Les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) encadrent strictement l'usage des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), en les réservant aux services de l'État, à savoir la police nationale, la gendarmerie et les douanes, dans le cadre de missions de police judiciaire et administrative, notamment pour lutter contre le terrorisme, les infractions liées à la criminalité organisée, les opérations financières illicites ou encore les vols de véhicules. De ce fait, les services de police municipale ne font pas partie des autorités légalement habilitées, en application de ces dispositions, à mettre en œuvre de tels dispositifs. Le législateur a toutefois introduit certaines exceptions, notamment à l'article L. 130-9-1 du code de la route, qui autorise l'usage de dispositifs LAPI par les polices municipales dans le cadre de la verbalisation des infractions relatives à l'usage des voies réservées à certains véhicules (transports en commun, covoiturage), ou encore à l'article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, pour la constatation des infractions aux règles de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE). De plus, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, qui a dépénalisé le stationnement payant, permet aux collectivités d'utiliser des dispositifs LAPI à des fins de détection du non-paiement du stationnement via le forfait post-stationnement. En dehors de ces cas dérogatoires, l'utilisation des dispositifs LAPI par les communes n'est pas autorisée à ce jour. Pour autant et parce que les policiers municipaux constituent aujourd'hui un maillon essentiel du continuum de sécurité, plusieurs pistes sont proposées par le Gouvernement aux fins d'élargir les prérogatives des policiers municipaux, dans le cadre du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, qui a été adopté par le Sénat et donc l'examen est en cours à l'Assemblée nationale. Le texte propose notamment d'autoriser les policiers municipaux et les gardes champêtres à recourir à des dispositifs de LAPI pour la poursuite des infractions qu'ils sont habilités à constater à l'exemple des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages, des infractions relatives au franchissement ou au chevauchement des lignes continues, aux vitesses maximales autorisées, au dépassement ou aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules.