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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Effets dissuasifs de certaines aides qui tiennent les jeunes loin de l'emploi
29 avr. 2025
Alexandre Dufosset
jeunes
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les effets de concurrence indirecte entre l'accompagnement des jeunes assuré par les missions locales et leur éventuelle entrée en apprentissage. Dans la 18e circonscription du Nord, où le chômage des jeunes reste préoccupant, les acteurs de terrain, notamment les élus, constatent que certains jeunes préfèrent rester dans un parcours d'accompagnement via la mission locale plutôt que de s'engager dans un contrat d'apprentissage. Certes, les missions locales et les dispositifs d'apprentissage poursuivent des objectifs différents, complémentaires et nécessaires : les premières accompagnent les jeunes de 16 à 25 ans en difficulté (manque de diplôme, de confiance, de logement, etc.) vers l'insertion professionnelle ou sociale ; les seconds sont des voies de formation mêlant théorie et pratique, avec un but précis, à savoir l'obtention d'un diplôme puis d'un emploi. Cela dit, chez certains jeunes, la préférence accordée au suivi par la mission locale au détriment d'une éventuelle entrée en apprentissage ne tient pas toujours à cette différence de nature et de fonction. Loin d'être seulement motivée par l'orientation ou le projet professionnel, elle semble parfois dictée par des considérations financières, voire par le choix de la facilité. En effet, un jeune inscrit à la mission locale peut bénéficier, sous conditions, de plusieurs aides cumulables : allocation du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie,PACEA, (jusqu'à 497,50 euros/mois), aides ponctuelles au logement ou à la mobilité, accompagnement gratuit, voire soutien financier via le contrat engagement jeune (CEJ) pouvant atteindre 528 euros par mois. À l'inverse, un apprenti mineur perçoit une rémunération de 477 à 823 euros net selon son âge et son année de formation, tout en ayant des contraintes horaires et des responsabilités professionnelles. Certains jeunes, en particulier ceux éloignés de l'emploi ou peu enclins à reprendre une formation en alternance, privilégient ainsi un accompagnement perçu comme plus souple, moins contraignant, mais pourtant financièrement comparable, voire plus avantageux à court terme. Cette situation interroge sur l'articulation de ces dispositifs publics et le risque de détourner une partie de la jeunesse de parcours qualifiants, au profit de mécanismes d'attente, voire d'assistanat. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réaliser une évaluation de cette « concurrence » entre accompagnement par les missions locales et apprentissage, notamment en matière d'effets dissuasifs, de pertes de chances de qualification et de coûts pour la collectivité ; proposer à la représentation nationale des pistes de réforme pour rendre l'apprentissage plus attractif financièrement et mieux articuler les aides versées dans le cadre des dispositifs d'accompagnement avec les objectifs d'insertion professionnelle durable.
↕️Tri
Les missions locales, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus ou 29 ans pour les bénéficiaires du contrat d'engagement jeune (CEJ) disposant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale, en leur proposant un accompagnement global vers la formation professionnelle ou vers l'emploi. Elles assurent notamment la mise en œuvre de l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi en CEJ et en Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Les missions locales accueillent chaque année plus d'1,1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un parcours d'accompagnement. Les parcours d'accompagnement proposés par les missions locales sont complémentaires de l'apprentissage. Ils permettent notamment, lorsque cela correspond au projet professionnel du jeune, de préparer celui-ci à s'engager dans cette voie. Le PACEA, mis en œuvre par les missions locales, s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits comme demandeurs d'emploi, en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle. Il s'agit d'un parcours souple, composé de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité, dans la limite de 24 mois d'accompagnement consécutifs au total. Le conseiller de mission locale peut mobiliser l'ensemble de l'offre de services de la mission locale dans le cadre du PACEA, par exemple le parrainage, une mission de service civique, l'accompagnement à la création d'activité ou encore les outils de la formation professionnelle et de l'alternance, ainsi que toute action de nature à lever les freins périphériques à l'emploi. En 2025, 5,27 % des sorties de PACEA étaient une alternance. Un jeune accompagné dans ce cadre peut se voir accorder, en fonction de sa situation, de ses ressources et de ses besoins pendant le parcours, le bénéfice d'une allocation ponctuelle. Cette allocation ne peut excéder 566,17 euros et est plafonnée à six fois ce montant par an. Une demande d'allocation a été effectuée pour 113 878 PACEA en cours en 2025, soit 24,7 % des contrats en cours. L'allocation a principalement été octroyée pour des biens et services de première nécessité (41 %), pour des frais annexes d'accès à la formation (18 %), à la mobilité (18 %) ou pour mener à bien leurs démarches d'insertion professionnelle (17 %). Le montant moyen annuel demandé en 2025 était de 227 €. Comme en témoignent les chiffres présentés ci-dessus, le versement de l'allocation n'est pas automatique et elle ne constitue pas un revenu de subsistance. Elle est destinée à soutenir ponctuellement la démarche d'insertion du jeune vers et dans l'emploi et l'autonomie, en fonction de ses besoins et des actions dans lesquelles il est engagé. Par ailleurs, le CEJ, mis en œuvre par les missions locales et par France Travail, est ouvert aux jeunes demandeurs d'emploi de 16 à 25 ans ou 29 ans pour les jeunes disposant d'une RQTH qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui sont prêts à s'engager dans un accompagnement intensif d'au moins 15 heures par semaine. Il n'est pas ouvert aux jeunes sous statut scolaire. Le CEJ et le PACEA, de même que les allocations pouvant être perçues dans le cadre de ces parcours, ne sont pas cumulables. Le CEJ, d'une durée maximale de 12 mois, pouvant être prolongée jusqu'à 18 mois en fonction des besoins du jeune, a pour objectif l'accès rapide à l'emploi durable. La durée moyenne du CEJ est de 7 mois. Conformément à l'instruction du 21 février 2022 relative à la mise en œuvre du CEJ, la notion d'emploi durable comprend notamment les contrats d'apprentissage. Ainsi, l'entrée en apprentissage constitue un motif de sortie du dispositif. Les jeunes accompagnés dans le cadre du CEJ peuvent bénéficier, en fonction de leurs besoins, de l'intégralité de l'offre de service des missions locales et de France Travail mais également d'accompagnements intensifs proposés par des partenaires externes, tel que l'Etablissement pour l'insertion dans l'emploi ou les écoles de la deuxième chance. Ils peuvent aussi s'engager dans des missions d'utilité sociale (service civique). En outre, afin de sécuriser le parcours des jeunes en CEJ les plus en difficulté, une allocation, d'un montant maximal de 566,17 euros par mois, peut leur être versée en fonction de leur âge, de leur situation fiscale et, le cas échéant, des ressources qu'ils perçoivent par ailleurs. Ce montant est dégressif, en fonction des ressources perçues par le jeune le mois précédent, qui peuvent, selon leur nature, se retrancher en tout ou partie du montant de l'allocation. De plus, certaines ressources ne sont pas cumulables avec l'allocation CEJ. D'après une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) publiée en juillet 2024, « en moyenne, lorsqu'ils perçoivent une allocation, les jeunes en mission locale entrés en CEJ entre mars et décembre 2022 perçoivent 436 euros à ce titre, contre 391 euros à France Travail. ». L'apprentissage, quant à lui, fait partie de la formation initiale et a pour but la délivrance d'un titre à finalité professionnelle ou d'un diplôme inscrit au répertoire national de la certification professionnelle. L'apprenti conclut un contrat d'apprentissage ; il est à ce titre salarié de l'entreprise. L'entrée en apprentissage se fait entre 16 et 29 ans, et certaines dérogations permettent de débuter un contrat d'apprentissage à partir de 15 ans (après la fin de la 3e au collège) ou au-delà de 29 ans (situation de handicap, sportif de haut niveau, reprise ou création d'entreprise, etc.). L'apprenti bénéficie d'une rémunération variant de 27 % à 100 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance en fonction de son âge et de l'année d'exécution du contrat. S'agissant des évaluations réalisées sur d'éventuels effets de concurrence entre les parcours d'accompagnement en mission locale et l'apprentissage, les rapports d'évaluation du CEJ, qu'il s'agisse du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, daté de mars 2023, comme des rapports d'évaluation pilotés par la DARES publiés entre juillet 2025 et janvier 2026, ne font pas état de concurrence entre ces dispositifs. En effet, les parcours mis en œuvre par les missions locales ont vocation à accompagner les jeunes vers une solution durable, dont l'apprentissage. A cet égard, le rapport de recherche du Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique épistémologie et sciences sociales-Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CURAPP-CEREQ), publié en janvier 2026 [1], montre que certains jeunes entrent en CEJ après avoir rencontré des difficultés à trouver un apprentissage. De même, le CEJ peut être mobilisé après une rupture ou une fin d'apprentissage non suivie d'un accès à l'emploi durable. Enfin, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit, depuis le 1er janvier 2025, un cadre unifié d'accompagnement des demandeurs d'emploi et fait des missions locales des opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi. Elle renforce la coordination des acteurs du champ de l'emploi et de l'insertion en s'appuyant sur une gouvernance rénovée, structurée autour du comité national et des comités territoriaux pour l'emploi. [1] CURAPP-CEREQ, Des conseiller·es et des jeunes : usages, parcours et pratiques d'accompagnement autour du CEJ. Suivi qualitatif du recours au contrat d'engagement jeune, n° 27, janvier 2026
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