M. Guillaume Lepers attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les perspectives d'évolution de la politique publique en matière de prise en charge de la dépendance et l'accompagnement des personnes âgées dépendantes, en particulier pour les personnes âgées hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreuses familles confrontées à la perte d'autonomie d'un proche. Si la qualité de l'accompagnement médical et humain proposé dans les établissements est saluée, le reste à charge pour les familles demeure souvent élevé et constitue un facteur de grande fragilité pour les ménages concernés. Dans les cas de dépendance lourde ou durable - comme c'est notamment le cas pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives telles que la maladie d'Alzheimer - l'hébergement en EHPAD ne relève pas d'un simple choix de confort, mais d'une nécessité de santé et de sécurité. Ce besoin fondamental n'est toutefois pas toujours reconnu à sa juste mesure dans les dispositifs actuels de protection sociale, ce qui engendre une forme d'inégalité de traitement par rapport à d'autres situations médicales prises en charge de manière plus intégrale. Dans ce contexte, de nombreuses personnes âgées dépendantes et leurs proches doivent puiser dans les économies d'une vie pour assumer les frais liés à l'hébergement en établissement, ce qui engendre un enjeu moral et financier supplémentaire, en plus de l'épreuve humaine déjà traversée. Il lui demande ainsi les orientations du Gouvernement en matière de prise en charge de la dépendance, mais également les pistes d'action envisagées pour améliorer l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie et de leurs proches, tant sur le plan médical que financier.

Afin de répondre à la prise en charge de la dépendance et d'être en mesure de proposer des actions pour améliorer l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie et de leurs proches, tant sur le plan médical que financier, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale pour actionner l'ensemble des leviers permettant de renforcer le secteur et d'améliorer la prise en charge des personnes âgées. Tout d'abord sur le plan financier, plusieurs actions ont été mises en œuvre dès la fin juillet 2023 en faveur des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à la suite du constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées. Ainsi, une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté, réunissant les financeurs et les créanciers publics, a été instituée dans chaque département en septembre 2023. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des agences régionales de santé afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents et éviter un impact trop conséquent sur le montant des tarifs hébergement acquittés, le plus souvent, par les personnes âgées hébergées. Par ailleurs, tous les acteurs du secteur appelant de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement, des travaux d'ampleur ont été ouverts sur le modèle économique des EHPAD afin de dégager des orientations de travail en vue de l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Les premières transformations ont d'ores et déjà été mises en œuvre avec I'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 de la possibilité d'opter, dans les départements volontaires, pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents par une prise en charge plus équitable des dépenses liées à la perte d'autonomie. Une expérimentation est conduite depuis début juillet 2025 et jusqu'à fin 2026 au sein de 23 départements volontaires. S'agissant des EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement, ils ont désormais la possibilité de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l‘aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier important a été consacré aux EHPAD. Il se traduit entre autres par : - une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global ; - une enveloppe de 300 M€ de crédits non reconductibles a été votée afin de renforcer les moyens destinés aux besoins de soutien des EHPAD en difficulté. Ensuite, sur le plan de l'accessibilité financière, de nombreuses aides permettent de diminuer le reste à charge des personnes accueillies en EHPAD ou de leurs proches : réduction d'impôt, bénéfice des aides personnelles au logement ou de l'allocation de logement sociale, allocation personnalisée pour l'autonomie en établissement. De plus, l'évolution des prix d'hébergement pour les EHPAD est également encadrée, et fait l'objet d'une formule tenant compte à la fois de l'évolution des pensions de retraite, et de l'inflation. Pour rappel, ce taux était fixé à 3,21 % pour l'année 2025 et à 3,84 % pour les services à domicile. Enfin, sur le plan médical et de l'accompagnement humain, et tout particulièrement dans le champ des Maladies neurodégénératives (MND), d'importants moyens sont mis en œuvre notamment : - au travers du développement des pôles d'activité et de soins adaptés en EHPAD, prévu notamment par la nouvelle stratégie MND 2025-2030 publiée le 4 septembre 2025 avec l'ambition de couvrir l'ensemble des EHPAD à terme ; - par la formation continue en EHPAD pour une prise en charge adaptée des symptômes psycho-comportementaux et moteurs avec pour objectif environ 100 000 professionnels à former ; - l'évolution des missions des médecins coordonnateurs et la reconnaissance des missions réalisées par les infirmiers de coordination en EHPAD, au travers du décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025 relatif aux missions et conditions d'exercice des infirmiers et médecins coordinateurs en EHPAD, ainsi que la reconnaissance et l'encadrement à venir de la télécoordination, afin d'apporter une réponse aux établissements les plus en difficulté pour recruter des médecins coordonnateurs.