M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation en vigueur concernant l'utilisation des aéronefs sans passager à bord. Les entreprises et les collectivités qui utilisent des drones pour leurs activités, sont particulièrement inquiètes quant aux dispositions en vigueur et à celles qui seront bientôt effectives. Tout d'abord, l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, par son article 5, interdit le survol de l'espace public en agglomération sans autorisation préalable du préfet pour les drones de catégorie « ouverte ». Cette mesure pouvait se justifier par les mesures exceptionnelles et nécessaires de sécurité mises en place dans le contexte des Jeux Olympiques de Paris 2024. Or, malgré la fin des Jeux Olympiques, l'arrêté du 3 décembre 2020 n'a pas été modifié. Cette interdiction pose problème pour les utilisateurs professionnels de drones dans le contexte où les dispositions européennes vont changer à partir du 1er janvier 2026 et vont largement impacter leur activité. En effet, le règlement d'exécution de l'Union européenne 2019/947, en vigueur depuis 2020, permettait à la France de conserver ses scénarios nationaux, notamment concernant les diplômes de télépilotes et les drones utilisés. Néanmoins, ce règlement a été modifié. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, la réglementation européenne entraînera l'abandon des scénarios nationaux français (S1, S2, S3) au profit des scénarios standards européens (STS-01, STS-02) et des catégories A1, A2, A3, impliquant un coût économique important pour les entreprises et les collectivités dépendantes des aéronefs sans passager à bord qui doivent renouveler intégralement leur flotte. Par exemple, l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines détient aujourd'hui trois drones, mais deux d'entre eux ne seront plus utilisables et le troisième devra détenir de nouveaux équipements qui coûteront 1 500 euros. S'ajoutent également des frais liés à l'obtention de diplômes européens (le CATS, certificat d'aptitude théorique de pilote à distance pour les scénarios standard, remplaçant le CATT, certificat d'aptitude au télépilotage de drone technologique) et au financement de formations pratiques. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux inquiétudes des utilisateurs professionnels de drones, qui redoutent un impact fort sur leurs activités économiques.

Le règlement européen 2019/947 du 24 mai 2019 relatif aux règles et procédures pour l'exploitation des drones a été mis en place pour assurer une exploitation harmonisée et sûre des drones dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Connu de la filière professionnelle des drones depuis 2019, ce règlement traduit un choix de renforcement de la sécurité des vols de drones, en particulier vis-à-vis du risque de collision des drones avec des tiers au sol ou en vol. Depuis la publication de ce règlement, la DGAC a largement communiqué sur les changements induits par cette nouvelle réglementation. Elle a également mis en ligne des guides pour aider les exploitants de drones à s'approprier les règles à respecter pour réaliser leurs opérations en France, dans le respect des exigences européennes et nationales en vigueur. Il est important de noter que la fin programmée au 1er janvier 2026 des scénarios standards nationaux ne sera pas brutale. Cette fin est en effet précédée d'une phase de transition qui a débuté le 1er janvier 2024, date à partir de laquelle : Les nouveaux exploitants de drones ne peuvent plus se déclarer selon les scénarios nationaux ; La direction de la sécurité de l'Aviation civile ne délivre plus d'attestations de conception de drones qui peuvent être requises pour faire voler des drones selon les scénarios standards nationaux en fonction de critères définis par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux. Connue depuis 2022, cette transition avait été reportée de deux ans à cause de la crise du COVID-19 : elle devait initialement débuter le 1er janvier 2022 pour se terminer le 1er janvier 2024. Il paraît également utile de souligner que la durée de 2 ans de cette transition a été choisie en tenant compte de la durée moyenne de vie d'un drone. Cette transition donne donc la possibilité aux opérateurs déclarés selon les scénarios nationaux de se préparer au basculement vers les scénarios européens dont les prérequis sont : L'emploi de drones de classe C5 pour voler selon le premier scénario standard européen (STS-01) ou C6 pour voler selon le second scénario standard européen (STS-02) ; L'acquisition du certificat théorique pour voler selon les scénarios européens STS ; L'attestation de formation pratique aux scénarios STS. Le basculement vers ce nouveau régime européen, qui vise à renforcer la sécurité des vols de drones, est donc connu depuis 2019 et ne prévoit aucune disposition dérogatoire. La période de transition 2024-2026 est connue depuis 2022. Cette période a été définie pour permettre aux exploitants de drones de se préparer pour l'achat de drones de classes tels que requis pour les scénarios STS et pour permettre aux télépilotes d'acquérir les compétences de télépilotes exigées pour voler selon les scénarios STS. Ces compétences doivent être justifiées par un certificat théorique et une attestation pratique au scénarios STS. Enfin, une évolution de l'arrêté espace du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipages à bord fait l'objet de travaux interministériels. Ces travaux portent notamment sur la question de l'accès aux agglomérations des vols de drones en catégorie ouverte au profit des utilisateurs professionnels.