Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des frais de transports des personnes en situation de handicap accueillies en foyers de vie, notamment en accueil de jour, particulièrement dans les territoires où ces établissements sont peu nombreux. À titre d'illustration, le Finistère compte 19 foyers de vie et certaines zones comme le Centre Finistère en sont totalement dépourvues, contraignant ainsi de nombreuses familles à parcourir de longs trajets chaque jour - parfois plus de 100 kilomètres - pour accompagner leur proche en situation de handicap dans leur foyer d'accueil. Par exemple, dans la circonscription de Mme la députée, une mère de famille doit effectuer 176 kilomètres par jour pour transporter son fils en situation de handicap dans son foyer de vie (dans lequel il bénéficie d'un accueil de jour), le plus proche se situant à 44 kilomètres du domicile familial. Pour les aidants et particulièrement ceux résidant en milieu rural où les structures d'accueil sont rares, le transport représente une contrainte majeure. Contrairement aux personnes accueillies en structures médicalisées telles que les maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou les foyers d'accueil médicalisés (FAM), pour lesquels les frais de transport entre le domicile et l'établissement sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie, les adultes en situation de handicap accueillis en foyer de vie ou d'hébergement doivent assumer seuls ces coûts. Aucun système d'accompagnement n'est actuellement mis en place pour alléger cette charge, si ce n'est un remboursement partiel des frais de déplacement proposée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sous forme de la prestation de compensation du handicap (PCH) transport, d'un montant de 200 euros par mois. Ce montant est souvent très éloigné de la réalité des dépenses engagées et reste largement insuffisant pour couvrir les frais de carburant, rendant ainsi la prise en charge des déplacements particulièrement difficile pour les familles concernées. Cette situation engendre une rupture territoriale qui pénalise les familles les plus éloignées des établissements spécialisés, notamment dans les zones rurales, peu dotées en structures médico-sociales adaptées. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la prise en charge des frais de transport des aidants, notamment dans les zones rurales et les territoires insuffisamment pourvus en structures d'accueil adaptées telles que les foyers de vie.

La prestation de compensation du handicap, instaurée par la loi du 11 février 2005 et mise en œuvre depuis le 1er janvier 2006, a pour objectif de compenser les conséquences du handicap à travers une prise en charge personnalisée des besoins des personnes concernées. Dans le cadre de son troisième élément, elle peut couvrir des surcoûts résultant du transport de la personne handicapée. Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. Le montant maximal pris en charge par la prestation pour ces surcoûts est de 10 000 € sur une période de dix ans. Ce plafond peut être porté à 24 000 € lorsque les frais concernent les trajets entre le domicile (ou le lieu de résidence, permanent ou non) et le lieu de travail, un établissement hospitalier ou un service social ou médico-social, à condition que le transport soit assuré par un tiers ou qu'il implique un aller-retour de plus de 50 kilomètres. Si le transport est effectué par un tiers autre qu'un professionnel ou un organisme de transport, les frais liés à la distance parcourue par ce tiers pour aller chercher la personne sur son lieu d'hospitalisation ou d'hébergement, puis pour regagner son point de départ après l'avoir raccompagnée, sont également pris en compte. Le conseil départemental peut autoriser la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à fixer, à titre exceptionnel, un montant de prise en charge supérieur à ce montant plafond compte tenu de la longueur du trajet ou de l'importance des frais engagés notamment en raison de la lourdeur du handicap. Les fonds départementaux de compensation du handicap prévus à l'article L. 146-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), dont la vocation est d'accorder des aides financières pour permettre aux personnes de faire face aux frais de compensation restant à leur charge après intervention des autres dispositifs, peuvent également être sollicités. Enfin, il est rappelé que conformément à l'article D. 245-29 du CASF, en cas d'évolution du handicap ou des éléments ayant conduit à l'évaluation des charges, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours. Si le plan de compensation est substantiellement modifié à la lumière de ces nouveaux éléments, la CDAPH réévalue le montant de la prestation sans tenir compte des montants déjà versés pour les éléments concernés.