M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le détournement des dispositifs d'activité partielle de longue durée par les entreprises pour augmenter leur rentabilité avec de l'argent public. Des syndicalistes font en effet état d'entreprises qui, après avoir signé l'accord instituant l'APLD, ont recours à des intérimaires pour remplacer les salariés placés en chômage partiel. Ce détournement permet à ces entreprises de diminuer le « coût de leur main-d'œuvre » et de placer des salariés approchant de la retraite dans une forme de pré-retraite. Pourtant, le recours à l'intérim, synonyme de besoins liés à l'activité, est incompatible avec le ralentissement de l'activité censé justifier l'APLD. Ce détournement d'argent public est intolérable et doit être sanctionné. Le ministère du travail a-t-il été informé de tels faits ? A-t-il prévu un renforcement des contrôles des entreprises ayant recours à l'APLD pour mieux repérer et faire cesser son usage frauduleux ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Instituée par le législateur en juin 2020, l'Activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif de prévention des licenciements économiques à destination des entreprises affectées par une baisse d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Sous réserve de la conclusion d'un accord collectif ou de l'élaboration d'un document unilatéral pris en application d'un accord de branche étendu, l'employeur est autorisé à réduire collectivement l'horaire de travail des salariés en les plaçant en position d'APLD. A ce titre, l'employeur verse une indemnité au salarié pour chaque heure chômée et perçoit en contrepartie une allocation prise en charge par l'Etat et l'Unédic. La pratique consistant à recruter un salarié intérimaire afin de remplacer un salarié placé en APLD est illégale. En effet, le placement en APLD suppose une réduction d'activité imposant une réduction de l'horaire de travail du salarié concerné. Ainsi, l'employeur ne peut recruter un nouveau salarié pour réaliser les missions habituellement confiées à un salarié placé en APLD. Une telle pratique est susceptible de relever d'une infraction de fraude ou de fausse déclaration constitutive de travail illégal. A ce titre, l'employeur s'expose, d'une part, à un possible recouvrement des sommes d'allocation d'APLD perçues au titre des salariés illégalement placés et, d'autre part, aux sanctions administratives prévues par le code du travail. Le ministère chargé du travail et de l'emploi ne dispose, à ce jour, d'aucune information relative à de telles pratiques au sein des entreprises bénéficiaires de l'APLD. Les services de l'Etat sont toutefois pleinement mobilisés pour identifier les pratiques frauduleuses et garantir la bonne application des dispositions légales et réglementaires applicables au dispositif d'APLD. Les entreprises bénéficiaires de l'APLD sont soumises aux contrôles de l'autorité administrative pour garantir leur éligibilité et prévenir tout risque d'abus ou de fraude. Les préfets de département, avec l'appui des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, assurent le contrôle des entreprises bénéficiaires de l'APLD. Le Gouvernement a mis en place, dès le mois de mai 2020, un plan de contrôle a posteriori renforcé afin de lutter contre les fraudes qu'une telle ouverture du dispositif dans le contexte de crise sanitaire était susceptible de générer, suivi d'un deuxième plan de contrôle du même type en 2021. Au titre des deux plans, plus de 89 000 contrôles a posteriori ont été réalisés, dont 23 % ont donné lieu à une régularisation de l'entreprise et un million de contrôles a priori ont permis de déceler 40 % de non-conformité dans les demandes d'autorisation et d'indemnisation, permettant le blocage de 343 millions d'euros et le remboursement de trop-perçu par les entreprises à hauteur de 157 millions d'euros (dont 71 % ont effectivement été recouvrés). En sortie de crise sanitaire, de nouvelles méthodes et outils de ciblage et de suivi des contrôles ont été mobilisés permettant un meilleur croisement des données entre les différents acteurs du contrôle (direction générale des finances publiques, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, inspection du travail) et, depuis 2023, une attention particulière est portée sur les contrôles a posteriori des demandes d'APLD. Au total, depuis la mise en place de plans de contrôles annuels en 2020, près de 100 000 contrôles a posteriori ont été réalisés à date. Enfin, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont mobilisés pour garantir la bonne application du code du travail. A ce titre, tout salarié ou tout représentant du personnel constatant une pratique illégale en matière de recours à l'APLD peut solliciter l'inspection du travail en vue d'initier un contrôle sur pièces et sur place par les agents de l'inspection.