M. Marc Pena alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inégalités persistantes en matière d'accès au droit en France, en particulier dans le cadre des procédures prud'homales. Dans une affaire portée à sa connaissance, un justifiable a vu sa requête jugée irrecevable par le conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence au motif qu'elle aurait été déposée un jour après l'expiration du délai légal d'un an prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail. Ce délai court à compter de la « notification » de la rupture du contrat de travail. Or ni le code du travail, ni les plateformes officielles de service public, ni les formulaires Cerfa ne précisent clairement si cette notification correspond à la date d'envoi ou de réception du courrier, créant une insécurité juridique de conséquence pour les justiciables non représentés. Cette affaire révèle un problème plus global : celui de l'inaccessibilité au droit pour une partie croissante de la population. Complexité des démarches, inégalités territoriales dans l'accès à l'aide juridique, exclusion numérique, manque de clarté des informations disponibles, délais et coûts souvent dissuasifs, etc. Tout concourt à écarter les plus précaires de l'exercice effectif de leurs droits. Alors qu'un quart des justiciables dans les contentieux du travail agissent sans avocat, cette situation constitue une rupture d'égalité devant la justice. L'accès au droit ne saurait être un privilège réservé à certains. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier de manière explicite y compris sur les supports d'information publics, la définition de la « notification » dans les procédures prud'homales. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour renforcer l'accès effectif au droit, notamment en augmentant les moyens des maisons de justice et du droit, simplifiant l'aide juridictionnelle et élargissant ses critères, développant des outils de vulgarisation juridique accessibles à toutes et tous et formant les agents de greffe à l'accueil et à l'information des justiciables non représentés.

Les règles de prescription de l'action en contestation de la rupture d'un contrat de travail, codifiées à l'article L. 1471-1 du code du travail, ont été simplifiées et clarifiées par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Alors que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivait auparavant par deux ans « à compter du jour où celui qui l'exerçait avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit », l'action se prescrit désormais « par douze mois à compter de la notification de la rupture ».  La notification de la rupture correspond, selon la Cour de cassation, à la date de réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture du contrat de travail.  Le texte du code du travail ne présente aucune ambiguïté car la notification ne peut s'entendre que du jour où l'information de la rupture a été effectivement portée à la connaissance du salarié. Un délai de recours ne commence, en effet, jamais à courir sans que le titulaire de l'action ait pu être effectivement informé du fait lui permettant de l'exercer. La procédure prud'homale présente, par ailleurs, des garanties permettant un accès au juge au salarié ne se trouvant pas en mesure de bénéficier des services d'un avocat, car elle lui offre la possibilité d'être représenté ou assisté par un défenseur syndical exerçant ses fonctions gratuitement. Enfin, en plus des maisons de justice et du droit, un service d'accueil unique du justiciable est implanté dans tous les tribunaux judiciaires et ses chambres de proximité pour assurer l'information et l'accompagnement des salariés dans leurs démarches, comme pour tout justiciable.