Question au gouvernement sur Élaboration de la carte scolaire dans le département de la Côte-d'Or

Mme Catherine Hervieu appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur des décisions allant à l'encontre de la prise en compte de critères spécifiques pour plusieurs écoles par rapport à l'élaboration de la carte scolaire dans le département de la Côte-d'Or. Ainsi, pour la rentrée prochaine, la direction des services départementaux de l'éducation nationale a fait savoir sa décision d'une fermeture de classe à l'école élémentaire Lamartine de Dijon, qui fait partie du réseau d'éducation prioritaire (REP). Ce projet suscite l'incompréhension de l'équipe pédagogique, celle des parents d'élèves fortement mobilisés et celle des élus locaux. L'incompréhension est renforcée par l'absence de dialogue entre la DSDEN et les parents d'élèves malgré plusieurs sollicitions de la part de ces derniers. Le seul motif du ratio élèves/classe ne saurait justifier une telle décision. En effet, l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation « a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé ». L'école Lamartine remplit les critères de cet article : située dans un quartier aux multiples habitats, elle accueille des enfants en situation de précarité, dépendants de soutiens socio-éducatifs importants, en situation de handicap ou allophones. Les besoins d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont été notifiés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) venant s'ajouter au manque structurel de ces accompagnants au sein de l'école, de même que le manque structurel d'enseignants spécialisés, d'infirmiers, de médecins ou encore de psychologues. De plus, afin de préserver le dédoublement des classes de CP et CE1, les classes de CE2, CM1 et CM2 seraient surchargées. Ce projet de fermeture de classe fragiliserait la réalisation des objectifs pédagogiques et pénaliserait les élèves. Conséquemment à ce projet de fermeture de classe, s'ajoute la perte de la direction à temps plein, alors même que le récent rapport d'information sénatorial de 2025 « sur l'éducation prioritaire, une politique publique à repenser » souligne « l'importance du rôle du chef d'établissement » afin de garantir « l'amélioration de la prise en charge pédagogique ». En conséquence, la décision de fermer ou non une classe à l'école Lamartine de Dijon devrait tenir compte de l'ensemble de ces éléments. Plus généralement, l'élaboration de la carte scolaire en Côte-d'Or comme dans tous les départements, doit être conforme aux ambitions républicaines d'atteindre l'égalité des chances et de lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Sa mise en œuvre répond au service d'un projet garantissant les meilleures conditions d'apprentissage et d'éducation. Une application purement comptable et financière irait à l'encontre de l'exigence de la qualité éducative qui doit prévaloir pour l'avenir du pays. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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💡 • 14 juil. 2026 •

Édouard Geffray, Ministère de l’éducation nationale • 📌Épinglé

La carte scolaire est un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. S'agissant du département de la Côte d'Or, la rentrée scolaire 2025 dans le premier degré public a été marquée, comme les dernières années, par une baisse des effectifs correspondant à 896 élèves de moins. De la rentrée 2017 à la rentrée 2025, le département a perdu 4 780 élèves pour un retrait de 24 moyens d'enseignement. Dans ce contexte de baisse démographique continue, les taux d'encadrement se sont nettement améliorés. Le nombre d'élèves par classe est de 21 à la rentrée 2025 alors qu'il était de 22,8 à la rentrée 2017. L'école élémentaire Lamartine de Dijon est en réseau d'éducation prioritaire (REP). Elle scolarisait à la rentrée scolaire 2024, 171 élèves. La structure de l'école comprenait une classe de CP à 12 élèves et deux classes de CP à 11 ; deux classes de CE1 à 11 élèves et une classe de CE1 à 10 élèves ; une classe de CE2 à 20 élèves et une autre à 21 élèves ; trois classes de CM1-CM2 à 21 et 22 élèves. Au cours des différentes phases de préparation de la carte scolaire, les prévisions pour la rentrée 2025 s'établissaient à 160 élèves répartis comme suit : CP : 30 ; CE1 : 33 ; CE2 : 30 ; CM1 : 39 ; CM2 : 28. Dans ce contexte, le retrait d'un moyen d'enseignement a été acté après le comité social d'administration départemental et le conseil départemental de l'éducation nationale du mois de février 2025. Après retrait de poste, le nombre d'élèves moyen par classe de l'école était établi à 16. Dans cette prévision étaient comptabilisés 15 élèves scolarisés avec l'appui de l'unité pédagogique pour élèves allophones nouvellement arrivés. Le dialogue a été continu avec la communauté éducative. Au-delà des échanges entre l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale et les élus, l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription a annoncé à la fin janvier 2025, en réunion de directeurs, les écoles faisant l'objet d'une étude du fait d'une évolution de leurs effectifs. Une délégation de parents a été reçue à la direction des services départementaux de l'éducation nationale le 27 mars 2025 en présence de l'adjoint au directeur académique chargé du premier degré. L'inspecteur de l'éducation nationale est également intervenu en conseil des maîtres à l'école Lamartine le 15 avril 2025. Conformément aux principes qui président à l'élaboration de la carte scolaire, une dernière phase d'ajustements a été réalisée à la fin du mois d'août 2025. Elle n'a toutefois pas permis d'observer une évolution d'effectifs conduisant à l'annulation de la mesure décidée en février. Au final, le constat de la rentrée 2025 a été inférieur aux prévisions, avec 154 élèves répartis de la façon suivante : CP : 27 ; CE1 : 30 ; CE2 : 30 ; CM1 : 38 ; CM2 : 29, soit 15,4 élèves par classe (154 élèves pour 10 classes), un taux inférieur à la moyenne académique de Dijon en REP, établie à 16,5 élèves par classe, et bien en deçà de la moyenne nationale en réseau d'éducation prioritaire, qui s'élève à 17,3 élèves par classe. Il convient de souligner qu'une mesure a été prise à la rentrée afin de conforter la direction de l'école Lamartine : l'attribution de 0,25 ETP pour permettre le passage d'une demi-décharge à trois quarts de décharge.

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