M. Romain Tonussi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans l'identification et la traçabilité des animaux de compagnie, malgré l'existence d'un cadre législatif clair en la matière. La loi du 6 janvier 1999, complétée par l'obligation légale d'identification entrée en vigueur en 2012 pour les chats et chiens, vise à lutter notamment contre les abandons, qui restent pourtant très élevés chaque année en France, en dépit de leur interdiction par le code pénal. Or, dans les faits, la chaîne de contrôle censée garantir cette traçabilité se révèle aujourd'hui incomplète : les vétérinaires, bien qu'acteurs essentiels de la santé animale, ne sont pas tenus par la loi de vérifier ni de mettre à jour les informations contenues dans le fichier national ICAD lors des consultations. Ainsi, les refuges et les fourrières, déjà saturés, rencontrent des difficultés à identifier les propriétaires d'animaux trouvés. Ce manque de traçabilité nuit à la lutte contre l'abandon et à la responsabilisation des détenteurs. Une solution consisterait à renforcer la vérification à trois niveaux : l'identification de l'animal (puce électronique ou tatouage) ; la vérification de l'identité du propriétaire ; la vérification de l'adresse déclarée. Ces trois étapes, si elles étaient systématisées, permettraient d'assurer une réelle traçabilité, sans pour autant alourdir excessivement les obligations des vétérinaires, dont le rôle dans le lien avec les propriétaires d'animaux reste primordial. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le dispositif de traçabilité des animaux de compagnie, notamment en promouvant un encadrement plus rigoureux de la mise à jour des données ICAD, en concertation avec les professionnels de la santé animale et dans le respect des prérogatives du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires.

L'État dispose d'un dispositif de traçabilité des chiens, chats et furets solide avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime. Il est de la responsabilité des détenteurs d'animaux de compagnie de s'assurer que leurs données sont à jour et de procéder le cas échéant au changement de détenteur auprès du fichier conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets (ICAD). En cela, il y a bien une responsabilité des détenteurs. Il ne relève pas des prérogatives des vétérinaires d'effectuer des contrôles sur les informations relatives au détenteur d'un animal contenues dans le fichier national ICAD et de s'assurer de leur mise à jour le cas échéant ; il ne peut pas leur être demandé plus de vérifications que ce qu'ils ne font. Le sujet a d'ailleurs été abordé lors des discussions dans le cadre de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes avant d'être écarté. L'État dispose d'ores et déjà d'un dispositif de traçabilité des chiens, chats et furets solide avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 9 novembre 2023 susmentionné. Le gestionnaire du fichier ICAD assure par ailleurs des actions de communication et sensibilisation pour que les règles soient respectées en matière d'identification des animaux et de mise à jour des données (voire notamment la semaine de l'identification organisée en juin). Une campagne Stop abandon est en outre menée par l'État afin notamment de renforcer cette information à l'attention du grand public. Il est par ailleurs à noter que le projet de règlement européen sur le bien-être des chiens et des chats et de leur traçabilité qui viendra cadrer l'identification des chiens et des chats et la traçabilité dans des bases nationales ne va pas plus loin que ce qui peut exister dans la législation française actuellement en la matière.