M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les élèves inscrits en brevet des métiers d'art (BMA) pour accéder aux bourses lycéennes. Le BMA, diplôme national de niveau 4, relève de l'enseignement secondaire. À ce titre, ses élèves devraient être éligibles aux bourses de lycée versées par l'État via les académies. Or plusieurs familles se heurtent à un refus d'instruction de leur demande, au motif que la formation ne serait pas reconnue ou codifiée dans les outils administratifs utilisés par les établissements ou rectorats. Ce type de blocage, s'il repose sur des lacunes techniques ou une mauvaise interprétation de la réglementation, constitue une rupture d'égalité inacceptable. Il conduit à ce que des jeunes, souvent issus de milieux modestes, soient empêchés de suivre une formation d'excellence pour des raisons purement administratives. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir un accès effectif aux bourses de lycée pour les élèves de BMA et pour éviter que des freins administratifs n'excluent des jeunes de leur droit à la scolarité.

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée constituent une aide financière destinée à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels et doivent permettre aux familles dont les ressources ont été reconnues insuffisantes d'assumer la scolarité de leur enfant. En application des dispositions du code de l'éducation, plusieurs critères sont pris en compte pour l'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycée. Les élèves doivent être scolarisés dans des établissements ouvrant droit à la bourse, mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5. Il s'agit des lycées, des établissements régionaux d'enseignement adapté, ou encore des établissements d'enseignement technique privés, ou des écoles de métiers. Ils doivent, par ailleurs, être sous statut scolaire, comme le précisent les termes de la circulaire du 15 mai 2025 relative aux bourses nationales d'études du second degré. Enfin, les élèves sont éligibles s'ils suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels. Les brevets des métiers d'art, prévus par les articles D. 337-125 à D. 337-138-1 du code de l'éducation, constituent des formations professionnelles du second degré. Ils sont classés au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. L'article D. 337-127 précise les différentes modalités de préparation d'un brevet des métiers d'art. Ainsi, en application de cet article et au regard des éléments précisés plus haut, lorsqu'un brevet des métiers d'art est préparé « par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation », les élèves scolarisés dans cette formation sont bien éligibles aux bourses nationales d'études du second degré de lycée. En revanche, les élèves inscris en brevet des métiers d'art qui ne sont pas sous statut scolaire ne sont pas éligibles aux bourses nationales de lycée. Par conséquent, les personnes qui préparent ce diplôme par la voie de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ne sont pas éligibles à ces aides à la scolarité. Les outils informatiques sont paramétrés afin de permettre l'étude du droit à une bourse nationale de lycée des élèves scolarisés sous statut scolaire, dans un établissement ouvrant droit à la bourse, dans des formations conduisant à un brevet des métiers d'art. En complément, la circulaire précitée prévoit, de manière constante, les règles de maintien de la bourse dans les situations de poursuite d'études dans le second degré. Elle précise que les élèves titulaires d'un baccalauréat qui poursuivent leurs études dans le second degré à un niveau inférieur ou équivalent à ce diplôme sont éligibles à la bourse nationale de lycée à la condition de préparer notamment un second diplôme de niveau 3 ou 4 en une année. Il en résulte que les élèves titulaires d'un baccalauréat qui poursuivent leurs études dans le second degré par un diplôme de niveau équivalent en deux ans ne sont pas éligibles à la bourse nationale de lycée.