M. Peio Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité urgente de réviser la convention fiscale franco-espagnole contre la double imposition, signée en 1995. Dans les territoires frontaliers, comme celui qu'il représente, la vie quotidienne dépasse naturellement la frontière. Vivre d'un côté, travailler de l'autre, entretenir des liens familiaux, sociaux ou professionnels des deux côtés relève d'une continuité évidente pour les habitants, tant sur le plan humain que culturel. Pourtant, les citoyens, les institutions et les acteurs locaux se heurtent à des obstacles administratifs et juridiques qui ne correspondent plus aux réalités contemporaines de la vie transfrontalière. La situation des travailleurs frontaliers est particulièrement préoccupante. Ceux-ci subissent les effets combinés d'une coordination insuffisante des systèmes de sécurité sociale et de dispositions fiscales obsolètes, avec des répercussions concrètes et lourdes sur leurs conditions de vie : difficulté d'accès à l'assurance chômage, complexité dans la liquidation des droits à la retraite, incertitudes en cas d'arrêt maladie ou de reconnaissance d'une incapacité. La convention fiscale bilatérale actuelle repose sur une liste de communes établie en 1962 et sur un périmètre restreint à 20 kilomètres, un cadre qui ne reflète ni les dynamiques territoriales actuelles, ni les mobilités professionnelles et résidentielles désormais fréquentes. En outre, la mise en œuvre des « cartes frontalières » prévue par le texte n'a jamais été effective, ajoutant à l'insécurité juridique des travailleurs concernés. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la révision de cette convention fiscale franco-espagnole, dont les dispositions apparaissent manifestement inadaptées aux réalités du bassin de vie transfrontalier. Il lui demande des précisions sur le calendrier et les modalités d'une telle révision, ainsi que sur les mesures concrètes que la France entend proposer pour remédier à une situation devenue, pour de nombreux salariés, à la fois injuste et insoutenable.

La France et l'Espagne sont liées par une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 10 octobre 1995. Cet accord prévoit que les revenus perçus au titre d'un emploi salarié soient imposés exclusivement dans l'État de résidence, à moins que l'activité ne soit exercée dans l'autre État. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. Un régime d'imposition dérogatoire propre aux travailleurs frontaliers est prévu au protocole à cette convention afin de tenir compte de la spécificité de cette zone transfrontalière et de la dynamique de ce bassin d'emploi. Bien que les travailleurs exercent une activité dans l'autre État, ils sont imposés exclusivement dans leur État de résidence s'ils vivent dans une zone située à 20 kilomètres de part et d'autre de la frontière dans l'une des communes incluses dans la zone frontalière. La liste établissant les communes qui délimitent cette zone est prévue par un accord signé le 25 janvier 1961, modifié. La France et l'Espagne se sont également entendues, par la voie d'un échange de lettres du 19 février 1998, pour que le bénéfice de ce régime d'imposition spécifique soit subordonné à la production d'une attestation de travailleur frontalier. L'administration fiscale française reste vigilante à la bonne mise en œuvre de cet accord bilatéral. En cas de difficultés d'application de ce régime d'imposition, elle invite tout contribuable se trouvant dans une telle situation à contacter les services fiscaux concernés. Les travailleurs frontaliers peuvent saisir l'administration fiscale compétente par le biais de la procédure amiable prévue à l'article 26 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 en vue d'une résolution. A ce jour, la Direction générale des finances publiques du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ne relève pas de difficulté particulière d'ordre général relativement à l'application du régime frontalier, tant s'agissant de la délimitation de la zone frontalière que de l'attestation.