M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire leurs véhicules historiques de plus de 3,5 tonnes. En effet, les collectionneurs de poids lourds anciens dont les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984), sachant ici que seul leur poids à vide a un sens et celui-ci est souvent inférieur à 3,5 tonnes. Pour rappel, en France, le poids lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kilonewtons). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kilonewtons). De plus, la dérogation B79 au permis de conduire permet aux détenteurs du permis B de conduire un poids lourd de moins de 4,5 tonnes (notamment les camping-cars), à condition d'avoir obtenu le permis avant le 20 janvier 1975 et la dérogation 96 au permis B permet la même chose pour une remorque. Par ailleurs, il apparaît qu'en Allemagne, le permis VL est valable pour conduire certains véhicules jusqu'à 4,5 tonnes. Enfin, les acteurs de sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agrées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, dans la mesure où nombre de véhicules de collection ont un poids à vide inférieur à 5,5 tonnes, cette formation intéresse beaucoup les collectionneurs de poids lourds anciens qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier. En effet, il convient de les maintenir roulants et éviter leur vente à l'étranger du fait de l'impossibilité de les conduire en France. Aussi, compte tenu de l'intérêt culturel de préserver le patrimoine automobile que constituent les poids lourds de plus de trente ans et de la baisse (surtout parmi les jeunes générations) du nombre de Français détenteurs du permis C avec la fin du service militaire, il lui demande s'il envisage d'entendre les collectionneurs détenteurs d'un simple permis B et de leur offrir la possibilité d'effectuer cette formation de 7 heures, conformément au respect du principe d'égalité de traitement entre les citoyens et de l'intérêt général.

Le ministre des transports est soucieux de la préservation du patrimoine automobile. Toutefois, les textes réglementaires relatifs au permis de conduire découlent de la transposition en droit français de la directive européenne 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cette directive a défini de nouvelles catégories de permis de conduire. Y figure notamment la catégorie C1 qui permet la conduite d'un véhicule automobile affecté au transport de huit personnes en dehors du conducteur, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes. Depuis le 19 janvier 2013, le titulaire du permis de conduire de la catégorie B est tenu d'obtenir le permis de la catégorie C1 pour un véhicule dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes. Le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile est venu modifier le code de la route. Celui-ci prévoit, dorénavant, en son article R 221-4-1, que « Lorsqu'ils sont utilisés par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, les véhicules de transport de personnes ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur, affectés aux missions de sécurité civile, et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes, peuvent être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité (…) ». Cette utilisation ne peut donc se faire par ses agents que dans l'exercice de leurs fonctions et après réalisation d'une formation de sept heures. Ce dispositif dérogatoire est justifié par l'intérêt général attaché aux missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, des personnels de l'Etat et des militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile et la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de ce service public. Obtenu avant le 20 janvier 1975, le permis B79 est reconnu par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne (UE) comme un droit acquis. Il permet alors à son titulaire de piloter un camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. Ce dispositif dérogatoire n'a pas vocation à être étendu à d'autres titulaires du permis de catégorie B. Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas envisagé, à ce stade, d'accorder de dérogation aux détenteurs d'un permis B pour la conduite d'un véhicule de collection de plus de 3,5 tonnes laquelle ne rentre pas dans le cadre des dispositifs juridiques précités et ne répond pas aux besoins de fonctionnement d'un service public.