M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des cartes grises par l'Agence nationale des titres sécurisés via le site https://ants.gouv.fr. En effet, si la fameuse carte grise collection (CGC) a beaucoup évolué depuis ses débuts et particulièrement ces dernières années, aujourd'hui, il conviendrait de ne pas oublier pourquoi celle-ci a été créé en 1966 ! Deux raisons l'expliquent : de nombreuses cartes grises ont été égarées ou détruites durant la guerre et l'Occupation, laissant ainsi un pan complet du parc automobile français sans papiers et au vu de l'évolution technique rapide de l'industrie automobile, beaucoup de véhicules anciens sont délaissés au profit de modèles plus récents aux technologies plus modernes. C'est pourquoi, à partir de 1966, sous l'impulsion de la FFAE (Fédération française des automobiles d'époque) et de passionnés d'automobiles anciennes, on a commencé à établir les bases du « véhicule de collection » afin de sauvegarder des véhicules autrement destinés à la casse et permettre la circulation des voitures dont les cartes grises originales ont été perdues. C'est alors qu'apparaît progressivement la mention « véhicule de collection » sur les cartes grises, selon des critères mentionnés par le propriétaire. Plus tard, l'arrêté du 5 novembre 1984 va permettre aux véhicules de plus de 25 ans sans certificat d'immatriculation initial (certificat perdu, véhicule étranger importé et non commercialisé en France) d'être ré-immatriculé sans passer par le service des mines. Cette mission est alors déléguée à la FFVE. Malheureusement, en 2009 est instauré le nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV), apportant des modifications majeures sur les véhicules immatriculés en collection, dont certaines particulièrement négatives. Ainsi, notamment, un contrôle technique périodique tous les 5 ans est désormais imposé aux véhicules légers immatriculés en collection fabriqués après 1960, mais sans prévoir une exemption lors de leur passage en collection, et ce que ces véhicules aient été fabriqués avant ou après 1960. Or cet oubli constitue aujourd'hui un très lourd handicap à la bonne préservation du patrimoine automobile ancien pour les véhicules légers (voitures et motos), les poids lourds en étant exemptés compte tenu de leurs spécificités inconciliables avec un contrôle technique. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire cesser cette exigence de contrôle technique préalable lors du passage d'un véhicule léger de la carte grise normale (ou de l'absence de carte grise) à la carte grise collection et tout particulièrement pour ceux antérieurs à 1960 qui sont exemptés de contrôle technique périodique, afin de faciliter leur préservation dans les mêmes conditions que les poids lourds de collection.

Les dispositions relatives au contrôle technique énoncées aux articles R323-3, R323-22 et R323-27 du code de la route prévoient les obligations suivantes pour les véhicules de collection : Les véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes dont l'immatriculation est antérieure au 1er janvier 1960 et les véhicules lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ne sont pas soumis au contrôle technique ; Les véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont l'immatriculation est postérieure au 1er janvier 1960 passent le contrôle technique tous les cinq ans ainsi qu'en cas de mutation. Les véhicules légers et les véhicules à deux, trois roues motorisés et quadricycles à moteur entrent dans le champ d'application de cette disposition car leur poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. L'article 4.E.II de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, qui indique les pièces à fournir lors d'une demande d'immatriculation en usage collection, réglemente cette pratique (voir point c) ci-dessous) : « Lors de la demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1. E. 3, les pièces suivantes :a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ; b) Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe VIII du présent arrêté ; c) Sans préjudice des dispositions applicables du code de la route, la preuve d'un contrôle technique pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960 ; d) S'il y a changement de propriétaire ou première immatriculation en France à l'occasion de la demande : le justificatif d'assurance du véhicule et le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique. En conclusion, dans le cadre de la procédure d'immatriculation des véhicules de collection, la preuve d'un contrôle technique n'est en conséquence demandée que pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont l'immatriculation est postérieure au 1er janvier 1960.