Longtemps maintenus à 7,5 M€, ces crédits ont doublé en 2022 (15 M€) et ont à nouveau été augmentés en 2024 pour atteindre 25 M€. Pour l'accompagnement des étudiants en situation de handicap, chaque année, 21,5 M€ sont attribués aux établissements : 20,5 M€ pour les établissements publics, 1 M€ pour les établissements privés d'intérêt général. Ces crédits contribuent aux financements des aides individuelles adaptées aux besoins des étudiants en situation de handicap (aide technique, matériel adapté, aide humaine pour la prise de note, tutorat, surveillance de salle etc.). Ils permettent également aux établissements de financer des dispositifs structurels et collectifs facilitant l'accompagnement de ces étudiants (acquisition de matériel informatique, licences de logiciels adaptés, aménagement d'une salle de répit, etc.). Afin d'encourager la transformation des pratiques vers l'accessibilité native des formations et des établissements, l'appel à projets "Universités inclusives démonstratrices" a été lancé en 2024. Les six universités lauréates (Pau, Sorbonne Nouvelle, Angers, Bretagne Occidentale, Lyon 3, Lorraine) déploient des actions ambitieuses et innovantes en faveur des droits des étudiants, de l'accessibilité pédagogique des formations et de l'inclusion et la participation des ESH à la vie étudiante. L'enjeu de dissémination et d'accompagnement au changement est au cœur du suivi des projets, tout particulièrement concernant la pédagogie. Pour ce projet, le ministère investit 10,5 M€ de 2024 à 2026 (3,5 M€ par an pendant 3 ans), complété à hauteur de 17,5 M€ par les établissements. En complément, des financements spécifiques sont alloués pour l'accessibilité du bâti. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le ministère a fait de l'accessibilité du bâti un axe fort de sa politique immobilière et a prévu des moyens financiers pour accompagner les établissements publics d'enseignement supérieur dans la réalisation de travaux d'accessibilité de leur patrimoine avec une enveloppe spécifique de crédits « accessibilité ». Avec l'instauration par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 du dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) dont l'objectif est de permettre à tous les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de leurs locaux après la date du 1er janvier 2015 fixée par la loi de 2005, le ministère a poursuivi son soutien aux établissements publics d'enseignement supérieur pour la mise en accessibilité du bâti. En tant que gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP), les établissements publics d'enseignement supérieur sont particulièrement concernés par ce dispositif puisque 84 % du parc immobilier universitaire est composé d'ERP (presque 4 000 bâtiments représentant 14,2 millions de m2 SUB). Les financements mis en place, dont 11,7 M€ en 2025, ont permis une amélioration sensible des surfaces accessibles : 85 % des surfaces ERP des établissements publics d'enseignement permettent l'accueil d'étudiantes et étudiants en situation de handicap. Le ministère demeure pleinement engagé à poursuivre et amplifier ces actions, dans le cadre d'un dialogue constructif avec les établissements, les étudiantes et étudiants concernés et l'ensemble des acteurs contribuant à la chaîne de l'accessibilité de l'enseignement supérieur. Dans cette perspective, le ministère, en lien avec le ministère en charge du handicap, souhaite organiser un comité national de suivi de l'université inclusive avant la fin de l'année 2025.