Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la grande précarité des assistants d'éducation et les problématiques qui en découlent pour de nombreux établissements. La fonction d'assistant d'éducation (AED), créée en 2003, est indispensable pour la sécurité, l'écoute et l'accompagnement des élèves durant leur vie scolaire et nécessite de plus en plus de compétences et de professionnalisation. Leur rôle, qui pouvait être cantonné à celui de « surveillants » par le passé, s'est diversifié depuis 2003 et devient essentiel notamment dans l'accompagnement éducatif, la prévention et la détection des violences et du harcèlement et le bon fonctionnement d'établissements souvent en sous-effectif. Pourtant, ces évolutions ne se sont pas accompagnées d'une meilleure reconnaissance et d'un statut adapté. Les AED ne disposent toujours pas d'un véritable statut reconnu, permettant une formation continue et des évolutions de carrière. De plus, recrutés en tant que contractuels ou vacataires pour des durées courtes souvent non-renouvelées et avec de moins en moins de perspectives de passage en CDI, ils ne bénéficient d'aucune stabilité à leur poste. Cela serait pourtant cohérent au vu de leurs missions et utile au bon fonctionnement des établissements. Dans l'académie de Créteil, près de 800 AED devraient ne pas être renouvelés à la rentrée prochaine, alors que de nombreux établissements, à l'instar du lycée Edouard Branly, réclament des postes supplémentaires depuis des années. Cette gestion en flux tendu, s'appuyant sur la précarité des AED, menace de nombreux établissements scolaires et donc des milliers d'élèves. Il faut a minima mettre en place une grille indiciaire au niveau national (comme cela a déjà été fait localement par certaines académies et est demandé par les syndicats), leur créer un véritable statut, développer des contrats pluriannuels et renforcer les effectifs, particulièrement dans les zones d'éducation prioritaire (REP). Elle lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre afin d'améliorer les conditions de travail et la reconnaissance de la fonction d'assistant d'éducation au sein de l'éducation nationale.

Initialement destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers, le dispositif des assistants d'éducation (AED) vise à permettre l'exercice de fonctions d'assistance à l'équipe éducative. Les AED sont recrutés par le chef d'établissement en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Depuis 2022, l'article L. 916-1 du code de l'éducation prévoit désormais que, au-delà de cette période de six ans, les AED peuvent désormais poursuivre l'exercice de leurs fonctions en signant un contrat à durée indéterminée (CDI). Leur employeur est dans ce cas le recteur d'académie. Le nombre d'AED est de 48 954 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) inscrits en loi de finances pour 2025, dont 8 464 ETPT AED bénéficiant d'un CDI. Au niveau national, une mesure de création de 600 équivalents temps plein (ETP) d'AED a été notifiée au 1er janvier 2025, dont 60 ETP pour l'académie de Créteil, dans le cadre des annonces du plan pour la tranquillité scolaire, destinés aux collèges et lycées les plus exposés aux risques de violence. Dans l'académie de Créteil, tous les AED qui ont donné satisfaction ont une proposition de renouvellement de leur contrat. Il n'y a donc pas de plan de non-renouvellement sur l'académie, mais au contraire un renforcement des moyens en AED dans le cadre du plan tranquillité. Ces emplois ont été répartis au sein des établissements sur la base des indicateurs de climat scolaire et des barèmes académiques. Dans la période récente, la rémunération des AED a augmenté du fait de plusieurs mesures. Les AED ont tout d'abord bénéficié de plusieurs revalorisations successives du salaire minimum de la fonction publique, des augmentations du point d'indice en 2022 et 2023, tout comme de l'octroi de cinq points d'indice majoré au 1er janvier 2024. Les AED ont également bénéficié de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sous réserve de respecter les conditions prévues par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État. Les AED exerçant dans les établissements relevant des programmes « Réseaux d'éducation prioritaire » et « Réseaux d'éducation prioritaires renforcés » bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, de l'extension de l'indemnité de sujétions. Les AED exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). S'agissant de leur formation, les AED doivent suivre dès leur prise de fonction une formation d'adaptation à l'emploi, incluse dans le temps de service effectif, dans les conditions fixées par l'autorité qui les recrute. Par ailleurs, un crédit d'heures de formation est attribué par le chef d'établissement, dans la limite d'un volume annuel de 200 heures maximum pour un temps plein. Il s'impute sur les horaires de travail et a pour objectif de mieux concilier, pour les AED en CDD, la poursuite d'études supérieures ou une formation professionnelle et l'exercice des fonctions d'assistant d'éducation. Les AED peuvent également bénéficier des actions de formation professionnelle tout au long de la vie prévues par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'État. les écoles académiques de la formation continue de l'ensemble des personnels du ministère de l'éducation nationale ont vocation à proposer des formations spécifiquement dédiées aux AED. Ces derniers ont accès à des parcours de formation pouvant être adaptés à leurs thématiques métier (gestes professionnels, relation aux parents, alliances éducatives, inclusion et suivi scolaire, prévention de l'absentéisme et décrochage, etc.), suivant les besoins exprimés. Les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement et de l'éducation, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli trois années de service public et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois ans. Les AED peuvent notamment se présenter au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont les épreuves leur permettent de valoriser l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.